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Quel sont mes droits
Posée par Naruto74, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans - 4059 vues

Je voudrais savoir qu'elles seront les risques d obtention de cannabis...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Saisie d une créance après prescription
Posée par stephane3826, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4055 vues

Je viens d ètre saisie sur mon compte bancaire d une dette a la consommation 13 ans après une décision de justice par un huissier sans prévenir vu qu il y a prescription au bout de 10 ans en a t il le droit et quel recourt j ai...

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Maître HUBERT
 
Voiture mise en fourrière et détruite suite à résolution de vente ?
Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution - 4053 vues

J'ai acheté un véhicule à mr x. il y a eu une résolution de vente où le vendeur devait venir récupérer le véhicule et me rembourser du prix d'achat. durant 1 an, malgré des recommandés et des assignations d'huissier...

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Maître MFOUMOUANGANA
 
Commande voiture avant confinement
Posée par Kiki, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4049 vues

J’ai commandé une voiture avant le confinement qui doit m’être livrée la semaine prochaine mais dans une autre région que la mienne . puis aller la chercher sans avoir de problème ?...

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Maître Nicolet
 
Comment résilier un bon de commande ?
Posée par phanphot, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par phanphot - 4041 vues

Le vendeur d'un magasin de cuisine équipées m'ayant fait signer un bon de commande, qui a réflexion ne me convient pas, car en fait, je n'aurai pas les moyens d'honorer la somme demandée..... les conditions...

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Maître DAHAN
 
Problème avec un avocat incompétent et doutes sur qui a rédigé les actes
Posée par Grufalo44, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4038 vues

Suite à une arnaque lors de l'installation de panneaux photovoltaïques par la société tuco Énergie et la société de crédit domofinance, on m'a conseillé la société cs'consulting supposée spécialisée pour traiter ce...

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la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA
 
Recouvrement d'une dette que je n'ai pas
Posée par jj, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jj - 4019 vues

Du 22 août 2019 à aujourd'hui, 4 lettres qui me sont adressées ont été envoyées à ma maison par courrier mais uniquement avec un nom et un prénom lorsque j'en ai deux, la société est imtrum où ils me facturent la somme de...

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Maître Maury
 
Annulation commande véhicule occasion
Posée par Tarik, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 4017 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire pour un achat au comptant. je n'ai pas versé d'acompte ou d'arrhes et je n'ai pas encore payé. puis-je annuler m'a commande et quels sont les...

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Maître de VILLELE
 
Attribution d'une autre place de parking
Posée par ted20, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4010 vues

Je suis locataire chez un bailleur social bien connu à paris et j'ai une place de parking dans mon immeuble qui m'est attribuée en contre partie financière et il y a 1 semaine mon bailleur me demande de déplacer ma...

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Maître COTTO
 
Voiture gagé avec un certificat de non-gage falsifié
Posée par Julien, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4006 vues

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant de 2 jours en arrière. (prix inferieur a 2000€) mais il s'avère que lorsque...

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Maître FOREST
 
Bon de commande
Posée par jim, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jim - 4006 vues

1) un site de vente par internet en langue française, basé à l'étranger est-il soumis à la loi française ? 2) a-t-il l'obligation de fournir un bon de commande, faisant preuve d'achat ? cordialement merci de vos...

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Maître DAHAN
 
Bonjour j'ai reçu un colis vide sur vited ils ne veulent pas rembourser
Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans - 4001 vues

J'ai reçu un colis vide sur vinted ils ne veulent pas rembourser car j ai reçu le colis au point relais.j i fait constaté le colis vide par le vendeur. l entreprise ne veut rien entendre.je suis éc?uré par cette non assistance sur...

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Maître BELIGHA
 
Droit de propriété d'un animal nac donné par un tiers /litige avec la naisseuse
Posée par Rattus Norvegicus, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rattus Norvegicus - 4000 vues

Je ne savais pas trop où poster , voila j'ai besoin d'aide pour savoir si je suis en droit ou non de garder un animal qu'on m'a donné gratuitement. il s'agit précisément de 3 rats domestiques (nac) le 06...

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Maître DAHAN
 
Agence de voyage sur internet
Posée par Ryan, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 3988 vues

Que pouvons nous faire pour obtenir remboursement d'un hôtel dont la fiche commerciale ne correspond pas à la description ?...

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Achat d'un camping car chez un concessionnaire et corrosion perforante
Posée par Erick, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Erick - 3971 vues

J'ai acheté un camping il y a une semaine , et en rentrant chez moi , j'ai constaté un défaut de corrosion perforante qui n'était pas signalé sur le contrôle technique fourni par le concessionnaire , lui même ne...

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Maître Djae
 
Saisir le batonnier est-il payant ?
Posée par pepette61, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans - 3952 vues

Je voudrais savoir si saisir le batonnier est payant. le batonnier peut-il nous facturer des honoraires pour régler le litige ? vous remerciant par avance pour votre réponse cordialement...

