Une question en droit immobilier ?

Mon ex compagne fait obstacle à la vente de notre appartement acquis en indivision (50/50) je vais demander un partage judiciaire. si le juge ordonne une vente par adjudication ; - ai je le droit ayant été à l'origine de la...

Je viens de recevoir une convocation pour m'entretenir avec un conciliateur. mon ancien propriétaire me demande 4500 euros après 3 ans or je suis au chômage, je n'ai même pas de quoi avoir un appartement actuellement et...

En 2016, j'ai radié ma sci unipersonnelle transparente à l'ir. dans les comptes de clôture il y a uniquement un mali correspondant à mes apports. j'ai donc récupéré le bien en remboursement de ceux-ci. quel type...

Le conseil syndical de ma résidence est en litige avec l'ancien syndic cytia ) qui gérait notre résidence en effet lors de l'ag de 2019 nous avions voté le changement de l'assurance rmi de la...

Notre propriétaire nous a notifier par voie d'huissier la reprise de son logement pour l'habiter. nous venons de trouver à nous reloger et nous sommes en avance sur l'échéance du bail. y a t-il une procédure...

J'ai 73 ans je vie en hlm au réez de chausse avec un balcon a 5 mètre du trottoir sur une route passagère et très bruyante a toulouges impossible de laisser les fenêtres ouvertes la nuit on pourrait sauter sur le balcon et...

J ai signé un mandat avec plusieurs agences ; mais j'ai changé d avis et ne souhaite plus vendre pour raisons personnelles . dois je payer les agences pour leurs frais de recherche engagés ? rien n'est précisé dans les...

Dans le cadre d'un achat vefa à prix maîtrisé en 2019 à bordeaux, ai-je la possibilité de faire une plus value lors de la revente de ce bien avant les 7 ans sans être taxé suite à une mutation professionnel à plus de 70 km de mon lieu de...

Lors du déménagement de mes beaux-parents, nous avons découvert des termites. nous avons fait revenir le diagnostiqueur qui avait statué sur l'absence de termites. il nous a dit que c'est une activité saisonnière, ce qui...

Je viens d'être mutée et je vais être hébergée à titre gratuit avec mon fils. l'hébergeant résidera avec nous. je participerai donc aux dépenses communes. le père de mon fils ne l'a pas reconnu. comment cela se passe-t-il pour les...

Mon ex compagne à quitté le domicile il y a 2 ans et demie je suis resté vivre dans la maison que nous avons acheté elle est rentrée sans me prévenir sous prétexte qu elle avait encore des affaires personnelles à récupérer alors...

Je suis à la ahh si j'héberge une personne à titre gratuit qui est imposable que ce passe t'il vais je perdre mes droits en sachant que je suis exonérée de taxe d'habitation...

Concernant les livraisons depuis le 1er janvier 2014 en psla, je prend note des clauses sur la différence entre le taux réduit que vous avez eu et le taux normal de la tva : - un mariage, - la conclusion d?un pacs, - la naissance...

Lors de l etat des lieux l agence avait preciser que la corde du store etait effiler, aujourd hui la locataire nous a envoyer un mail en nous disant qu il lui etait tomber sur le bras qu elle est partit a l hopital et qu elle a sans...

Nous avons signé un contrat exclusif avec une agence immobilière le 5 janvier. nous ne voulons pas prolonger ce contrat au delà des trois mois prévus et tenir compte évidemment du préavis de 15 jours. nous ne voulons pas...

J ai acheté ma maison 130 482 euros en octobre 2012 dans le cadre d un psla. je souhaite la vendre car nous allons acheter une maison mon compagnon et moi pour nous installer ensemble. nous avons prévu de nous pacser puis de nous...

Mon propriétaire m'informe que mon contrat prend terme le 11 mai 2021 et me dis si je veux rester je dois aller en agence car soit disant il donne la maison en agence mais ne la vend pas. a til le droit de montant autant de...

Je voudrais savoir si la clause hivernale s'applique sur le cas de mon ex colocataire qui avt un bail de oct a juin 2021que j ai pas renouveler malheureusement il est revenu ds les lieux meubles et avt le double des clés moi j...

Mon frère et ma mère souhaitent acheter un bien en commun. mon frère serait propriétaire à 60% et ma mère à 40%. ma mère occuperait le logement. comment calculer le montant d'indemnité d'occupation dans ce cas ? est-il...

Nous avons signé fin 2020 un contrat de réservation vefa pour une résidence principale dont la livraison est prévue pour fin 2022. j'ai bénéficié de la tva réduite ainsi que du ptz pour cet achat. deux mois après je suis au...

Je recherche de l'aide, car je ne sais pas comment agir et quel est mon bon droit. ma mère est décédée il y a 3 ans. elle était pacsée avec un homme qui n'est pas mon père. mon frère et moi même, avons hérité d'un...

Suite à une fuite de velux dans un appartement loué j'ai fait appel à un artisan "compagnon du devoir" et spécialiste velux.il a detecté une "malfaçon" et a réparé en 04/2016 pour 1250€ (avec garantie biennale et garantie...

J'habite dans un logement situé dans un lotissement en asl, géré par un syndic professionnel. dans ce lotissement, chaque propriétaire possède ses propres places de parking, situées dans des parkings collectifs clôturés et...

Je suis propriétaire seule d une maison j ai 2 enfants d une première union et un enfant avec la personne avec qui je dois me marier . si je décède quels seront ses droits par rapport à cette maison? est il possible qu il essaie d...

En concubinage et co locataire d'un appartement , ma concubine est partie et n a pas payé sa part des loyers depuis 5 mois. elle exige à nouveau acces au logement quand bon lui semble et refuse...

...

Merci de me dire comment trouver logement rapidement hors logement social...

Est-ce qu'un président de conseil syndical est responsable des dommages ouvrages? en effet, cette personne a fait faire des travaux qui ont endommagé à la copropriété est ce qu'un avocat pourrait gérer une copropriété de...

J’ai deux questions concernant mes factures de travaux en vue d’une vente immobilière, sachant qu’il est noté sur les factures qu’il n’y a pas d’assurance décennale - je suis consciente de l’erreur de départ... 1. ces factures...

Mon mari a acquis un viager avant de me connaître. actuellement je ne travaille et je ne peux pas l aider pour payer les factures car je n ai aucun revenu. il s occupé de nos finances seul. et nous résidons sous le même toit depuis...