Une question en droit immobilier ?

J'ai une saisie sur salaire pour recouvrer des loyers impayés datant de 2006 qui ont été réglés par la préfecture de l'essonne. mon employeur doit il payer ou peut on considérer que la dette est prescrite. merci de votre...

Nous avons acheté une maison dans le neuf avec une tva reduite à 5,5% en 2010 livrée en déc 2012. j'ai eu un 3e enfant en 2014, et je suis au chômage depuis plus d '1 an actuellement. si je revends mon bien dois je...

J'ai quitté mon logement avec mes deux enfants, pour m'installer avec une personne qui m'avais promis de sigee le bail, 6moi après, il m'a mentie, le bail et toujours au non de la société, j'ai as ma charge...

Je me permet de vous écrire, car je ne sais vraiment pas vers qui me tourner, et ou demander de l'aide. je vous explique mon problème succinctement. je suis propriétaire d'une maison dans une résidence d'environ 100...

J'ai acheté un appartement en tva réduite en mars 2018. je suis chef d'entreprise, je déménage à 200km pour ouvrir un nouvel institut de beauté. je ne sais pas si je rentre dans le cadre de l'exonération. pouvez vous m'éclairer ?...

Nous sommes divorcés depuis plusieurs années et avons un bien immobilier de robien que nous vendons car monsieur ne paye plus rien depuis plus de 3 ans nous sommes solidaires sur le crédit et sur le bien monsieur ne donne pas de...

J ai acheté un logement livré en 2012 au total : 184000 euros . je voudrais le vendre en 2021!!! au vu de l exemple donné a ce sujet le prix de référence est celui de l achat !!! hors après estimation immobilière mon bien est...

Après plusieurs déconvenues avec notre acquéreur (important retard de l'acquéreur pour obtenir son prêt: 4 mois après la date de signature du compromis d'une vente longue et plus de deux mois après la date butoire pour...

J'envisage de fermer un espace de 3.00 entre nos deux villas, j'ai pris contact avec mon voisin, il n'accepte pas que je réalise un solin simplement fixé et étanché contre son mur. puis je malgré tout construire en...

Je suis mariee je percois ass et mdph .mon mari est propriétaire car la donation de la maison a été faite avant notre mariage...je souhaiterais savoir si je peux simplement louer un appartement ds un notre département . tout en...

Je souhaite savoir si le fait d'annuler un pacs avant la vente d'un bien immobilier peut avoir un impact (frais de notaires supplémentaires...)? je vous remercie...

Quel est l'article qui correspond? si le sort des biens meubles n'a pas été précisé dans le contrat de vente alors ils ne font pas partie de la vente et le vendeur peut les récupérer car il en est resté le propriétaire...

Ma femme peut elle m’obliger à racheter sa part alors que cela fait 30 ans que je vis dans la maison en question. nous sommes mariés sois le régime de la séparation des biens purs et simple mais séparer depuis 32 ans. merci de vos...

Nous avons assignés un constructeur en référé en mai 2021 après une mise en demeure effectuée en juillet 2020 pour finir les travaux 3 mois plus tard en octobre 2020. fin octobre, une médiation a été tenté pour que...

Propriètaire dans le cadre d'une sci d'un immeuble de bureaux; je désire réaliser des locations de bureaux fermés avec des espaces partagés: détente ,kitchenette, salle de réunion... cette sci peut elle émettre des...

Je suis sur le point d’acheter un bien immobilier pour y mettre ma maman à titre gracieux. je devrais m’acquitter de la taxe foncière et ma maman de la taxe d’habitation. vaut-il mieux que je l’achète en tant que résidence...

J'ai installé la climatisation dans les haies entre la mienne et la terrasse du voisin. la société de gestion a envoyé un courrier recommandé indiquant que j'étais obligé de retirer la climatisation dans les 30 jours, car...

Nous sommes dans une impasse et nous allons envisager de revendre notre bien acheté en vefa au bout de quelques mois, mais le problème est la tva réduite. savez vous si la séparation du couple non marié et non pacsé est un...

Propriétaire d'une maison en contrebas de notre voisin, celui ci à un mur de soutènement qui retient sa terre et délimite nos propriétés respectives. son mur présente une fissure importante, qui s'est élargie . nous...

Ayant étè licencier pour inaptitide le 31 decembre 2018 , je me suis retrouvée au chomage ,la caf m'a demandé si mon loyer était pris en charge par une assurance , comme je ne savais pas , j'ai contacté ma banque et elle...

Je souhaite connaître les 1er recours, un de nos voisins faisant partie du conseil syndical a construit une extension de 3m2 environ à son extension existante construite il y a plus de 30 ans, aucune preuve et d'accords votés...

Je vais revendre un appartement acquis avec tva reduite il y a 3 ans. ma compagne est actuellement enceinte et j’ai lu que la naissance d’un enfant était une condition suffisante pour être exonérée du remboursement de la tva je...

En 2009, j'avais un appartement avec ma copine où le bail était à nos deux noms. je suis parti courant 2010 en ne donnant qu'un simple courrier à mes propriétaires (mon logis). mon ex-copine est restée dans le logement...

Une maison vient d'être construite à 5 mètres de notre haies. les fondations ont été surélevée de deux rangs supplémentaires de parpaings, leur terrain était déjà à 1 mètre au-dessus du notre . a présent , la maison domine de plus de 2...

Je viens a vous car j'ai un soucis et je ne sais pas quoi faire j'ai emménagé dans un logement avec ma compagne et mes 3 enfants depuis début juillet 2019, j'ai toujours payé mes loyers sauf celui de ce mois ci du...

Locataire depuis quelques années, je me suis rendu compte d'une fuite d'eau provenant d'un tuyau situé au-dessus de ma place de parking (souterraine et nominative) qui a provoqué des dégâts à mon véhicule. j'ai...

Notre bien (maison + terrain de 3300 m2) acquis en viager depuis 1997, a été déclassé en zn par le maire de la commune au prétexte de la proximité d'un ruisseau (minuscule) présentant un risque potentiel d'inondation, ce...

Nous avons acheté une maison d'habitation situé sur un terrain agricole. nous souhaitons la louer en lnmp. le terrain agricole n'a pas vocation à être exploiter en terre agricole. nous avons des chevaux en stabulation libre. la location...

Nous avons donné congé à notre ancien locataire en lui proposant notre appartement à un prix comme le prévoit la loi avant de passer notre annonce pour le vendre. il n’a pas donné suite et fait aucune offre donc le délai...

Est ce que acquisitive dans le cadre d'une succession peut faire l'objet d'une demande lors d'un procès. sachant que le terrain était un bien de fond de mon père décède en 1978 et ma mère décède...