Une question en droit immobilier ?

L'agence immobilière qui loue mon appartement (en loi pinel) est-elle tenue de me remettre une copie de l'état des lieux de rentrée, une copie du contrat de bail, une copie de l'avis d'imposition n-2 du...

Il ya peu de temps mon ex conjoint et moi avons acheté une maison en indivision; depuis un an nous sommes séparés et mon ex ne paie plus sa part du remboursement ; ni aucun des frais itinérant à la maison . aujourd'hui à...

J ai acheter une maison avec mon ex compagnon qui lui avais deja 2 on a regrouper les.credits nous avaons vendu celle en commun suite a separation mais la.banque me reclame encore sur le.reste.du credit de ses.deux maison alors qu...

Sur un terrain de loisir où il n'est possible d'habiter un mobile home que 3mois/an; est il envisageable, légalement, de partager ce terrain entre 4 propriétaires différents pour que le mobile home placé à l"intersection de ces terrains...

Suite à un litige avec notre bailleur, une première audience relative à une ordonnance d’exécuter des travaux émanant du juge (tribunal d'instance) a eu lieu ce mois de février 2017. le juge n'a pas pu statuer, le...

Voilà je suis divorcée depuis le 23/09/2014 et je suis toujours dans la maison que j'avais acheté avec mon ex mari j'ail eu en rentrant du travail une sommation de huissier à la demande de mon ex mais je ne sais pas de...

Maitres , je suis en colocation avec ma maman qui viens de nous quittée j'ai prévenu mon bailleur avec acte de décés et lui est aussi informé que je devrai quitter l'appartement car seule je ne peux régler la totalité des...

Nous avons signé un ccmi en décembre 2016 avec un réservation d'un terrain issu d'une division parcellaire dont le bornage n'a été effectué que fin février 2017. après ce bornage, nous avons été sur le terrain et le...

Notre voisin vient de faire poser un volet roulant en façade. cette façade est également la limite de propriété qui donne sur notre cour. il ne nous a rien demandé sauf de permettre aux ouvriers de pénétrer dans notre cour pour...

Apres 6 annees de procedure mon divorce est enfin arrive à son therme malgre cela mon ex epouse refuse d evendre les biens que nous avons en commun sachant que ces biens ne sont pas habites et sont a l'abandon depuis 6 ans...

Je suis présidente d'une association de propriétaire, car nous sommes dans un lotissement privé. nous recevons nos taxes foncières individuel, mais également celle du lotissement. ma question nous payons pour le ramassage des...

L'appartement d'un copropriétaire défaillant va être bientôt vendu aux enchères et le syndic va donc pouvoir récupérer toutes les sommes dues par celui-ci depuis plusieurs années. afin de faire "tourner" la copropriété...

Je me permets de vous soumettre un litige que j'ai avec un notaire qui traine depuis 4 mois et j'aimerai avoir vos avis. cela va être un peu long mais pour bien comprendre le problème je vais détailler au maximum le...

Je demeure sur un camps de vacance ,(st nazaire en roussillon 66570) avec boite aux lettre a l extérieure sur voie publique et répondant aux normes postal ..mon courrier disparait ,..ou littéralement ouvert , ou met donner...

Actuellement étudiante en droit je me retrouve confronter à un dilemme, en effet je dois résoudre un cas pratique dans lequel une jeune fille émancipée à vendu son appartement qu'elle avait reçu en héritage mais...

Mon notaire as fouine a la dernière minute le certificat de non conformité de l immeuble et l acquéreur mé dit se sentir trahis et refuse de signer j'avais tout déménagée mes affaires de mon logement principale vendus pour moi...

J'ai quitter un appartement fin 2016. depuis, l'agence me réclame beaucoup de frais (travaux peinture, charges 2014-2015, et même d'autres charges car ils disent que j'ai détérioré les parties communes hors que...

J'ai acheté une propriété et quelques mois plus tard, je m'aperçois qu'il y a des projets d'implantation d'éoliennes tout près de celle-ci. j'envisage de porter plainte car le vendeur (qui était au...

Je souhaite déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail qui est situé à 25 km de mon domicile actuel. ais-je 1 mois ou 3 de préavis à savoir qu'il ne s'agit pas d'une mutation professionnelle ? et si il...

Ma maison etant en cours de vente mais daijas enregistrée ; le bouquet et quelques mensuialitées ont étais payées mais apres avoir fait re estimer la maison par plusieurs marchants de bien j estime avoir été fortement lésé et abusé de ma me...

Un hangar acquis en 2009 à 30 000, euros si je le revends à 100 000, euros. y a t il frais de plus value ?...

Rappel de ma problématique je vends une maison mais je suis propriétaire (d'après la cadastre ) d'une pièce dons je n'ai pas l'usufruit (dans une autre maison). a l'époque de ma question l'utilisateur...

J'ai demandé à mon bailleur social de faire un glissement de bail comme le prévoit la loi 89 462 art 14. ma mère a en effet abandonné le logement et je suis hébergé chez elle. la requête à été refusé par la société hlm...

Je souhaiterais savoir qu'elle recours j'ai fasse à une propriétaire qui ne veut pas me rendre ma caution, je vous explique après avoir visité un logement et dépose un préavis mon ancien propriétaire me demandé...

On ne peut pas percevoir une aide au logement quand l'appartement qu'on loue appartient à un ascendant ou descendant mais qu'en est il ? si il s'agit du conjoint de ma mère pacsé qui est propriétaire et qui me...

Je suis en location dans un immeuble de 3 appartement mais on ne veut pas nous donner la clef de la porte d entree de l immeuble pour fermer la porte a clef pour notre securite comment faire?...

J'explique la situation, je viens de trouver un appartement par un bailleur privé, après signature du bail nous faisons un dossier loca pass pour la caution et le garant, en attendant la décision de loca pass le propriétaire a...

Ma propriétaire affirme m'avoir fait envoyer un acte de somation de quitter les lieux par un huissier. je n'ai jamais reçu le dépôt d'acte dans la boîte aux lettres ni la copie en lettre verte. je ne peux...

Ma maison etant en cours de vente mais daijas enregistrée ; le bouquet et quelques mensuialitées ont étais payées mais apres avoir fait re estimer la maison par plusieurs marchants de bien j estime avoir été fortement lésé et abusé de ma me...

Nous avons fait construire une maison en 2013, nous sommer pacses. j ai mise 20000 euros en fournitures et je souhaite faire construire un double garage, en cas de separation,vais je retrouver cette argent que monsieur n aura pas...