Une question en droit immobilier ?

Une résolution concernant la réalisation d'un diagnostic des façades présentant des points de dégradation a été votée en 2019. le devis présenté mentionne « rédaction d'un rapport ». des carottages ont été effectués un peu...

J'ai signé un compromis le 14/12/2019 sous seing privé, l'agence doit m'envoyer le compromis avec avis de réception, j'ai envoyé ma lettre de rétractation le 15/12/2019 donc avant la réception du compromis par recommandé, ma lettre...

Moi et mon compagnon avons visité une maison le 01/12 et fait une offre au prix dans l'heure qui a suivi la visite. une fois à l'agence, l'ai fait mention de deux autres terrains inclus dans le bien mais non cités...

J'ai signé un contrat de réservation d'un appartement en vefa début 2015 sur lequel la livraison était notée pour le premier trimsetre 2018. a la signature chez le notaire il m'a été notifié que la livraison aurait...

Je viens d'obtenir une réponse positive du service urbanisme de ma commune pour une demande de travaux en vue de d'aménager une véranda. etant propriétaire de mon logement qui est géré par un organisme de copropriété, je...

Voila j'ai une question un propriétaire qui loue un logement où un membre de sa famille s'est suicidé est il en tort s'il le cache à son locataire et que celui-ci l'apprend par un voisin...

J'ai fait construire une maison qui a été livrée il y a 2 ans et 2 mois. j'ai perdu mon travail depuis. en décembre 2020, j'ai constaté l'apparition de salpêtre sur les murs extérieurs. les 4 conducteurs de...

Je suis divorcé depuis 2015. mon ex mari est resté vivre dans la maison que nous avions en commun. je ne lui es rien demandé ni pension ni loyer il a continuer a vivre dans la maison a titre gratuit. maintenant qu' il est...

Mes parents sont divorcés et ont un bien immobilier en indivision. ce bien est actuellement divisé en 2 sans acte notarié et est devenu leur résidence principale. ma mère, ayant peu travaillé, a demandé à toucher l'aspa pour...

Mon fils a signé un bail unique de colocation avec 2 autres colocataires étudiants. le bailleur via l'agence demande aux parents des colocataires de recopier manuscritement l'art 23 de la loi de1994 puis de signer un acte...

Nous avons une servitude de + de 30 ans pour accéder à notre terrain attenant à notre propriété qui n a jamais été officialisée. les nouveaux propriétaires ont décidé de refaire un bornage ce qui va enclaver l accès à notre...

J'ai acheter un studio dans du neuf il la livraison était en 2016 a 5.5 % tva donc sa fait 3 ans je suis dedans j'aimerai le vendre pour cause de mariage et de situation j'ai un enfant du coup sa devien très petite pour nous esque...

Jj’ai achete une maison avec mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsé le prêt a été consenti à 50/50 la je me sépare et ma conjoint aimerait se désolidariser du prêt immobilier nous devons passer devant notaire , mais on me...

Etant étudiant étranger sur paris, j'ai l'alp. j'ai un stage à marseille de 6 mois aussi. ma question est : est-ce que j'ai le droit avoir 2 baux, 2 edf etc, sans demandant la caf pour le logement à marseille...

Voilà je vis avec ma mère depuis toujours. j'ai également un enfant qui vis aussi au domicile ma mère est décédée en juillet. suite à ça j'ai fait une demande de transfert de bail qui n'est toujours pas traité. tout...

Je vous envoie un nouveau message pour avoir quelques éclaircissements dans le cadre d'un commandement de payer valant saisie immobilière. l'huissier nous a délivré le commandement en question le 10.06.2020 mais...

Etant en instance de divorce et en conflit, les dettes de l'appartement s'accumulent car je ne suis pas solvable.ma femme veut payer les dettes ou du moins une partie pour garder l'appartement pour elle sans racheter...

Un monsieur de la famille avait son titre de séjour d un an et travaillait et tout allait bien pour lui, du jour au lendemain il se trouve dans la rue sans rien à cause de sa femme, mais il a entamé une procédure chez un avocat. je...

Nous avons demandé congé à notre locataire pour la date d'expiration du bail, le motif de ne pas renouveler le bail est de louer à ma fille . par contre, il est possible que pendant sa durée de location , elle quitte pour des...

Nous sommes un couple, propriétaires séparément chacun d'un appartement en psla acquis en 2019 dans la même résidence, nous sommes donc voisins.nous habitons chacun séparément dans notre résidence principal. nous souhaitons vendre...

Nous vivons tous les deux dans la maison des grands parents de mon copain. la grand-mère n'étant pas décédé cela est toujours à elle. les parents de mon copain envisage de faire une donation de la maison a leur fils après le décès...

Je me permit de vous écrire par rapport à ma situation, je suis célibataire de 29as je vis dans un studio à mon père c'est un propriété de puis longtemps et il as fais rentrée 3 personne associé avec luis et la vu que...

Nous avons acheté une maison mitoyenne il y plus de 18 ans le compteur d'eau et l'entrée de notre maison était sur le terrain dun voisin avec droit de passage tres ancien le compteur à du être placer il y a au moins 40ans ce voisin...

Dans le cadre du bail non comment le propriétaire procède t'il pour augmenter le loyer...

J’ai signé un bail en 2006 l’immeuble a été revendu en 2010 sans que le nouveau proprio ne refasse un bail , celle-ci me demande une augmentation de loyer en a t il le droit ?...

Je viens d'apprendre que le dossier de surendettement de mon ex va avoir un effacement de dette .en 2011 il est parti du domicile me laissant dettes immo et nos enfants sans pension (depuis g l'asf car il y a eu...

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Nous sommes mariés, propriétaires d'un appartement, et souhaitons nous séparer à l'amiable provisoirement. l'un des 2 peut-il louer séparément un logement meublé? une agence peut-elle refuser séparément? quelles sont...

Ma mère âgée de 86 ans qui a l’usufruit de sa résidence principale dans laquelle elle vivait, est actuellement résidante dans un ehpad depuis 3 ans. elle ne retournera plus jamais dans sa maison. en juillet 2021 elle a signé un...

Nous sommes propriétaires d’un appartement dans une copropriété à paris. nous avons décidé de rénover l’appartement et dans le cadre de la rénovation de l’appartement nous allons démolir des cloisons qui ne sont pas porteuses le...