Une question en droit de la consommation ?

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il...

J'ai déposé ma machine à café magimix 11132 de 2003 déposée le 29 novembre 2023 chez adam dépannage à cestas. il m'a demandé 25€ . il n'a toujours pas la pièce . par téléphone, je demandais a ce qu'il me...

J'ai signé un bon de commande le 20.04.2022 et j'ai versé un acompte de 3000€ pour l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel. en septembre, après avoir procédé à une mise en demeure de mise à...

J'ai passé vendredi dernier une commande chez un commerçant pour l'achat et la livraison d'un canapé.il est indiqué une date de disponibilité mais pas de date de livraison.je voudrais annuler le contrat car je ne...

Aillant reçu un bon de commande pour une voiture, celui-ci a été signé par le garage et non moi même, de plus aucun acompte a été versé, voulant me rétracter suis-je dans mon droit sans avoir à payer d’acompte ou autre frais? merci...

Nous avons reçu chez nous un vendeur un peu intimidant qui nous a fait un devis pour des volets. nous avons signe le contrat le meme jour. le lendemain nous avons change d'avis après reflexion sur le prix. nous avons envoye le...

J'ai versé 30% d'acompte du prix pour acheter une moto soit 1390 euros. il est stipulé que je dois avoir la moto au mois d'avril or je ne suis pas sure de recevoir ma moto ce mois-ci. que puis-je demander comme dédommagement si le...

Véhicule acheté d'occasion il y à 8 mois chez un spécialiste de l'occasion.fait 5000km et le moteur casse quel est le recours possible nous avions 3mois de garantie sur le véhicule puis-je avoir recours à la garantie légale vu...

Nous avons été victime du vice d'une personne qui est venu accroché ma fille sur télégram afin de la manipuler pour l'inciter à faire un depot sur leur logiciel et en.lui faisant miroiter que des mensonges. j'ai eu le réflexe de...

Je suis victime d'une arnaque sur vinted, j'ai acheté un sac de luxe 853 euros , et à ma grande surprise en ouvrant une boite en carton , il y avait dedans un cailloux et un coquillage ? la vendeuse bien sûre me dit que...

Est ce qu un rachat de creance par un tiers suspends le delais de prescription titre executoire 2007 signification de cession de creance en 2015. selon le service recouvrement la dette est non prescrite grace a ce dernier acte de...

Je suis un particulier ;j'ai engagé un artisan pour des travaux de peinture suite à des dégât des eaux assurés , et les travaux durent depuis le 06 octobre , alors qu'ils devaient durer 4 jours .retards , absences sans...

J ai 3 dossiers cetelem et comme je b arrive pas a rembourser mensuellement la somme de 323 euros pour ces 3 dossiers car j ai une petite retraite, neuilly contentieux m oblige à régler ce montant mensuellement. j ai demandé un...

Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant...

J?ai signé un bon de commande le 10 mars 2020 pour l?achat d?un canapé dans un magasin de meubles . le problème est que les dimensions n?étant pas conformes, le vendeur m?a adressé un mail stipulant simplement la rectification de dimensions...

J'ai acheté à une société de distribution un distillateur d'eau qui a grillé au bout de quelques mois d'une utilisation normale. il est encore sous garantie. le revendeur après moult questions sur l'usage fait...

J'ai fait appel à un service de dépannage sur internet pour ma machine à laver et le technicien s'est déplacé en moins de 48h car le site disait qu'on avait une promotion de 50€ si on avait l'une des marques...

Je souhaite arrêté ma formation a distance , mais j'ai dépassée les délais de résiliation vue que mon contrat à étais signer en aout 2020 . je suis actuellement au chomage et je n'ai plus vraiment les moyens de continuer à payer cette...

J’ai engagé une personne récemment immatriculée pour faire des travaux. j’ai avancé une somme assez conséquente et il n’a jamais effectué les travaux arguant de retard dans la livraison juste pour gagner du temps. j’ai...

Mon fils a a plusieurs reprises fait exprès de ne pas biper ces articles aux caisses automatique... cette semaine il c'est fait avoir (enfin cela aller trop loin) le responsable de la sécurité la interpellé et conduit dans une...

Le 31 mars 2023, je fais changer mon embrayage avec volant moteur à 182995km, aujourd’hui me rendant compte que mon embrayage patine, je vais au garage où on m’apprend que mon embrayage est hs ! quelle fut ma surprise, sur conseil...

J’ai signé un devis pour un portail électrique, je leur est fait un chèque d’acompte pour la commande de celui ci mais qui ne sera encaissé qu’au mois de décembre , le commercial n’est pas encore passé pour prendre les côtes du...

Je suis dans la chaine logistique d'une agence en douane,je veux être éclairé quant parle t on dune livraison de containers conforme et non conforme pour établir mon rapport...

J'ai effectué un achat par virement bancaire sur un site internet . j'ai bien un mail indiquant que dès réception du virement ma commande sera envoyée . ce mail inclut un bon de commande et un numéro de commande . mais depuis il ne...

Canapé commandé le 26 janvier 2019. livraison le 1er mars 2019 mais le canapé ne passe pas dans les escaliers. echange houleux avec le responsable du magasin, la livraison a été payée en plus du prix du canapé. nous demandions...

Apres commande ligne adsl le 12 juillet,je me retracte le 23 juillet,mais l'operateur active ma ligne le 29 juillet.mes plaintes restes lettres mortes. je demande alors la resiliation de cet abonnement qui ne devrait pas...

Contexte: j'ai signé un bdc chez un cuisiniste, j'ai versé un acompte. j'ai fourni les plans de base du bien et les croquis des modifications demandées. il y a bien côte du promoteur sur le plan de base. le plan que...

Depuis plusieurs mois, edf réclame dans ses factures un arriéré de consommation, sans que le service clients ne soit capable de m'en expliquer la raison. en effet, depuis que j'ai récupéré le pdl de l'habitation...

J'ai été mandatée comme traductrice par un résident étranger qui a acheté en décembre 2015 une maison dans le sud de la france, actuellement inhabitable. après paiement en 2017 et 2018 de 2 factures d’eau d'environ 150€...

Ce matin, mon propriétaire m'appelle pour me prévenir, à la suite de notre état des lieux et de la fin de notre bail (1er juillet 2021), qu'il a relevé le compteur d'eau, et que nous n'avons jamais payé de...