Facture d'un avocat avec pourtant l'aide juridictionnelle totale
Sujet initié par Yannick, il y a 1 an - 1414 vues
Bonjour, Un avocat m'a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'appel en lien avec le divorce. Cet avocat n'a finalement jamais envoyé de conclusions pour l'audience de mise en état. Mais quelques jours avant cette audience de mise en état, il m'a soudain fait parvenir une déclaration de renonciation à l'AJ et une convention d'honoraires, que je n'ai pas signées. J'avais saisi le bâtonnier qui avait finalement clos le dossier au bout de plusieurs mois. J'avais dû prendre en catastrophe un autre avocat, qui ne prenait pas l'aide juridictionnelle, et que j'ai donc ensuite payé, pour la procédure de divorce (et non plus d'appel). L'avocat initial me fait soudain parvenir sa facture. Les missions n'avaient jamais été faites, je n'avais jamais signé de convention. Quels sont mes droits et mes obligations ? D'avance merci. Cordialement.
Il convient encore une fois saisir le bâtonnier à travers une procédure de contestation d’honoraires, il est le seul compétent pour apprécier ce litige.
Bonjour, Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Pourriez-vous m'indiquer s'il y a un formalisme à respecter pour cette "procédure de contestation d’honoraires" ? une référence législative ou réglementaire particulière ? un contenu particulier pour ce courrier ? D'avance merci. Cordialement.
Il n’y pas de formalisme particulier. Il convient de transmettre un courrier au bâtonnier qui vous convoquera afin que vous vous expliquiez sur cette contestation. Le bâtonnier est parfaitement au fait de cette procédure et des façons de la trancher.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
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