Une question en droit des successions ?

Mon fils, qui est de nationalité française - mais réside en croatie, m'a chargé de solliciter votre aide pour obtenir des informations officielles sur l'issue du règlement de la succession suite au décès (intervenu il y a...

Je me trouve dans une situation sortant du commun à propos d'un héritage. ma belle-sœur est décédée à la suite d'une maladie. avant son décès, elle avait redigé un testament qui faisait bénéficier à parts égales son mari...

Je suis marié, avec 2 enfants. d'après mes calculs(??) j'estime mon patrimoine aux alentours de 448000€ maison: 506000€ (404800), liquidités: 35800€, voiture:12000€,crédit2500,impots:1500€, obsèques:1500€,meubles:11200€...

Mes grands parents étant décédés en 1980 pour mon grand père et 1995 pour ma grand mère sans avoir établi de testament, les partages ont été fait oralement entre leurs huit enfants de leur vivant (je suis...

En cas de renonciation à héritage par les enfants, les parents du défunt sont-ils responsables de ses dettes ? merci de votre réponse...

Mon père vient de décéder, je vais refuser la succession, car je viens d'apprendre que mon père a fait appel à une commission de surendettement et a une dette de 90 k€. dois- je faire appel à un notaire malgré mon refus ? qui...

Petite question j'ai entendu dire que si je suis propriétaire au moment du décès de mon ex-époux je n'ai pas droit à la pension de réversion est-ce exact ? merci à vous cordialement...

Est t- il nécessaire dans la reconnaissance de dette de préciser que cas de décès de ma part (le préteur) mes héritiers seront tenus de se faire rembourser cette dette? cdlt...

Au décès de mon mari, en 2008, nos 3 enfants, par peur de dettes éventuelles de leur papa, ont tous 3 refusé la succession. leur crainte s'est vérifiée. quelques mois plus tard, la succession a été bloquée par une banque poursuivant mon...

Je voudrais vous demander quelle solution existe pour débloquer les fonds d'une succession qui dure alors qu'il ne manque qu'une signature d'un des frères sur une fratrie. a ce jour, le clerc de notaire n'a...

Lorsqu il y a vente d'un bien en 2016 - quel est le document par le notaire a produire pour un étranger qui achète le bien concernant le casier judiciaire - ce document est il à demander auprès du cjn - merci a vous...

Mon ex mari vient de déceder divorce à ses torts exclusifs , pas de révocation du dernier vivant ,un oubli? le notaire me signale que sa partenaire pacsée me ferait un procès qui n'aboutirait à rien. merci de avance de me...

Je suis fille unique. mes parents sont mariés sous le régime de la communauté réduits aux acquêts mais séparés depuis plus de 10 ans mon père ayant refait sa vie. ma mère a un attestation signée de la part de mon père comme quoi...

Mon ex mari est décédé avant la vente de notre maison. j'en avais l'usufruit. y ai je toujours droit ? mercisuccession...

Je souhaite créer une sci familiale pour que ma maison revienne en intégralité à mon épouse. j ai acheté ce bien seul et je ne vois plus mes enfants depuis 15ans. je souhaite créer une sci par demembrement pour qu elle soit seule...

Merci par avance votre réponse. je suis né, mes parents étaient mariés, et m’ont tous deux reconnu. puis ils ont divorcé lorsqu’en j’avais 3, mon père n’a pas eu le droit de me voir jusqu’a mes 18 ans, et je ne l’ai jamais revu. je...

Papa a vendu ses biens. fait une assurance vie a 85 ans au nom de ma sœur. il restait 6oooo euros, sur cette assurance vie en banque cheques a mes nièces. il prenait 2ooo euros par mois sur celle ci. sur ces 2ooo euros ,tout était...

Le mariage de mes amis était prévu le 15/05/2020 (ban déposé), à cause du covid19 il a été annulé par la mairie. nouvelle date du mariage le 19/09/2020 (ban publié) le futur marié est décédé le 10/08/2020. que peut faire mon amie...

Je dois au fisc une somme importante, ai-je le droit de renoncer à un héritage en ligne directe au profit de mes enfants? si oui et que mes enfants acceptent l'héritage (modeste), vont-ils hériter de mes dettes au fisc? si vous...

Ma mère avant son décès à demandé son arrérages résultant de sa pension de réversion de la caisse d assurance retraite cnav. tant qu héritier j ai obtenu la somme due après 15 ans de son née. puis-je réclamer des dommages et...

Ma belle mère vient de décéder laissant un conjoint survivant. ils étaient mariés sous le régime de la communauté. les sommes figurant aux comptes épargne de ma belle mère peuvent elles être reversées sur le compte du conjoint...

Mon pere a vendu une maison et il souhaite partager le montant de la vente entre ma soeur et moi . pour ne pas payer d'impot , ma soeur demande a mon pere de lui verser 100000 euros et de verser le reste a ses enfants et ses...

Mon mari souhaite faire une donation de 50 000 euros à nos deux enfants mais il a plus de 80 ans. comment peut-il effectuer cette donation et quelles en seront les conditions ? je vous remercie par avance pour votre réponse...

J'ai été avisée il y a plus de 5 ans que j'étais héritière de mon grand père j'avais été contactée par une étude de généalogie(pour me retracer) fermée depuis donc j'ai continue la...

Pour une succession avec vente immobilière, le notaire choisi par un enfant du 2ème mariage ne nous donne aucune information concernant le passif, les comptes, les donations éventuelles... et ne nous répond même pas malgré...

Notre mère est décédée en 2014. notre père vit dans le pavillon qu'ils ont acheté. ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. il vend le pavillon pour déménager dans le sud. nous sommes une...

Nous sommes 3 dans le partage des biens de notre mère le bien n° 1 représente 30 % de plus en valeur que chacun des 3 autres biens dénommés 2/ 3/ 4 si 1 héritier veut garder le bien n° 1, les 2 héritiers auront la même valeur en...

Je viens de régler la taxe foncière d'un montant de 477 € de la maison de ma mère décédée car il n'y avait pas assez d'argent sur le compte de l'indivision. j'ai donc demandé à mes deux sœurs et mes neveux...

Je percois depuis l'an dernier une somme de180euros en tant que pension de reversion de mon ex mari je viens de regarder ma declaration a faire pour les impots et cette petite somme versée fait que maintenant on me retire 80...

Un terrain a été donné à mon mari en 2001 avec clause d entrée en communauté : en outre en condition particulière à la présente donation, la donatrice stipule que le terrain objet du présent acte entrera dans la communauté existant...