Sujet (Cloturé) initié par Mathieupts, il y a 1 mois - 575 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un leasing automobile, lors de la découverte d'un défaut de conception qui entraîne la dégradation prématuré de plusieurs pièce moteur sur le véhicule, qui est responsable ?
Le vendeur ne répond pas aux lettres AR n'y au tentatives de médiation. Le bailleur (société de crédit) m'informe qu'eux font confiance a leurs clients (concessions) et que les véhicules ne sont pas sensé présenter ses dysfonctionnements.
Or, étant donné que le vendeur ne réagis pas, est-il possible de mettre en cause le bailleur qui est propriétaire du véhicule pour vice caché ?
Je souhaite faire annuler le contrat, le véhicule tombe souvent en panne malgré les réparation (à mes frais et sous garantie). J'ai peur de conduire ce véhicule suite a une panne sur autoroute en dépassement PL
En principe l'action en résolution de la vente pour vice caché n'est possible que dans les rapports entre le vendeur et le l'acheteur.
Dans le cadre d'un contrat de LOA, ou de leasing cette faculté n'est donc en principe offerte que par l'organisme de crédit et non au locataire.
Toutefois, en pratique, les contrats de leasing ou de LOA prévoient une clause de subrogation de la part du locataire, permettant ainsi d'engager une action contre le vendeur.
Il est donc impératif de vérifier l'existence d'une telle clause dans votre contrat.
Si celle-ci n'existe pas, vous pourrez alors vous retourner contre le vendeur pour trouble de jouissance.
En espérant avoir répondu à vos interrogations. Si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu.
Effectivement le contrat me donne mandat pour agir contre le vendeur. Mais celui-ci prévoit aussi que pour une éventuelle annulation de contrat il faudrait que le financier ait été mis en cause.
Je ne comprend pas cette clause, comment puis-je mettre en cause le financier s'il n'est pas le vendeur.... ?
Dans le cadre d'une action en justice, il faudra que l'établissement de crédit soit également partie à la procédure pour que la décision lui soit opposable.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.