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Maître Vanoverschelde
 
Lave verre livré endommagé
Posée par Vavane34, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vavane34 - 3950 vues

Nous avons été livré d'un lave verre que nous avons déballé et examiné sans constaté de dommage à 1ère vue. l'emballage n'était pas endommagé et rien ne pouvait laisser croire qu'il était abîmé. nous avons donc signé le bon sans...

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Maître de Almeida Costa
 
Mon ex copain me demande de lui rembourser le prix de téléphone qui m’a offert
Posée par H.elyaoui, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 3939 vues

Voila ma situation j’étais en couple durant 3 mois avec mon ex copain qui a insisté de m’envoyer de l’argent pour acheter un téléphone vu qu’on habite pas sur le meme pays apres notre rupture maintenant 4 mois il me demande de lui...

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Maître CASSARO
 
Loi chatel salle de sport
Posée par AM, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AM - 3933 vues

Je me suis inscrit en salle le 02 octobre 2019. suite à la situation sanitaire, je n'ai plus fréquenté la salle. le 26 septembre 2020 j'ai demandé 1 première fois par messagerie l'arrêt de mon abonnement. je...

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Maître HUBERT
 
Accusation vice caché suite cession véhicule
Posée par Maxoulascience, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxoulascience - 3932 vues

J’ai vendu mon véhicule de 2008 ayant quasiment 200000 kilomètres au compteur le 19/02/21 avec un contrôle technique favorable de moins de 6 mois en prévenant que la courroie était a faire. je n’ai personnellement jamais eu de...

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Maître Lacoin
 
Vice caché ou pas?
Posée par FUFU82000, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 3929 vues

J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier en mars 2018 avec une pompe à chaleur installée lors de la construction de la maison en déc 2015. j'ai contacté un chauffagiste spécialiste en pompe à chaleur pour un contrat d'entretien...

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Maître LLORCA-VALERO
 
Vendeur de canapé me demande de payer le solde avant livraison
Posée par Yann, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yann - 3923 vues

Nous avons signé une commande ferme et définitive pour l'achat d'un canapé en novembre 2021 (livraison comprise et facturée) et avons versé un accompte de 1000€ à la signature pour un réglement comptant. la livraison est...

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Maître COTTO
 
Mobeco : commande non honorée et société en liquidation judiciaire
Posée par François, il y a 1 an dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par breb - 3917 vues

J’ai signé un bon de commande pour l’achat d’un canapé auprès de la sas sterde siret 845 051 176 00145 (enseigne de meuble mobeco) le 16/07/23 et versé un acompte de 1800€ par chèque encaissé en date du 04/08. j’apprends...

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Maître BELIGHA
 
Canapé non conforme a ce qon a choisi
Posée par Mimi, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi - 3917 vues

On a reçu notre canapé mais le problème il était pas conforme a ce q on a choisi dans le magasin malgré q on a signé le bon de commande on a pas f attention a ce que le vendue a mis q est ce q on peut faire...

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YAZDI
 
Vice cacher ou escroquerie
Posée par kaludy, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3916 vues

A toutes et a tous . le 12 mars 2020 je me suis rendu en région parisiennechez un professionnel pour l’achat d’un véhicule occasion, mercedes 220 cdi bleutek année 2015 ( au prix de 17500 euros ) . le prix de départ était de 18490...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Revendre un lot gagné, à un tiers.
Posée par georges, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans - 3911 vues

J'ai gagné un lot, à un loto. une porte en pvc qui ne cadre pas du tout à mes gouts.je souhaite apporter des modifs, genre couleur, style.. mais la société qui a négocié le lot avec les responsables du loto me refuse cette...

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Maître DAHAN
 
Vol à l'étalage - caméra surveillance
Posée par Malich307, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3909 vues

J'ai été hier pris sur le fait d'un vol à l'étalage dans un petit magasin alimentaire. en effet, j'ai caché 2 articles d'un montant de 4€50 dans mon sac. un employé m'a demandé de fouiller mon sac, il...

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Maître COTTO
 
Retractation
Posée par Lili91, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili91 - 3904 vues

J ai commandé un dressing chez un artisan( 13 nov). nous avons versé un acompte de 2000euro. le 25 nous avons appelé l entreprise pour se rétracter car le commercial n etait tjrs pas venu pour prendre les mesures. le 25 le chèque n est...

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Maître Souidi
 
Achat ancien véhicule de loueur
Posée par Paul80100, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paul80100 - 3902 vues

Ma mère a acheté un véhicule d'occasion il y a 4 mois  à une grande marque française. le vendeur lui a indiqué que c'était un véhicule de collaborateur (vendeur de la marque).  or en nettoyant le véhicule elle a retrouvé : une...

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Maître Djae
 
Link financial harcèlement
Posée par Cyrielle, il y a 10 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Cyrielle - 3902 vues

La société link financial me demande un paiement qui date vraiment et je leur ai stipuler que la dette était forclose mais ils me disent que seul un juge peut le prononcer , ils continuent a essayer de faire des prélèvements sur...

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Maître GATELLIER
 
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