Une question en droit immobilier ?

En date du 01-03-2020 j'ai signé un compromis pour vendre un bien immobilier situé dans une résidence de tourisme ce bien faisait l'objet d'un bail dérogatoire auprès d'un exploitant prenant effet le...

Je suis divorcée depuis juin 2019 les avocats non pas mentionné au juge la renonciation de part concernant la maison , j ai une la maison avec charge du crédit en procédant par le notaire a la liquidation nous sommes donc toujours...

Une personne dans le conseil syndical de notre copropriété se prend pour le syndic et nous notifie convocations et pv des assemblées générales par lettre recommandé à sa place. le syndic la laisse faire. ma question est : quelle...

Nous avons acheté en 2017 un bien en plsa avec tva à 5.5%. nous étions 4 (2 enfants, 2 adultes), nous attendons notre 3ème enfant pour novembre 2020, pouvons nous vendre sans perdre le bénéfice du taux réduit dès maintenant ou...

Sujet initié par lavacs, il y a 0 secondes - 0 vue le syndic a fait voter la mise en place d'une union pour gérer les équipements collectifs communs. il a proposé à l'ag que le montant total des frais liés à...

J ai bénéficié d une tva a 5.5 lors de l achat de mon appartement avec une livraison le 27.12.2013 je me suis pacsé depuis peu et je souhaite vendre mon bien. suis je assujetti au remboursement de la tva. bien cordialement...

En 03/2021, je me présente à la livraison d'un bien en vefa, accompagnée d'un expert. n'ayant pas de chèque en banque, le prestataire refuse de me présenter le pv afin que j'apporte des réserves et je ne le...

Je suis un personne en invalidite et ca fait en février 2 ans que j'ai fait un demande de logement social vue que je suis loger chez ma soeur depuis decembre 2017 en plus j, ai fait un demande dalo en janvier e j, ai envoyé...

Pacsé depuis 12 ans mon conjoint et moi allons nous séparer. nous avons acquis un appartement en indivision (50/50) il y a 4 ans avec un crédit encore en cours. lui souhaite conserver l'appartement mais me demande de renoncer...

Nous sommes 2 propriétaires mutés, nous voudrions échanger temporairement a titre gratuit nos logements, mais dans notre cas il y a une contrepartie puisque c'est un échange. pouvons nous quand même utiliser 2 prets a usage...

J'ai découvert qu'un agent immobilier me faisait croire qu'il me vendait du terrain en faisant établir un faux pv de bornage et morcellement. nous avons signé un protocole de remboursement du prix d'achat...

Objet de ma demande : je souhaiterai être représenter par un notaire dans le cadre de ma procédure de divorce actuelle afin de défendre mes intérêts patrimoniaux. historique : depuis novembre 2019 : echec de la procédure de divorce...

Après déménagement, j'ai de la peinture à refaire sur le balcon a cause de traces de colle. (sur l'état des lieux juste noté , colle à enlever sur balcon) mon assurance prends en charge ses travaux , j'ai fourni le...

J ai acheté un appart que je loue moi je vis dans un autre appart que l'on me loue va ton me coupe apl...

J'ai été accusée et condamnée(à faux) de payer des d.i. de 2.9598euros.j'ai dù les payer sur les menaces de l'avocat. le les ai payés.en réfléchissant bien il me semble que j'aurais dù attendre l'injonction...

Nous sommes propriétaire de notre maison, mais je souhaite garder la maison comme cela peut ce passer en cas de rachat de part. merci pour votre réponse...

Séparée physiquement de mon conjoint par obligation depuis 5 mois (concubinage 25 ans 2 enfants)- j ai dû prendre un logement temporaire pour échapper à sa maltraitance psychologique dans l'attente de la vente de notre...

Mariés sous le regime de separation de biens, l'épouse peut elle s'opposer à la vente en viager d'un bien immobilier (bien propre de l'époux), quand il s'agit du domicile conjugal ,qui devra rester domicile...

Mon dossier est passé dalo en novembre 2019 et depuis aucune proposition à cause des problèmes sanitaires covid est bonne surprise septembre 2020 on m'a appelé pour me proposé une visite, donc j'ai été visité cet...

Mon ami a acheté un bien en 2011 avec son ex compagne. en 2013, il est parti de ce logement pour vivre avec moi car nous avons eu un enfant et il s'est entendu avec son ex compagne, verbalement, qu'elle payait le crédit...

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A toutes et a tous, je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en vefa. lors de mon achat j'ai réalisé des travaux modificatifs, principalement un choix de carrelage hors gamme...

Je souhaite anticipé le remboursement de mon crédit principale de mon appartement souscrit en novembre 2013 avec un avenant de négociation à la baisse du taux et la diminution du nombre de loyers en avril 2017 donc toujours le même...

Maître. sur la décision de justice il est écrit de partager le bien. personne sur le jugement à la jouissances du bien. que faut-il faire si monsieur c'est attribué seul le bien et m'interdit tout acces ? peut-on vendre la maison aux...

J'ai acheté une maison via une agence immobilière. après signature de l'acte authentique (je suis donc propriétaire de la maison), ma maison est toujours en ligne sur le site de l'agence, et l'agent immobilier...

Nous sommes une copropriété de 9 géré par citya. la dernière ag comportait des devis de travaux de fermeture du parking aérien s élèvant entre 8000 et 12000 euros étant malade ce jour je n ai pu voter contre la majorité l à emporté...

Suite à d’innombrables malhonnêtetés et fautes en tout genre de mon constructeur (manœuvres dolosives, appels de fond alors que les travaux ne sont pas réalisés, non conformités, contrat qui ne respecte pas le cch, malfaçons...

Madame, monsieur - une stèle commémorative d'un fait de 1870 est implantée sur un terrain privé en rase campagne. sur la stèle est inscrit entre autres : la commune reconnaissante, donc propriété de la commune à mon avis. les...

Ma parcelle cv125 à gardanne dispose d'un droit d'accès et réseaux par la parcelle cv46 (copropriété). l'acte de vente précise "servitude consentie dans le seul but de desservir la maison existante constituée de 2...

Héberger a titre gratuit, est 'il ,puis-je louer une chambre. fredo...