Une question en droit immobilier ?

J,ai signé la fin du bail , pour un meublé, le 21/09/2017 au lieu du 30/09/2017 le propriétaire doit 'il me remboursé au prorata des jours de location, soit 9 jours pour aller à la fin du mois? merci...

Nous nous sommes engagés dans l'achat sur plan d'un logement dans une résidence séniors. aujourd'hui après une réservation en octobre 2016 nous avons versé 50% du montant du projet. nous voulons abandonner ce projet...

Je viens de me faire saisir mon compte pour les loyers impayés ou datent sauf erreur de ma part de 2002 quel est le délai légal pour procéder à ce type de saisie ? l’huissier n’est il pas hors délai ?...

Je souhaite mettre en vente mon appart neuf acheté avec une tva à 7% (signé en juin 2014). je l'ai donc acquis comme ma résidence principale (livré en juin 2016). ma situation personnelle a évolué, je suis enceinte et envisage...

Mon concubin est handicapé à 80 % nous touchons la aah et les allocations familiales pour seul revenue puisque je ne travaille . nous vivants sous le même toit depuis sa maladie. celui ci à voulu garder son appartement hlm passant...

Nous avons vendu notre appartement. en accord avec toutes les parties nous avons continue de l'occuper quelques mois. une somme de 3keur a ete mise sous sequestre. a notre demande notre notaire a prepare une attestation de...

Ma fille et son conjoint ont emménagés en juillet 2016, un an après, le 31 juillet 2017 ils quittent le logement des années 1900, la propriétaire par l'agence fait demander un état des lieux de sortie par un huissier...

Je voulais acheter une maison en sci d'une valeur de 200.000 avec ma fille elle aurait 16% en sci. ma question est la suivante puis je loyer cette maison à ma fille en sci. et est quelle aurait le droit aux allocations...

Je me permets de m'adresser à vous car je vis en couple avec mon compagnon depuis 29 ans. nous ne sommes pas mariés, donc en indivision. nous sommes tous les deux proprietaires de la maison. nous travaillons dans la même...

Est-il obligatoire de racheter la part de son ex conjoint pour garder la maison en indivision ? est-il possible de trouver un autre moyen de négociation ? je m'explique :nous avons 2 enfants ensemble de 3 ans et 5 ans, si je...

Nous avons signé au mois de d'aout avec ma compagne un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. d'après ce compromis, la vente doit avoir lieu dans le mois qui suit la livraison de la maison du...

Une fuite d'eau endommageait le plafond de notre cuisine depuis début septembre lors de l'achat de notre appartement, et la propriétaire, la locataire, et l'agence de location se renvoyaient tous la balle pour la...

J'ai déposé un permis de construire sur mon terrain. j'ai affiché le panneau pendant 2 mois (avec constatation d'huissier), les 2 mois se sont terminé début octobre. il y a 2 semaines j'ai appris qu'un...

Je suis propriétaire d'une maison et d'une garage avec un bout de terrain. ma maison et mon garage son séparé par une cours commune que je possède avec 4 autres voisins (vérifié auprès du service des publicités...

Suite a mon divorce , j'ai racheté la part de notre maison de mon ex-femme que nous avions acheté pendant notre mariage , pour ne pas changer mes enfants d'école je voudrai établir un bail locatif avec mon ex-femme, aura...

Je voudrais exercer dans mon habitation le metier de psychopraticien (cabinet liberal) mon bail l'interdit ,sauf dans les cas de l'application de l'article l123-10 et suivqnts de code du commerce . mon bailleur est...

Dans le bloc ou j'habite y a un concierge ,je trouve déplorable que celui ci passe chercher l'argent des loyers en état d'ébriété, ainsi que lorsqu'il y a des conflit dans le bloc y viens les règler encore en...

Mon compagnon m'a mis dehors avec mes 3enfants suite à une violence physique sur moi même le tt devant mes enfants depuis 2mois j'ai eu un logement social et je souhaite me retirer du bail signé à nos 2noms je n'ai...

J'ai l'intention de remplacer le chauffage collectif de ma maison transformée en 6 appartements par un chauffage individuel électrique. mes locataires peuvent ils s'y opposer?...

Cela fait plusieurs années que j'essaye de vendre ma maison mais en vain, mon ex mari est totalement opposé. nous sommes divorcé, nous avons accumulé beaucoup de dettes et de crédit. après plusieurs passages au tribunal rien...

Une jeune femme souhaite louer mon appartement seule étant en instance de divorce ( par consentement mutuel m'a t elle dit) etant son futur bailleur ai je des précautions particulières à prendre vis à vis de cette jeune femme...

Nous avons acheté une maison il y a 5 ans’ je possède 54% des parts et lui 46%.peut il me forcer à vendre la maison même si je peux reprendre le crédit à mon nom et payer le. soit?...

Peut-on mettre la totalité de la vente d'un bien sous séquestre sachant qu'un des ,époux est décédé peut-on mettre la part des enfants + celle du parent restant sous séquestre ou seulement celle des enfants merci merci de...

J’ai quitté mon ancien logement le 01 novembre 2014 avec 2 mois de loyers impayés. mon ancien bailleur me les réclame à ce jours. j’ai reçu une injonction de payer d’huissier que j’ai contester en notifiant qu’au départ je comptais...

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce(pizzeria) mon bail est valable jusqu'à décembre 2019, mon propriétaire veut vendre l' immeuble, peut il résilier mon bail, me mettre dehors.ou doit il me vendre avec les murs...

Je habite dans un logement dans u quelle été déclaré énergétiquement classe a. mais avec le temps, je voi qui la maison é mal isolé et bien sur trop cher la consumation électricité. pour sa je 100% de dutes de cette déclaration...

L'expose mon problème. cette clause a été placé dans une procuration pour vendre: decharge de mandat a la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du...

Nous avons acquis une maison en location accession en psla tva réduite, en mai 2013. aujourd'hui nous souhaitons revendre notre maison sommes nous redevable de la différence de tva? depuis notre entrée dans le logement nous nous...

Le notaire peut il savoir si les acheteurs ont un dossier de surendettement ?(qui se termine dans 6 mois) mais non fiché au ficp merci...