Une question en droit administratif ?

S'il vous plaît, combien de temps faut-il au tribunal administratif pour forcer l'exécution de son jugement. cela fait un mois d'attente et le tribunal n'a pas encore communiqué avec la préfecture merci de vos...

Je paye régulièrement mon loyer depuis toujours. j'ai demandé à quitter mon logement il y a 3 mois (le préavis est de 3 mois) et l'échéance était le 30 juin 2021. j'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence qui gère le logement...

Est il possible de faire un changement de statut vers visa talent hautement qualifié cbe alors que je viens de recevoir ma carte sejour salarié de 4ans...

J'ai contacté la cour administratif d'appel pour savoir l'etat d'avancement de mon dossier , le greffier il ma repondu que mon dossier il est chez le rapporteur . ma question c'est pour savoir le delai pour...

Ma demande de naturalisation a été ajourné en octobre dernier et le délai de recours est dépassé depuis le 31 décembre 2020. je viens de découvrir « la réforme de la circulaire valls du 16 octobre 2012 » qui pourrait augmenter la chance de...

Je suis étudiant en master m2 de nationalité tunisienne. j'ai un vls-ts qui prend fin le 20 aout 2021. j'ai fait une demande de prolongation de mon titre de séjour et elle a été acceptée, donc jusqu'au 19 novembre...

Je me présente,je suis carl âgé de 28 ans j'ai fait une demande de carte professionnelle auprès du cnaps.cepandant je n'ai eu aucune réponse depuis bientôt 10 jours. il m'ont pourtant appelé 2 fois en anonyme avec 5...

Ma compagne a une dette à régler au près d un huissier œuvrant pour la caf d un montant de 1680 euro. depuis janvier 2021 elle fais un virement tous les mois de 50 euro car elle ne peut pas verser plus . un huissier est venue au...

Je voudrais demander: ma soeur de 14 ans a demandé la nationalité française avant la nouvelle loi mais j'ai ete contraint par l'arrivée tardive de tous les papiers et la fermeture des bureaux administratifs de devoir la...

J’aimerais savoir si une personne en situation irrégulière peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. sur certains site j’ai vu que oui et d’autres non? qu’en est-il réellement? merci à vous...

Merci de me dire dire quel est le délai de traitement d un dossier renouvellement ass merci...

Mon frère, nouveau papa, vient d'emménager avec sa copine dans une maison louée par ses beaux parents. ils n'ont pas encore établi de bail et lui propose de payer 1400€ de loyer et leur redonner en espèce 900€ pour soit...

Je passe devant un huissier pour des loyer impayé on est d’accord qu’il a pas accès à nos comptes bancaires crédit etc que ça ne rentre pas en compte...

La préfecture a refusé d accorder l assistance de la force public pour expulser un locataire mauvais payeur. comment saisir le tribunal administratif pour faire condamner l etat pour verser des dommages et intérêts jusqu'au...

J’aimerais savoir je bénéficie de l’asf caf, car je suis mère isolée mon enfant n’a pas été reconnu par son géniteur. mais mon conjoint actuel voudrai le reconnaître en même temps que j’accouche de notre fille d’ici un mois. on ne...

Mon bailleur m a assigné mi juillet pour une audience le 23 octobre. la dette était de 3760 euros. j ai repris le paiement du loyer depuis juillet et j ai rembourser 1100 euros jusqu' a l audience. a l audience l avocat du...

J'ai fait une premiere demande de titre de séjour il y à bientot 7 mois, celle-ci à été acceptée et j'ai reçu un recepissé. souci: le recepissé expire le 8 décembre 2023 et j'ai enfin reçu un sms pour récupérer mon...

Je m'appelle diombera madikaba et je suis demandeur d'asile depuis 22 février 2019 à la préfecture de nanterre...

Je viens de viens voir sur ma page enrolement vraisemblable dune affaire. qu'est que ça signifie et après combien de temps la mise en role et la date d'audience s'il vous plaît ?...

Mon maire de veux pas signé mon hébergement pour mon ami africain nous le connaissant très bien, je le voudrais a mes cotés car mon mari et malade de la maladie d'alzeimer notre ami a toujours était la pour nous, sa maman...

Ma fille est résidente permanente aux usa. elle est venue au mois de juin et en attendant son père (qui venait la chercher) à l'aéroport elle est retournée à l'intérieur de celui-ci sans son masque. elle a été interpellée...

Je me permets de vous contacter pour des renseignements a propos de la prise de rendez vous a la prefecture de haute de seine nanterre,ça fait plus de deux mois je n'arrive pas à prendre rendez vous pour le dépôt de ma demande...

J'ai déposé une demande de prolongation de titre de séjour étudiant en mai 2024, trois mois avant l'expiration de mon titre actuel. je n'ai toujours pas de réponse de la part de la préfecture concernant ma demande...

Ma compagne qui est albanaise est venue en france en 2017. moi je l ai connu courant 2018. nous ne vivions pas ensemble. depuis décembre 2021 elle est retourné dans sa famille et fin avril 2022 elle va revenir en france avec son...

à la fin de mes études (septembre 2023) j'ai obtenu un emploi et j'ai changé mon statut d'étudiant en salarié mais j'ai fait 2 mois et demi dans cette boite et mon employeur a mis fin à mon contrat pendant ma...

Je suis étudiant en fin de formation, mon titre de séjour se termine le 28-08-2024 et mon statut étudiant se termine 30-09-2024. récemment j'ai pu avoir un stage étudiant qui doit débuté le 05-08-2024 et doit finir le...

Malgache sans titre de séjour, pacsée à un citoyen français, existe-t-il un avantage à être marié plutôt que pacsé pour obtenir mon titre de séjour ? cordialement et bonne année...

J'ai pris un avocat pour faire un procès à ma belle mère qui a manipulé mon père plus agé qu'elle en se faisant faire une tontine sur l'appartement familial; mais après réflexion, et devant les problèmes et les mois...

Mon mari ne veux pas me rendre mes papiers d'identité suite à notre séparation...

Madame, monsieur, s'il vous plait est ce que la caf, à le droit de bloquer mon allocation d'invalidité qui m'à été attribuer par la mdph du à un cancer découvert en 2023 , parce que j'ai une pension temporaire...