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Delai pour obtenir un paiement
Posée par Lumiere, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lumiere - 2224 vues

Un arrêt d une cour d appel a fixé un remboursement en ma faveur, il y a plus d un mois mais aucun délai n est indiqué. que faire ? car je pense que cela peut trainer sans contrainte. merci...

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Maître COTTO
 
Annulation achat voiture occasion vice cache
Posée par Crevette2019!, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2223 vues

J’ai acheté un véhicule citroën à un particulier le 26/11, il y a donc moins d’un mois. lors de mon retour avec ce nouveau vehicule le jour même de la vente, j’ai constaté que le chauffage ne fonctionnait pas. le vendeur m’a assuré...

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Maître BELIGHA
 
Arnaque - faux conseiller bancaire
Posée par Da2612, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2220 vues

J'ai été victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire en septembre 2022, pour un préjudice de 3000€. en bref, un imposteur s'est fait passer pour mon conseiller en me faisant réalisant des virements que je...

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Maître BELIGHA
 
Vices cachés infiltration d eau et toit ouvrant défectueux
Posée par Zizou44, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2218 vues

J'ai acheté un véhicule dans un dépôt vente. 15 jours après grosse flaque d eau niveau moquette passager dû à une infiltration puis constat toit ouvrant qui ne s ouvre pas correctement.expertise réalisée qui démontre le vice...

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Maître BELIGHA
 
Centre de formation europeen signé par mineur
Posée par Valou, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2215 vues

Mon fils a signé électronique un contrat de formation à distance étant mineur.ma signature n apparait sur le contrat. mon fils voulait seulement des informations sur une formation et une personne du centre l a appelé aussitôt en...

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Maître Benzacken
 
Litige avec un marchand en ligne basé en italie (colis non reçu)
Posée par sophie, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2215 vues

J'ai effectué une commande sur internet chez un marchand basé en italie. il m'affirme que j'ai reçu le colis le 31/07/2023 or je n'ai rien reçu (j'étais chez moi ce jour là). il m'envoie une preuve de...

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Maître HUBERT
 
Le kilométrage compteur n'est pas le même que sur le bon de commande?
Posée par HEYA, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2214 vues

Nous avons acheté une voiture avec un kilométrage de 51550, celui-ci était noté dans l'annonce et bien entendu sur notre bon de commande. lors de la récupération celui-ci à plus de 200 km de plus. que pouvons nous faire? merci...

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Maître DAHAN
 
Quel recours lorsqu'un fournisseur ne respecte pas les délais annoncés au cleint
Posée par lucie, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lucie - 2213 vues

Bjr., le 15/04/22, nous avons signé 1 devis pour 1 porte de garage, avec, comme délai d'intervention : 12 à 16 semaines après métré des tvx hors congé. a ce jour, 02/11/22, aucun signe de la part du fournisseur et encore moins du poseur...

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Maître Waszek
 
Bon de commande avec crédit affecté
Posée par Tetraz', il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2210 vues

Je vous contacte a ce jour suite au sujet d'un bon de commande payé par financement. le financement as été demandé le 05/04/2023. nous avons, avec le vendeur, transmis tout les documents nécessaire a la demande. suite a cette...

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Maître BELIGHA
 
Droit de rétractation
Posée par Horizon, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Horizon - 2210 vues

Un plombier est venu chez moi installer un robinet qui ne me convient pas. selon lui ayant signé le devis avec cette référence de matériel, je ne peux prétendre à l'échange. or, il m'avait bien affirmé qu'il...

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Maître BELIGHA
 
Droits
Posée par deejaywilco, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2210 vues

Je me pose une question.. en audition libre, l opj doit-il nous notifier nos droits obligatoirement ou c'est pas du tout obligatoire ? ya klk jour je sors d'audition libre et il m'a absolument rien notifier, il a...

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Maître RICHEZ
 
Puis-je faire valoir une tromperie du commercial et tout annuler.
Posée par Fredo85, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2208 vues

Suite à un démarchage téléphonique (société sibel energie), puis à la visite d'un commercial, j'ai donné mandat et signé en août 2021 un feuillet de financement (en blanc sans aucun chiffre ni coût total, ni taux, ni...

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Maître COTTO
 
Salle de sport sans contrat
Posée par Louis, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans - 2207 vues

J’ai débuté une activité dans une salle de crossfit il y à quelques mois. j’ai demandé au gérant un contrat que je n’ai jamais eu. aujourd’hui je souhaite quitter la salle mais le gérant me réclame une indemnité car cela fait moins...

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Maître COTTO
 
Remboursement acompte suite refus demande de travaux
Posée par Beky18, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois - 2207 vues

Il y a 2 ans, j'ai versé un acompte à un artisan pour l'installation d'un portail. j'ai fait une demande de travaux. malheureusement celle-ci a été refusée au motif que le plu ne le permettait pas. j'ai mal...

