J'aimerais savoir si les demandes faites dans les conclusions initiales auprès du tribunal judiciaire peuvent être complétées par d'autres demandes: - dans le cas où les conclusions initiales sont complétées par... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans le cadre d une saisie attribution, le titulaire du compte saisit doit également informer : -une assignation au créancier pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. -l'huissier de justice... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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S'il vous plaît, j'ai envoyé une demande pour une première demande de carte de séjour ... (24 octobre 2023).. je n'ai pas eu de réponse de la préfecture ... cela fait déjà 4 mois maintenant ... j'ai envoyé un... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Faite sur prenom Posée par Soumsoum, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1421 vues J ai reçu une lettre de mise en demeure mais le prénom est mal écrit esque c est valable merci salutations distinguées... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon fils vient de recevoir 2 contraventions : même jour ,même lieu ,mais pas la même heure ( 7min d'intervalles).pour 2 infractions différentes. a savoir qu'il a eu un papier d'immobilisation pour defaut... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Droit du père Posée par LO, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1420 vues Mon fils est français mais vit au danemark avec sa mère. je ne le vois plus et je voudrais savoir si le droit français me permet d'obliger la mère à me permettre de voir mon enfant. merci... Consulter la réponse de
Maître Potier |
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Les panneaux « cédez le passage » du rond-point /carrefour à sens giratoire ont été remplacés par des « stop ». modification effectuée suite à la demande de riverains afin de "baisser la vitesse" (nous sommes déjà dans une zone limitée à 30... Consulter la réponse de
Domingues |
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J'aimerais savoir si vous aviez des conseils pour défendre ce sujet. malheureusement j'ai fauté et j'en suis conscient. néanmoins, étant en dernière année de master je ne veux pas risquer ma formation à cause de cette erreur. c'est... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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La poste déclare avoir perdu une lettre recommandée envoyée par l’ambassade à ma fille qui doit partir en corée du sud dans une semaine pour un contrat en apprentissage. elle doit refaire son passeport et son visa pour 200€, et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Naturalisation par décret Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1417 vues Je voulais savoir si je peux faire la demande de naturalisation française. actuellement je suis apprenti (bac pro) avec un revenu de (80% de smic)1400€. j'ai 21 ans. j'étais un mineur non accompagné anciennement confiés à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Fausse information Posée par Orange, il y a 10 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Orange - 1416 vues Voilà je viens de découvrir que mon mari avec qui je souhaite divorcer, a rempli des papiers administratifs concernant son travail avec de faux renseignements sur mon travail, c’est signé et tamponné en plus par ce soit disant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carpa/avocat Posée par M.beau, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1416 vues La secrétaire de mon avocat m’a confirmé il y’a 1 mois que le virement étais partie au près de la carpa d’après ce que l’avocat lui a transmis; et que il n’y y’a avait plus de délais à la carpa , depuis plusieurs jours/semaine la... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Messieurs! dames! avec un profond respect et demande. je m'appelle andré, et je vous adresse cette demande sincère d'aide. ma femme julia et moi élevant deux enfants : un fils de 11 ans et une fille de 16 ans. nous avons... Consulter la réponse de
Maître REMANDE |
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Dans une procédure en cours, je vais déposer un mémoire en réplique à la suite du mémoire en défense de la partie adverse. sachant qu'aucun argument nouveau n'a été soulevé, puis-je demander au tribunal d'instruire... Consulter la réponse de
Maître LEFEBVRE |
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Ma femme à un vls ts qui arrive à expiration. nous avons demandé une carte de séjour. pour la communauté de vie, nous avons donné tous les billets d'avions car nous avons voyagé ensemble pendant 9 mois. ils nous demandent des... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Art 700 Posée par H, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1414 vues Suite à une décision de justice je dois régler une somme d'argent à la partie adverse selon l'art 700. je ne souhaite pas faire appel de la décision. comment procéder pour payer cette somme car rien n'est indiqué à... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Dans un immeuble en copropriété, un voisin a rénové sa véranda/verrière et remplacé le vitrage, qui était opaque, par un vitrage clair. j'ai désormais un vis à vis direct donnant sur ma chambre / sdb. je lui ai proposé de... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Voilà j'ai eu un rejet de requête auprès du tribunal administratif pour un retrait de titre de séjour sans la mention oqtf. est ce que si je pacs avec ma compagne , qui elle est française , auprès du juge cela me permet il de rester en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Objet : conseils pour la régularisation en france de ma nièce et son enfant , je me permets de vous écrire pour solliciter vos conseils concernant la situation de ma nièce et de son enfant. voici un résumé de sa situation : elle est... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Nous habitons avrillé dans notre maison construite depuis le 9 janvier 2021. or le 18 février 2021, le conseil municipal a décidé de modifier les règles d'exonération de la taxe foncière pour nouvelle construction à effet le 1er... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Comment obtenir un duplicata du passeport de mon père daté env. de 2003 dont je connais le n° du passeport... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon frère est décédé en août 2022 il recevait l’aspa depuis 8 ans pour un total de 38000 € mes parents l’hébergeait gratuitement depuis 1985 dans un appartement en région parisienne au décès de mon père en 2014 mon frère a renoncé à... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Lorsqu’on fait un référé au tribunal administratif et que le référé est rejeté, la procédure de fond continue. si on n’est pas satisfait de la décision de fond, on peut toujours faire appel ? ou il faut faire un pourvoi au conseil... Consulter la réponse de
Maître THOMINETTE |
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J’ai demandé en lettre recommandée d’aide juridictionnelle auprès la conseil d’etat après avoir la rejette de ma requête par la cour administrative d’appel. j’ai fait ma demande pendant le délai fixé par la cour. donc, j’ai pas tardé. par... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Maître Cassé |
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J’ai précédemment posté un message auquel on m’a répondu ici que j’avais raison : « , j’ai reçu ce matin le 17/09/2024 un courrier de la caf me demandant de rembourser un trop perçu sur les période de mai-juin 2019 : « vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Apres une enquette preliminaire classee sans suite si on veut poursuivre l'enquette, peut on directement saisir le juge d'instruction en se portant partie civil ou il faut que le procureur de la rep fasse un requisitoire... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Pour le pacse Posée par Kale, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1409 vues Je présente je m'appelle kale mamadou je suis en situation irrégulière , arrive en france depuis 2019 à l'âge de 16ans j'ai pas été accepté pour ma minorité , donc je me suis inscrit au lycée professionnel en bac pro et j'ai eut... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je voulais avoir une réponse correcte s'il vous plaît. est-ce que on peut voyager avec un récépissé de première demande dans l'espace schengen sans problème ?... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Je suis une étudiante en l1 d'une license technologique pour la rentrée 2023/2024. le soucis étant que mon titre de séjour expire en octobre, et j'avais tout mais document mais ayant tardé a payer mes frais... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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