Une question en droit administratif ?

J'aimerais savoir si les demandes faites dans les conclusions initiales auprès du tribunal judiciaire peuvent être complétées par d'autres demandes: - dans le cas où les conclusions initiales sont complétées par...

Nous sommes pacses avec mon compagnon étranger (chili), et il aimerait obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, mais il n'a actuellement pas de visa longue durée. est-ce quand même possible de demander et obtenir une...

En 2018 l’auteur a étais condamné à me payer des dommages-intérêts cette personne m’a fait quelque versement mais plus rien depuis 3 ans sachant que nous somme loins de la somme du . que puis-je faire pour me faire payer après...

J'ai reçu un courrier de la commission dalo expliquant que je ne suis plus prioritaire car ma situation est compliquée mais je reste toute fois en file d'attente ma question est que puis je faire...

Je dois recevoir la visite d'un contrôleur de la caf la semaine prochaine à mon domicile. cependant, je trouve bizarre que dans la liste des documents qu'il m'ait demandé de lui fournir, il 'y ait que mes...

Si une maman étrangère, tunisienne accouche son bébé en france et que le père est tunisien mais né en france, et qui sont en situation de divorce, obtiendra-t-elle une carte de séjour? si oui quelle sont les...

La poste déclare avoir perdu une lettre recommandée envoyée par l’ambassade à ma fille qui doit partir en corée du sud dans une semaine pour un contrat en apprentissage. elle doit refaire son passeport et son visa pour 200€, et...

J’ai déménagée au mois de mars. préavis qui se terminait le 19 mars. nous avons réglé le loyer au prorata à hauteur de 354,54€. suite a nôtre déménagement notre ancien propriétaire a reçu nos apl pour le mois de mars le 5 avril...

Je suis venu en france avec titre séjour coinjoint français , j’aimerai demandé au moment de dépôt dossiers pour renouvellement du titre séjour à la préfecture , si il est absent est ce que c’est possible ou il le faut une...

Et toutes, la question se trouve dans le titre. est -ce que un erreur dans l'adresse d'une saisie attribution et dans le formulaire de dénonciation est un grief de caducité de procédure ? 2 eme question les frais de...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de relever une prise illégale d'intérêts, lorsqu'un maire en fonction, prend, pour effectuer des travaux a titre personnel, les même entreprises qui interviennent pour le...

Quels documents peut-on consulter en mairie?peut-on en avoir une copie ou photographie? puis-je consulter un document de la partie adverse concernant un dossier créé sur ma demande ? demande de servitude . je vous remercie pour vos...

J’ai gagné dans mon record en tribunal. qu’est-ce qui se passe après pour me donner le titre de séjour ? le jugement, il m’a envoyé la décision de lettre recommande la deleter de la préfecture 2 mois pour régler ma situation et...

La curatelle renforcée de notre fils arrive bientôt à expiration. nous sommes curateurs et ne demanderons pas le renouvellement, estimant que sa situation ne le nécessite plus (et avec son accord). la banque nous demande un...

Je suis en situation irrégulière depuis 5 ans et vie avec une française depuis 4 ans nous avons décidé de ce pacsés pas d'enfants ensemble peut on avoir une chance de se régulariser merci cordialement...

Je souhaiterais changer de curatelle...

Si jamais je viens a ne pas pouvoir payer la pension alimentaire alors que j'ai mon fils en garde partagée est ce que je risque de perdre la garde ??...

Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante. il y a quelques mois, je suis diagnostiquée atteinte d'une maladie rare. par la suite, j'ai déposé en ligne une demande de titre étranger en soin en france. même pas un...

Je passe mes examens cette semaine ( demain et après demain) et l'administration a décidé de maintenir un examen concernant une matière or aucun cours théorique n'a été assuré dans cette matière ( anatomie du vivant)...

Mon père est turc et a été naturalisé, son nom de famille s'écrivait à l'origine avec un Ü (trema) mais il a été abandonné et sur tous ses papiers il est écrit u sans le tréma. comment remettre le Ü tréma sur les papiers...

Je voulais savoir si des gendarmes peuvent prendre des photos d'une propriété celle de mes voisins avec qui je suis en conflit merci beaucoup...

J’ai besoin de précision : j’ai une amie qui est venu en france avec un visa étudiant, elle n’a pas pu étudier car l’université n’a pas voulu finaliser son inscription. cela fait deux ans qu’elle n’a rien tenté pour étudier ni même...

Suite à un arrêt rendu par la chambre sociale qui n'est pas totalement en ma défaveur dont le délai d'appel n'est pas dépassé, j'ai décidé de porter plainte contre x pour corruption, trafic d'influence et...

Ma tante de 90 ans,peut elle me vendre sa maison san s certificat medical d'aptitude?...

Le maire de ma commune a été condamné par décision du ta concernant un pv d'infraction de stationnement qu'elle n'a pas dressé envers un administré. le jugement date du 12/2022. j'ai reçu un recommandé du...

Comment obtenir un duplicata du passeport de mon père daté env. de 2003 dont je connais le n° du passeport...

J’ai déposer une demande de référé avec preuve de ma maladie auto immune et que ma santé me rend compliqué d’avoir un enfant sans passer par la génétique et autre service médicaux en france avec la présence de mon mari qui est...

Mon fils est décédé en 2016, il y a eu une autopsie ainsi qu’une enquête pour recherche des causes de la mort. l’affaire a été classée sans suites au vu de l’autopsie, j’aurai aimé savoir comment récupérer le dossier avec les...

Est-ce possible de retirer le titre de séjour avec la carte consulaire à la préfecture de l’orne...

Je réitère ma question n'ayant pas eu de réponse claire. ayant perdu mon passeport marocain et résidant en france, j'ai fait une déclaration de perte en ligne mais je ne l'ai pas fait signé par le commissariat...