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Maître BELIGHA
 
Canapé en cuir arriver défectueux
Posée par Fanfan170, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2207 vues

J ai commander un canapé en cuir délai six mois pour fabrication ( une enseigne très connu valeur 2500).je reçois mon canapé en juin 2022 avec retard mais surtout avec accoudoirs mal rembourser avec plein plis ,barre déco casser...

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Maître de VILLELE
 
Puis-je demander réparation pour vice de forme et non respect du délai imparti?
Posée par Mai2, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2202 vues

Mon avocat a commis une irrégularité dans sa déclaration d'appel à la cour d'appel, irrégularité qui a été sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non pour une irrecevabilité de l'appel, d'autant que...

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Maître ALLOUCHE
 
Annulation d'une commande faite à mon domicile
Posée par Poinas Gérard, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2201 vues

J'ai commandé le 1 juin 2021 des travaux pour une isolation exterieure. j'ai changé d'avis. on me dit que je peux annuler ma commande. est ce vrai? je n'ai versé aucune somme d'argent à cette entreprise. elle ne me propose aucune aide...

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Maître NAOUI
 
Factures avocat
Posée par Pascale, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flavie - 2198 vues

J’ai fait appel à un avocat en 2016 pour mon divorce ( ce dernier avait commis des erreurs ) mon divorce a été prononcé mais je devais encore la somme de 180e , entre temps j’ai fait une grave dépression...

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Maître Nicolet
 
Annulation d une opération esthétique et non remboursement de l accompte
Posée par Bibi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an - 2198 vues

Nous avons programmé et fixé une date pour une intervention esthétique apres réflexion j ai annulé 8 mois avant la date prévue de l intervention mais l accompte de 400. euros sue j ai versé le jour de la programmation ne veut pas...

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Maître GUILMAIN
 
Garantie légale de conformité
Posée par JD74, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2198 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion le 28.01.2022 (74000km, mise en circulation 10.2017) chez un garagiste. le 01.10.2022 et 13000km plus tard, la boîte de vitesse casse. j'ai demandé au garagiste de prendre la...

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Maître COTTO
 
Preuve sms
Posée par Tony59, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony59 - 2198 vues

J’ai fais effectuer plusieurs constat sms par huissiers de justice , sur des conversations sur une durée de 6 mois. j aimerais savoir si la personne a changer de numéro et qu elle dit devant le juge que c est pas elle qu elle ment...

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Maître BRESSAND
 
Que puis-je faire?
Posée par Ionut, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2197 vues

J'ai passé une commande en ligne et elle m'est venue juste après un mois et 2 semaines mais la commande est incomplète je n'ai que 2/3 articles...

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Maitre valerie cotto
 
Annulation de commande
Posée par U-lys, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2197 vues

J'ai commandé un appareil électronique sur un site spécialisé. cet appareil était affiché à o€. et, au moment de finaliser ma commande, le site précisait que je devais au moins faire pour 120€ d'achat. j'ai alors acheté un...

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Maître HUBERT
 
Bon commande
Posée par Cerise20, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2189 vues

Mes parents ont repéré un véhicule sur le site spoticar dans une concession à plus d'une h de route de leur domicile, et se sont donc rendus au spoticar le plus proche de chez eux pour plus d'informations. le commercial leur a...

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Maître BELIGHA
 
Contrat loa et vices caches
Posée par deps37, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par deps37 - 2188 vues

J'ai un contrat loa depuis un peu moins de deux ans. quand j'ai pris la voiture, celle-ci n'avait jamais eu de propriétaire particulier mais uniquement des garage, elle avait 27000km. depuis...

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Maître BELIGHA
 
Imprimerie : prix devis non respecté
Posée par Trek, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2188 vues

J'ai donné "bon pour accord" et signé un devis de 449,50€ ttc à une entreprise d'imprimerie. après avoir envoyé mon livre par mail, le gérant m'a contacté par tph afin de me signaler qu'il refuse finalement...

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Maître BELIGHA
 
Saisie et voiture
Posée par soa777, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2185 vues

Si une personne me donne une voiture alors que mon compte est sous saisie bancaire, peut on la saisir...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Délai de rétractation
Posée par Anonyme 31, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2183 vues

Apres avoir signé un contrat,j'ai commencé une formation on line,un coaching en versant un quart du prix global. jai eu accès à 1/3 du déroulement.au bout d'une semaine, j'ai voulu stopper.jen ai informé le...

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Maître COTTO
 
Leasing social
Posée par Fred, il y a 7 mois dans Consommation
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En février 2024, j'ai commandé une twingo électrique. dossier complet et validé. renault a 3 mois de retard. j'ai reçu la carte grise en juin. a priori le formulaire d'attestation de km annuel a changé. mon employeur...

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Maître BELIGHA
 
Délai pour exécuter un jugement provision executoire
Posée par bouya, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bouya - 2173 vues

J'ai gagné mon jugement contre une société qui m'a arnaqué depuis 2021.le 1 jugement devant le tribunal ma donné raison,ils ont fait appel de la décision devant le même tribunal pour rectification et...

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ALOPÉ
 
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