Une question en droit immobilier ?

J'ai réalisé un investissement locatif en 2007 dans le cadre de borloo, avec une convention pls qui se termine en juin 2022.(bénéficiant ainsi de tva à 5,5 et exonération taxe foncière). actuellement en instance de divorce je...

Je donne à bail à un locataire une maison, la boîte aux lettres n’était pas aux normes s’agissant de la hauteur (la boîte aux lettres était posée sur un muret à moins d’un mètre du sol) par conséquent et sans m’avertir, le...

Que dois je faire pr avoir un avocat digne pr cette défense...

Mes locataires m ont prévenus lors d un appel pour convenir avec eux d une visite de futurs locataires qu ils ont fait fermer tous les compteurs eau et edf car ils ont déjà déménagé depuis 1 mois je leur ai fait un courrier...

J'ai acheté un appartement par agence, il y a un an environ, et celle-ci m'avait signalé que des travaux de réfections de façade et mise en place de volets roulants,etaient prévus, et m'avait donné oralement un...

S , il y a quelques jours de cela je vous avais soumis un probleme urgent concernant une resiliation de contrat de sous-location prevue pour le 31 mars 2021 contre laquelle j aimerais deposer plainte car injuste a mon...

Nous venons de nous installer dans la nouvelle maison avec un chauffe eau gaz. le diagnostique a été fait en mars 2018. le chauffe eau est déclaré étanche avec aucune anomalie. la maison n'était pas habitée depuis. après avoir...

Je suis en validité de catégorie 2 ,je touche une rentre est ce que je peux payer le taxe foncière?...

Séparée physiquement de mon conjoint par obligation depuis 5 mois (concubinage 25 ans 2 enfants)- j ai dû prendre un logement temporaire pour échapper à sa maltraitance psychologique dans l'attente de la vente de notre...

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Je suis une étudiante en collocation au moment. ma colocataire m’a annoncé hier qu’elle change d’appartement et moi je reste seule. Étant donné qu’il y a possibilité que je ne pourrais pas trouver une nouvelle personne...

Nous avons signé un bail il y a un an avec droit de passage de notre propriétaire. nos jardins sont collés et séparés par une clôture en bois avec une porte (ouvrable seulement par la propriétaire). elle a accès à la rue par la...

Usufruitiers de notre maison (notre fille étant la propriétaire) , nous voulons louer un appartement pour notre fille qui ne répond pas aux critères des agences pour prendre un bail à son nom (il lui faudrait gagner 3 fois le...

J ai changé la serrure de mon logement sans en informe mon propriétaire par courrier mais par téléphone ( mon propriétaire est le maire de ma commune et mon logement appartient à la commune ) depuis celui ci me demande un double...

Je me suis porté garant pour une amie qui ne payent plus son loyer j?ai tout essayé même de proposer une solution à l?amia mais rien n?y fait ma question est simple si je paye les loyers en retard étant son garant je peut emenager...

Suite au confinement qui a crée beaucoup de problèmes....je ne pouvais plus vivre chez mes parents, cela devenait invivable...ma sœur a du me loger chez elle depuis le 21/03/2020 dans son logement social de 27 m2, puis ma sœur a...

La cheminée de mon voisin est à moins de deux mètres de ma terrasse et 6 m de ma maison avec tous les désagréments que cela peut entrainer . j'aimerai donc savoir quelle est la distance minimale que doit respecter l'écart...

Je suis au première etage d?un vielle immeuble, ma voisine reside en dessous et ce plaint tous le temps du bruit alors que je fais juste la vaisselle, ou marcher dans l?appartement, il est vieux donc le parquet dans la chambre crac, quoi...

Mon bailleur m’a donné mon congé de non renouvellement de bail pour reprise, avec les 6 mois de préavis, pour le 31 aout. je l’ai averti par recommandé le 20 mai, de ma date de sortie des lieux le 31 mai et proposé deux dates pour...

Je reçois les impots foncier de notre indivision et c'est moi qui règle avec un compte joint. le jour ou le compte est vide comment faire pour que mon frere me verse la moitie des impôts, afin que je puisse payer les impots...

J'envisage de faire réaliser une étude de perte d'ensoleillement sur ma maison située à 92160-antony. coordonnés de prestataires, pour un chiffrage ?...

Terrasse privative crée illégalement il y a 20 ans ....dans partie commune d une copropriété. y a t il un temps de peremption ?...

Notre terrain est soumis sur sa partie avant à un droit d alignement pour piste cyclable - projet tres ancien. nous devons remplacer notre portail qui est defectueux. la mairie nous indique que nous ne pouvons pas le faire sur l...

J ai reçu mon permis de construire la semaine dernière , en article 1 il est marqué qu il était accepté . mais il y a un article 2 ( changement de couleur des briques , des tuiles ), un articles 3 qui me dit de changer la couleurs...

Nous avons bénéficié d'un taux réduit de tva. date d'achat : 06/04/2017 nous nous sommes pascés le 22/06/2017 la livraison du bien a eu lieu en décembre 2018. aujourd'hui, nous nous séparons avec rupture de pacs et vente du bien...

J ai acheté un appart que je loue moi je vis dans un autre appart que l'on me loue va ton me coupe apl...

Le syndic traînant pour faire les démarches, pour boucher les accès aux pigeons, peut on faire les réparations, nous-mêmes et régler la facture auprès de l'entreprise sans passer par le syndic. merci...

J'ai acheté une maison en octobre 2019, qui avait été rénovée par une entreprise en 2012. un chauffagiste est venu en juin pour l'entretien de notre chaudière et nous en somme ressortis avec un devis de 1300 euros. notre...

Je suis actuellement dans un logement hlm attribué par le 1% patronal. j'envisage de quitter le logement suite à un achat de maison. j'aimerai savoir si je peux laisser l'appartement aux parents. ( sachant que mon...

Je vis en maison dans un village juste en face de chez moi il y a un abri bus. Ça fait 1 ans que j'y habite avec mon mari et mes enfants. il y a des jeunes jour et nuit qui font du bruit par le fort écoute de la musique... ils nous...