Une question en droit administratif ?

Messieurs! dames! avec un profond respect et demande. je m'appelle andré, et je vous adresse cette demande sincère d'aide. ma femme julia et moi élevant deux enfants : un fils de 11 ans et une fille de 16 ans. nous avons...

Dans un immeuble en copropriété, un voisin a rénové sa véranda/verrière et remplacé le vitrage, qui était opaque, par un vitrage clair. j'ai désormais un vis à vis direct donnant sur ma chambre / sdb. je lui ai proposé de...

J'ai une question concernant le remboursement de mes frais de scolarité. en effet, je suis boursier, donc exonéré des paiements. cependant, au moment de l'inscription, je ne pouvais pas encore prouver mon statut de...

Je suis mariée avec un ressortissants marocain depuis le 21 septembre 2020 et actuellement il est toujours au maroc. je demande aux impôts de changer mon nom d'usage et ma situation familiale il ne veux pas. il disent que je...

Puis-je fait le transfert de protection? si oui, comment procèdé car j'ai déjà un titre en france...

Dans une procédure en cours, je vais déposer un mémoire en réplique à la suite du mémoire en défense de la partie adverse. sachant qu'aucun argument nouveau n'a été soulevé, puis-je demander au tribunal d'instruire...

J ai un contrôle lundi matin sur la lettre c est l adresse a laquel j habite hors je déménage ce weeck end avec reprise de vie commune je vais chez mr j' ai encore cet appart jusqu au 4 octobre je me suis en train de...

Je me permets de vous contacter ce jour parce que j'ai une question importante concernant un renouvellement de titre de sejour salarié ( sachant que je suis congolaise) en effet, suite à une aps etudiante j'ai obtenu un...

Une personne frappe aux portes pour demander des renseignements sur ma.vie privée me surveille elle mène des enquêtes d apres elle passe 20 fois devant chez moi et note mes activités s agit il d harcèlement ? dois je déposer 1...

J'avais demandé un renouvellement de mon titre étudiant et la préfecture m'avait refusé la demande parce que je n'étudie pas en france. en effet. j'avais soumis une attestation d'inscription de mon école en...

Mon frère est décédé en août 2022 il recevait l’aspa depuis 8 ans pour un total de 38000 € mes parents l’hébergeait gratuitement depuis 1985 dans un appartement en région parisienne au décès de mon père en 2014 mon frère a renoncé à...

Si j’ai une condamnation avec sursis de 5 mois, il y’a 12 ans, ou 13ans, et après plus rien. je n’ai plus affaire à la justice. pensez vous que le fichier taj me concernant est vide?...

Je suis étudiante étrangère en 4ème année d'école d'ingénieurs. je suis en france depuis 5ans et j'ai obtenu un diplôme français(une licence). puis-je demander la nationalité française dès maintenant ou je dois...

Savez combien de temps patienter lorsqu une affaire est renvoyée devant une formation collégiale ?...

Sous une oqtf et irtf ma fille vient d’obtenir un statut de réfugié j’ai le droit à un titre de séjour ?merci...

J'ai eu un message comme quoi une personne a fait un mail au consulat pour leur dire que mon mariage est frauduleux, là ça fait deux fois il refuse le visa pour ma femme conjoint français livret de famille et acte de mariage...

J'aimerais savoir concernant le pacs si lorsque deux personnes se pacs mais vivent dans deux logements séparés avec chacun un enfant d'une union précédente. est-ce que la personne qui a le droit à des aides sociales les...

Je suis une étudiante en l1 d'une license technologique pour la rentrée 2023/2024. le soucis étant que mon titre de séjour expire en octobre, et j'avais tout mais document mais ayant tardé a payer mes frais...

En octobre 2021, j'ai payé une contravention par chèque, dont j'ai le reçu. or le trésor public me réclame toujours ce paiement. quelles sont mes voies de recours ! merci cordialement...

Je voulais avoir une réponse correcte s'il vous plaît. est-ce que on peut voyager avec un récépissé de première demande dans l'espace schengen sans problème ?...

Puis je supprimer moi même mon permis de visite ,ou bien es ce que le detenu peut le faire lui même en écrivant au chef d établissement. merci cordialement...

Un rendez-vous fut pris chez un avocat n°1 d'un client dit mr - mme x dans le but d'intervenir contre mr y avec ma personne comme témoin assisté pour la défense de mr - mme x avec des pièces preuvent pour leurs défense...

La plaque sur laquelle figurait le nom de mon frère décédé à disparu. elle était pourtant collée sur la cavurne funéraire de mon frère. elle a été arrachée. que dois je faire svp ? contacter la mairie et / ou...

Je fais l'objet d'une exclusion scolaire, est ce que je pourrais moi même formulé et déposer une lettre de recours au tribunal administratif sans l'aide d'un avocat ?...

Nous venons de recevoir une lettre de la préfecture de paris daté moins de novembre 2021 indiquant en effet, l'essentiel de vos ressources provient de l'étranger et vous ne disposer pas de revenus de source...

J'ai contesté un autorisation d'urbanisme et j'ai été débouté et condamné à payer une amende. si je fais appel, cela suspend-il le jugement où est-il exécutoire malgré l'appel comme maintenant au tribunal civil...

J'aimerais un avocat droit fonction publique dépose recours pour excès pouvoir tribunal administratif de marseille refus prolongation de 3 mois mi-temps thérapeutique...

Suite à un accident de parcours professionnel j'ai perçu en 2015 et 2016 le rsa. en février 2017 un contrôleur de la caf est venu à mon domicile et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de...

J habite dans l appartement de mes parents décédé je suis en nombre de 5 dans un 50 mètre carré insalubre sans bail j ai fais la loi dalo depuis 1 an aucune nouvelle que dois je faire merci de votre aide...

Suite à une décision des prud'hommes, pôle emploi ne m'accorde aucun droit et considère que la prescription des 5 ans est passée. de plus, il considère mon dossier comme transparent et que le tribunal m'a accordé...