Une question en droit administratif ?

Mon bailleur m a assigné mi juillet pour une audience le 23 octobre. la dette était de 3760 euros. j ai repris le paiement du loyer depuis juillet et j ai rembourser 1100 euros jusqu' a l audience. a l audience l avocat du...

Je souhaite savoir si cela vaut le coup car je recoit pour la seconde fois un ajournement a deux ans pour avoir hebergee mon mari qui est a present regulariser de 2018 a 2021. mon premier ajournement ete pour motif ressource...

Je suis juste séparée, pacsée et j'ai une maison avec mon ancien compagnon qu'il faut que nous vendons mais sur l'acte d'achat il ne fait pas mention du pacs mais je veux faire la dissolution de celui ci. pour...

Je suis l’objet d’une mise en demeure pour un service d’aide à domicile pour un montant de 227,25€ sur une prestation d’1 mois dénoncée par lr/ar et que je n’ai pas réglée au motif relaté dans les "engagements qui font la...

Les trésoreries des établissements hospitaliers ont ont-ils le droit de faire une saisie sur mon aah?...

Maître, en situation de handicap je perçois la pch aide humaine. j'emploie en emploi direct deux assistantes de vie. j'ai établi un contrat de travail pour chacune. je voudrais savoir si dans le cadre d'un contrôle à domicile...

Ma voisine à un pin situé à moins de deux mètres de notre mur de séparation qui le fissure et va finir par le dégrader complètement. son assurance lui indique que, l'arbre ayant plus de trente ans, sa responsabilité est...

Je souhaiterais effectuer une rupture conventionnelle avec mon employeur, qu'elles sont les modalités, les documents à fournir, dois-je passer par l'inspection du travail, y a t il une procédure spécifique ? merci de vos...

Ma femme a réussi d'obtenir un deuxième livret de famille, on est ni séparé, ni divorcer. elle à des liaison extra conjugale et elle a demandé le divorce. À t'elle le droit d'avoir un deuxième livret de famille ?...

Je voudrais savoir quand le magistrat a le dossier combien de temp doits ton attendre pour avoir une réponse positif ou négative car moi mon dossier et parti au magistrat le 8 février et sincèrement j’aspire que cela ce finisse...

Agent hospitalier j’ai eu un accident de service en décembre mes arrêts de travail sont toujours partis sur des feuillets accident de travail la commission consultative a été reportée par trois fois et à ce jour aucune date n’est...

Je suis enceinte actuellement et le père et moi sommes en désaccord pour le choix du nom de famille. je souhaite le double nom et lui souhaite que bébé porte son nom seulement. il m'a informé avoir fait une reconnaissance...

Je me permets de vous écrire pour formuler une demande d'informations. en effet, je suis titulaire d'un cqp aps qui prend fin en août 2025. j'ai eu des soucis de renouvellement de mon titre de séjour il y a quelques...

Ma nièce de 13 ans est née en france et elle la nationalité française et marocaine. À t elle le droit de rajouter la nationalité algérienne, car sa mère est d'origine algérienne ? est ce que la triple nationalité existe ? cdt...

Lorsqu'il y a avis de renvoi d'audience qu'est ce que cela signifie ? est ce que c'est bon signe c'est une demande de la partie adverse. peut on faire un désistement de la procédure à ce stade de...

Demarche de nationalite...

J'aimerais savoir si on peut déposer une plainte contre une personne qui est en france et qui a commis un déli dans un autre pays...

Voici ma question. le maire de ma commune qui n'est autre que mon voisin utilise les services de la secrétaire de mairie pendant ses horaires de travail pour faire envoyer des lettres recommandées personnelles à des habitants...

Notre maire nous refuse(conseillers d'opposition) tous documents nous permettant de délibérer lors des conseils municipaux( commune de plus de 1000 hab c'est a dire que le vote est fait sans éléments...

Ma compagne a une dette à régler au près d un huissier œuvrant pour la caf d un montant de 1680 euro. depuis janvier 2021 elle fais un virement tous les mois de 50 euro car elle ne peut pas verser plus . un huissier est venue au...

Es que vous avez un modele de courrier: "demande préalable en indemnisation au prefet (dalo)" merci d'avance...

Je marocaine je souhaite demander un permis de séjour, sachant que j'ai un titre de séjour italien. je suis mariée en france et j'ai un fils de deux ans. mon mari algérien a un titre de séjour français et n'a pas la...

Mon fils de 13 ans, en classe de 5ᵉ a déclenché lors d'une sortie scolaire une alarme incendie, il doit passer en conseil de discipline avec un renvoi définitif à la clé, le problème est que nous parents ayant des...

Quelle est la durée de son examen avant délivrance...

Monsieur et madame pourquoi ma mère a le statut vie privée familial et moi j’ai Élève Étudiant ? pourtant à ma demande j’ai demandé celle de ma mère. merci à vous...

Ace que je peut procurer un avocat après l'obtention d'un accusé de réception de ma demande de cnf ils ont m'envoyer un mail pour compléter mon dossier mais je n'ai pas fait seul, et il reste trois mois pour la...

Dans une commune d'environ 450 habitants une personne exploitante agricole en société familiale sur cette commune se présente sur une liste elle n'habite pas cette commune mais une commune voisine peut elle se présenter merci...

Nous sommes en date d'une date d'audience au tribunal administratif pour une affaire d'erreur médical ayant conduit au décès de notre fils. l'instruction est terminée depuis le 10 mars et...

Je suis salarié dans un secteur on tension j'ai un contrat cdi . j'ai tomber dans un contrôle de papier j'ai reçu un oqtf j'ai fais un recour j'ai envoyé mes documents le contrat est les bulletin de...

Est il possible de faire un changement de statut vers visa talent hautement qualifié cbe alors que je viens de recevoir ma carte sejour salarié de 4ans...