Une question en droit immobilier ?

J'ai réalisé un investissement locatif en 2007 dans le cadre de borloo, avec une convention pls qui se termine en juin 2022.(bénéficiant ainsi de tva à 5,5 et exonération taxe foncière). actuellement en instance de divorce je...

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter un appartement il y a 6 mois par l'intermédiaire d'une agence immobilière. nous devions signer l'acte de vente il y a 4 mois. notre prêt avait été accepté et le...

Suite au confinement qui a crée beaucoup de problèmes....je ne pouvais plus vivre chez mes parents, cela devenait invivable...ma sœur a du me loger chez elle depuis le 21/03/2020 dans son logement social de 27 m2, puis ma sœur a...

Je donne à bail à un locataire une maison, la boîte aux lettres n’était pas aux normes s’agissant de la hauteur (la boîte aux lettres était posée sur un muret à moins d’un mètre du sol) par conséquent et sans m’avertir, le...

J'ai acheté le 2 avril 2019 une grange à aménager dans sa totalité avec mon ex conjoint à 50/50. monsieur est réfugié politique kurde de turquie mais il est quand même retourné dans son pays pendant la signature de la maison...

Le syndic traînant pour faire les démarches, pour boucher les accès aux pigeons, peut on faire les réparations, nous-mêmes et régler la facture auprès de l'entreprise sans passer par le syndic. merci...

On a acheté un appartement f3 45 m2 en décembre 2015 a 21 rue de deux communes rosny sous bois la partie commune est en salubrité depuis l'année 2000 mais le jour de la signature devant le notaire on a pas été informe . avril...

J'ai signé un contrat de marché pour la construction de ma maison individuelle. pour des raisons personnelles j'ai annulé le contrat en respectant le délai de rétractation par lr + ar. cependant, le constructeur...

Concernant une maison t4 achetée en psla en 2018, je souhaiterai la vendre car j'ai rencontré quelqu'un. nous ne sommes pas encore pacsés, j'ai compris qu'il fallait que je rembourse la différence de tva...

J'ai acheté un appartement par agence, il y a un an environ, et celle-ci m'avait signalé que des travaux de réfections de façade et mise en place de volets roulants,etaient prévus, et m'avait donné oralement un...

J'ai acquis récemment une maison individuelle et j'ai deux interrogations concernant deux potentiels vices cachés et avant d'entamer une procédure, mais aussi avant, tenter de régler le problème à...

Je vais louer un appartement non meublé et refait à neuf. sauf que le propriétaire a aussi refait toute la cuisine mais n’a pas prévu de plaques de cuisson sur son plan de travail et j’ai pas la place pour mettre une plaque. il est...

Il y a quelques temps je visite une maison. après une contre-visite je fais part à l'agent immobilier de mon envie d'acheter cette maison qui me demande une offre écrite par mail. j'envoie donc l'offre...

Dans la durée du délai légal ( signature d'un compromis de vente d'un achat immobilier avec une demande de prorogation d'un mois ) nous avons obtenu un refus bancaire ainsi qu'un accord de principe. nous...

Je suis propriétaire d'un local commercial loué, je suis en possession d'un exemplaire du bail signé des 2 parties mais j'ai perdu l'exemplaire avec la preuve de l'enregistrement au trésor public. comment...

Notre terrain est soumis sur sa partie avant à un droit d alignement pour piste cyclable - projet tres ancien. nous devons remplacer notre portail qui est defectueux. la mairie nous indique que nous ne pouvons pas le faire sur l...

Je souhaiterais vous consulter pour un cas particulier d’application de cette loi. je suis en effet locataire d’un logement depuis plus de 12 ans avec des peintures murales vétustes, des fenêtres qui isolent très mal et une...

J'ai eu une plainte pour construction inégale ....comme plusieurs maisons autour de moi sont dans le même cas mais que aucune plainte ont été déposer contre eux j'aimerais savoir comment connaître qui a pu déposé cette...

Je vis en maison dans un village juste en face de chez moi il y a un abri bus. Ça fait 1 ans que j'y habite avec mon mari et mes enfants. il y a des jeunes jour et nuit qui font du bruit par le fort écoute de la musique... ils nous...

En 2017, un mr a acheté un terrain voisin à nos 3 cyprès de 50 ans /+20 m de haut qui sont à 2 m (+ prescription trentenaire) de la ligne de mitoyenneté; il y construit une maison avec gouttières nantaises en limite...

J'ai un pacte de préférence dans l'acte de ma maison que je souhaite aujourd'hui revendre. Étant en mauvais termes avec le bénéficiaire - que je soupçonne être insolvable - je souhaiterais votre avis sur la manière...

J'envisage de faire réaliser une étude de perte d'ensoleillement sur ma maison située à 92160-antony. coordonnés de prestataires, pour un chiffrage ?...

J ai reçu mon permis de construire la semaine dernière , en article 1 il est marqué qu il était accepté . mais il y a un article 2 ( changement de couleur des briques , des tuiles ), un articles 3 qui me dit de changer la couleurs...

Suite au décès de ma tante mlle ...., le 11.01.2012 nous nous trouvons en indivision les 6 soeurs et notre frère mr ...., , qui est agriculteur et exploite les terres de ma tante suivant un bail notarié en 1977, renouvelé en 1987 et en 1997...

La cheminée de mon voisin est à moins de deux mètres de ma terrasse et 6 m de ma maison avec tous les désagréments que cela peut entrainer . j'aimerai donc savoir quelle est la distance minimale que doit respecter l'écart...

J'ai signé un compromis suite à la vente de ma maison et de mon divorce. mon notaire me convoque en me parlant sur une procuration d'un avant contrat à conclure (sans rappel de la date de signature du compromis, ou autre élément...

Nous avons bénéficié d'un taux réduit de tva. date d'achat : 06/04/2017 nous nous sommes pascés le 22/06/2017 la livraison du bien a eu lieu en décembre 2018. aujourd'hui, nous nous séparons avec rupture de pacs et vente du bien...

Suivant un acte notarié en date du 03/08/2019, j'ai acheté un appartement en vefa à asnières. celui-ci a été achevé le 26/01/2021 lors de cet achat j'ai bénéficié de la tva au taux réduit de 5,5% pour respect des conditions fixées au 6 de...

Je vous sollicite car notre situation devient vraiment complexe, alors qu'au départ c'est un cas plutôt classique. j'ai acheté un bien immobilier avec mon ancien conjoint, pour lequel nous avons contracté un prêt à...