Une question en droit administratif ?

Es que vous avez un modele de courrier: "demande préalable en indemnisation au prefet (dalo)" merci d'avance...

Je vous expose mon problème, depuis un an nous attendons que notre notaire procède à la vente du bien en indivision dans la famille. quelqu'un de la famille a fait une proposition d'achat avec son association qui a reçu...

En matière pénal qui doit être poursuivi en matière de faux et usage de faux en écriture ? l agent qui a rédigé un écrit ou l employeur ? merci...

L'administration m'a envoyé des factures de prestations portuaire que je conteste. le port de plaisance refuse de reconnaître son erreur.le fisc me réclame ses sommes en effet, mon bateau n'était pas au port soit il...

Je voulez vous posser une question je le fais deux demade exeptionel differante prefecture je fais une au laval il y a deux ans j'avais pas de reponse est quand je fais l'autre une a la prefecture de...

La caf me demande mes relevés bancaires à tel le droit ? cordialement...

Problème de tutelles pourrier vous aider merci on m accuse d abus de faiblesse sur ma maman qui vie en ephad merci...

Ma fille est sous tutelle mais celle ci ne fait rien pour l'aider reconnu comme adulte handicapé,celà fait plus d'un an que ma fille lui demande une aide ménage une fois par semaine et...

Je me marie dans 1 mois avec mon conjoint ( nous sommes pacsés depuis plus de 20 ans) et la mairie vient de se rendre compte que sur mon acte de naissance il n’est pas notifié que nous sommes pacsés alors que ça l’est sur celui de...

En octobre 2019 j ai vendu ma maison en précisant que je payerais les travaux pour rénover un mur de la copropriété et laissé au notaire 2300 euros.. À ce jour l odre du jour de la copropriété ces travaux n en...

Demarche de nationalite...

Suite à des saisies illégale de mon aah pour amende trésor public je veux saisir le juge de l'exécution dois je prendre un avocat ?et comment faire courrier pièces à joindre merci...

Notre association de type "comité des fêtes" dans un village, a adressé deux courriers au maire et à l'ensemble du conseil municipal en posant plusieurs questions. la réponse , après 3 mois d'attente...

J’ai un problème de titre séjour j’ai déposé mon dossier le 7/2/2019 a melun jusqu’à maintenant y’a aucun réponse et vous me consignes quoi s’il vous plaît...

La caf ma déclaré en couple alors que j'ai un domicile et mon adresse personnel.j'ai subit un préjudice important,je me suis retrouvé sans ressources pendant 3 mois. mon compte chèque étant a découvert, j'ai...

Enseignante,j’ai logé dans un collège en 2022 avec un titre d’occupation précaire étant mutée loin de chez moi. un an après mon départ, on m’a signalé à une mauvaise adresse que je devais 222 € de charges, sans me préciser de...

J’ai émis une demande d’admission exceptionnelle au séjours dès mon arrivée en novembre 2022 par vois postal j’ai j’ai reçu un accusé de réception, puis en février j’ai contacté la préfecture pour information, la préfecture m’a répondu...

à vous, actuellement, je suis en train de compiler les documents nécessaires pour ma demande de naturalisation. parmi les pièces requises figurent les actes de naissance de mes parents. est-il adéquat de fournir un extrait en...

Je vais bientot renouveller mon titre de sejour (novembre 2022), mais mon passeport de mon pays d'origine arrivera a expiration quelques mois apres que mon titre de sejour soit renouvelé (janvier 2023). est-ce un délai...

Je suis en plein concours de gardien de la paix et j’ai eu une suspension de permis pour alcool au volant en juillet en septembre j’ai était juger en composition pénale pas de mention au b2 mais un taj. si je réussi le concours je...

J'aimerai que vous de donner les recours possible et des réponses pour mon problème. je suis arrivée en france en 2016 avec un visa de tourisme je devais reparti hors j'ai renconté mon futur mari qui est français...

J'avais récemment posé une question sur les dpe concernant les logements de location meublée et une question que j'ai oublié de demander leur demander poste c'est que j'ai appris que la loi a été revisitée...

Selon l'article l9 du code de procédure pénale, la prescription pour les contraventions de stationnement est de 1 an pouvez vous svp me confirmer ou infirmer cette information ? edwige eymery...

Si je me permets de vous contacter à ce jour c’est pour vous faire part de l’erreur du système que quelques étudiantes et moi-même avons été victimes . je vais vous re contextualiser tout cela en essayant d’être là plus claire possible mais...

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce...

Étant élu sur une commune est n'ayant pas accès à la mairie, aucun retour de mail sur plus de 50 envoyés, vote à ma place lors de conseil. mairie fermée illégalement depuis plus d'un ans. quelles...

Une assignation et t'il inscrit au casier judiciaire...

ça fait quasiment 20 ans que je suis sous curatelle renforcée, j'aimerais savoir comment ça débarrasser...

Nous devons passer 1 audition à la mairie pour notre mariage car mon futur mari et en situation irrégulière sur le territoire français comment se passe l audition et combien sa dure. merci...

Je vous explique ma situation. je suis marocaine mariée depuis 8 ans et j 'ai un enfant . depuis 7 mois je suis avec mon mari en france avec status vpf et je travaille comme ingénieur en informatique avec smic*2 . depuis ma...