Un acte de donation de la nue-propriété avec réversion d'usufuit indique une interdiction d'alienier le bien donné durant la vie de l'usufruitier. par testament cette interdiction peut-elle être maintenue pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mariages binationaux Posée par Jacques, il y a 4 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2872 vues Je me suis marié en allemagne avec une personne de nationalité allemande avec transcription de l'acte sur le fichier d'état civil français. nous résidons et travaillons néanmoins chacun dans notre propre pays pour nous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Est il nécessaire d'envoyer les conclusions avec les pièces à la partie adverse ? merci... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai fait appel a un avocat a qui je souhaitais faire assigner un tiers en justice. j'ai eu cet avocat au telephone une premiere fois puis je l'ai rencontré 30 mn dans son cabinet pour lui detailler la situation. il... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Après la séparation de mes parents, ma garde a été attribuée à ma mère et le jaf a fixé une pension alimentaire que mon père doit payer. ma soeur en garde partagée entre nos deux parents va rentrer en études supérieures. mon père... Consulter la réponse de
Maître Cornuault |
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Pendant les vacances de la toussaint, ma fille sera chez son père. malgré j'ai dit à son père que serait l' idéal que la petite garde son rhytme et que c'est des jours déjà facturés (le règlement de crèche prévoit un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Conflit /litige Posée par Jenna, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jenna - 5506 vues Je vous contact afin d'avoir quelques pistes . je vis chez un membres de ma famille . un autre membre de ma famille , vient rendre visite à cette personne (chez qui je suis locataire) . cela fait environ ( 10 ans ) que cette... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Droit de garde Posée par JenniferB, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JenniferB - 5302 vues Mon ex conjoint et moi venons de passer en conciliation, il a un droit de visite un week end sur deux et la moitié des vacances. voulant joindre ma fille, je l'appel et il me répond qu'elle est avec sa petite amie dans un... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'aimerai savoir si il est légal d être mariée et de vivre en concubinage avec un autre homme?sinon qu est ce que je risque concrètement ? j'ai un enfant de mon mari si celui-ci décéde est ce que mon enfant héritera ou... Consulter la réponse de
Maître BOIREAU |
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Je vous explique la situation est ce possible de ne plus prendre ma.fille , en droit de visite et d hébergement? est ce que le père de ma fille peut saisir le jaf , seulement pour ce motif ? . cordialement... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mesure de placement Posée par Motimoda, il y a 2 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2003 vues M étant séparé du père de mes deux enfants la juge a mis en place une aemo renforce au début cela ce passait bien mais l orsque nous leur avons annoncé que nos rapports allait de mieux en mieux et que j ai demandé le père de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Assistance educative Posée par Melanie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melanie - 4180 vues J' ai une question qui me tracasse et cela me fait très peur car je passe au tribunal le 20 mai 2020 pour accusation de maltraitance sur mon enfant alor que je n est jamais fait d acte de violences sur mon fils et je voudrait savoir... Consulter la réponse de
Maître CAMPAGNE |
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Garde classique, dvh pour le papa avec autorité parentale conjointe. j'ai inscrit ma fille à l'école maternelle publique située à 5min à pied de mon domicile et tout se passe pour le mieux dans mon organisation, mon grand... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Lors de mon audition chez le jaf j'ai demandé à être alignée sur les semaines et vacances de mon conjoint. je me suis trompée sur les semaines de vacances en inversant et je m'en veux terriblement car tout a été noté... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Desion jaf non remis et appel Posée par Karine06, il y a 6 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karine06 - 3511 vues La desision du jaf as etait prononcé le 7 fevrier mais mon ex conjoint de veut pas me la remettre par voix d huissier comme cela est indiquer sur le jugement. du coup, combien de temps pour faire appel s il ne me la fait pas... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon ex mari a fait passer le bsr à ma fille et veut lui acheter un scooter à 1700€ , tout ça sans me consulter au préalable. il veut que je paye une partie du scooter ( 30%), est il dans son droit? merci d'avance... Consulter la réponse de
Maître VALMIER-ROCHEBLAVE |
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Représentation Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 323 vues Est ce que le même avocat peut représenter un parent sur une mjie et sur un divorce ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d'une affaire où la représentation n'est pas obligatoire, j'ai tenté de présenter mes observations orales lors de l'audience de plaidoirie du 2 octobre 2023. etant le demandeur, j'ai donc pris... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Les faits : je suis locataire dans un immeuble. dans l'immeuble le bailleur loue un appartement pour une association qui y place des mineurs migrants. ni sur la boîte aux lettres ni sur leur porte il n'y a... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai rendez vous jeudi au tribunal al devant le jaf et depuis 3 jours je suis malade fièvre, toux, nez qui coule, perte de la voix, fatigue... je ne sais pas si je peux m'y rendre malade, sachant que je suis faible ou... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Lors d'une première audience devant le juge aux affaires familiales pour la garde de notre fils, celui-ci a ordonné une garde alternée provisoire. nous repassons devant le juge début octobre prochain pour confirmer se mode de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je souhaiterais savoir avec un jugement jaf établie si y’a reprise de couple avec un pacs par la suite est ce que je jugement s’annule automatiquement avec un pacs établis ? merci bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis dans une situation très compliquée financièrement depuis plusieurs mois. j'ai environ entre 300€ et 500€ de découvert chaque mois après versement de mon salaire. il m'est difficile de payer la pension alimentaire... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Execution Posée par abidi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par abidi - 6379 vues Mercie j'ai confiée un jugement de pension alimentaire a une avocate qui l'a transmis au huissier de justice pour exécution et m'a interdit de contacter l'huissier ,est ce qu'elle a le droit de faire ca ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Adoption simple Posée par geraldine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marge - 2729 vues Je souhaiterai savoir svp si même le père biologique n a pas reconnu ma fille, et ne donne aucune nouvelle depuis. est ce que pour faire une demande d'adoption simple de mon conjoint, il faudra quand... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Lieu de vacance Posée par Maria, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fat. - 4540 vues Est ce que je peux "imposer" a mon ex de venir chercher notre enfant sur notre lieu de vacance? ( c'est a la charge de monsieur de venir chercher et retourner l'enfant)... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Rentrée et spirt Posée par Komi92, il y a 1 an dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Komi92 - 1962 vues C'est moi qui reçois la prime de rentrée et de ce fait le père de mes enfants a décréter qu'il ne participeraient plus au frais pour les licences de sport et tenues de sport des enfants et exige que je lui donne la moitié... Consulter la réponse de
Maître REYNOUARD |
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Le père de mon fils a sa garde exclusive depuis presque 1 an. nous sommes passés chez le juge pour mettre tout ça sur papier. aujourd'hui mon fils veut venir vivre chez moi et son père est d'accord. comment puis je faire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon enfant vient d’être reconnu réfugié par lofpra et j’ai commencé à déposer mon dossier sur anef mais j’ai une nuance sur une partie où c’est écrit informations sur l’accueillant bÉnÉficiaire de la protection internationale. a ce... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Garde enfants Posée par fleur, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaja - 6337 vues Peut on obtenir une garde alternée en ayant perdu l autorité parentale merci de votre reponse... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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