Une question en droit des successions ?

Je suis créancière du défunt suite à un divorce et l'acte de partage post communautaire ne peut être finalisé, aux dires du notaire, vu qu'il n'y a plus de liquidités, cependant il y a un bien immobilier et la...

Ma maman viens de décédée dans combien de temps je pourrais consulter le fichier des testaments en ligne et le notaire a combien de temps pour nous en faire la lecture?...

On me demande de payer la toem pour l'indivision. je suis en indivision, nous sommes 4 co indivisaires de quatres appartements, j'en occupe un. pour les trois autres appartements ; deux appartements sont mis en...

Mon grand père est décédé en 2013. ma grand mère souhaite vendre sa maison mais un de ses 5 enfants bloquent cette vente en refusant toutes les propositions d'achat... cette même personne a exigé de débloquer le compte épargne...

Je suis veuve depuis 20 ans. auparavant j'ai été mariée pendant 15 ans, et mon ex époux vient de décéder. pourriez vous me dire, si, malgré mon remariage, et lui n'ayant jamais été remarié, je peux prétendre à une pension de réversion. je...

La maison en indivision pour deux conjoints divorcés. la maison appartient à moitié pour chacun. l'époux est décédé. pas d'enfants. quelle chance d'obtenir l'intégralité de la maison si l'ex-épouse fait...

Nous venons hérité mes 3 frere et soeur et moi meme de 6 terrains agricoles et 1 terrain constructible suite au décès de notre mere qui elle les avait eu suite au décès de mes grand parents agriculteurs sauf que tous ces terrain...

Agée de plus de 80 ans, ma mère souhaite faire un don de 5000 euros à chacun de ses 11 petits enfants . deux d'entre eux sont mineurs question : les petits enfants devront -ils déclarer cette somme au fisc? est-ce possible...

Ma mère est décédé il y a 5 mois, à ce jour le notaire n'a rien fait, ni acte de notorieté , nous avons demandé des relevés de banque ,copie, inventaires, le notaire ne fait rien ? il ne veux pas faire d'inventaire , soit...

Le défunt (décédé en france) est célibataire sans enfant. ses héritiers sont : sa mère et un seul frère majeure (trisomique, célibataire et sans enfant) qui résident tous au gabon. les procédures pour la succession sont...

J'ai la garde de ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer à mon domicile ; elle bénéficie de l'a.p.a. qui me permet d'avoir une auxiliaire de vie 60 heures par mois ; j'ai évalué les frais quotidiens (...

Je voudrais donner 15000.00 euros à mon fils ,mon capitale (appart; 245000 euros) et immobilier à 30.000 euros) quelle meilleur solution face à l'impôt? merci...

Mon mari fils unique viens de perdre son père. mes beau parent on vécu et travailler en france. en 2022. ils ont vendu leur bien en france et sont parti vivre au portugal (dans une maison acquis il y a 10 ans ) mais en laissant la...

Pour une succession,nous sommes en indivision et nous avons fait une proposition de rachat de part : 21000€ à nos nièces qui veulent sortir de l'indivision : elles veulent plus soit 30000€.... depuis notre proposition elles ne...

Ma mère vient de décéder. elle était propriétaire de sa maison ainsi que la moitié de la maison de sa mère. mariée sous le régime de la séparation de biens, elle laisse derrière elle, des années d'impôts fonciers. qui doit...

Lors d'une succession sans héritiers réservataires, un droit de retour légal demandé par la mère du défunt pour une somme d'argent peut-il amputer un legs particulier fait à la partenaire du défunt sous forme de part de...

En instance de divorce nous avons appris que mon ex mari a touche mon héritage donc avec mon avocat nous décidons d porter plainte pour faux et usage de faux nous avons la preuve qu'il a signé a ma place et qu'ils donner...

Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières : nous avons signé un acte de notoriété le 24/07/23 et le bien est actuellement en vente. compte tenu des frais de...

Mes parents préparent une donation entre leurs enfants et leurs petits-enfants. la fratrie se compose de 4 enfants. les petits-enfants sont au nombre de 5. mes parents peuvent-ils 1/ pénaliser un de leurs enfants et un de leurs...

Mon père est décédé, et nous sommes 3 enfants. mes parents étaient séparés depuis longtemps et ma mère est décédée). mon père a beaucoup aidé un des 3 enfants, virements réguliers de sommes conséquentes (parfois 800 € par mois)...

Notre mère avait reçu un héritage il y a quelques années de ses parents.elle était marié sans contrat et vient de décéder sans aucun documents (testament ...)mon père hérite donc de 100% de l'usufruit de l'argent qui était...

Voilà la succession de ma mère a été ouverte en 2018 et nous avons pris son notaire de famille. nous sommes 10 héritiers mais après le décès de ma mère ( 2 mois après), 1 de mes soeurs est morte et se sont ses 3 filles qui sont...

Comment répartir le boni de liquidation revenant à une indivision successorale (conjoint survivant + un enfant mineur).? selon une partie de la doctrine, il s('agit d'un quasi-usufruit et le conjoint survivant doit...

Je voudrais savoir quels sont mes droits et avantages en france lorsque mon grand père est ancien combattant du 8ème régiment de tirailleurs sénégalais et a participé au batail de france de juin 1940...

Nous sommes 3 enfants légitimes, mon père avait donné de son vivant une somme d'argent à un de ses enfants. il avait établi un testament dans lequel il léguait hors part réservataire et sur la quotité disponible une même somme...

Mon mari et moi avons plus de 80 ans.nous avons fait 200000 euros de dons manuels à chacun de nos 2 enfants depuis moins de 15 ans. nous souhaitons maintenant faire une nouvelle donation. quel serait le montant des frais?...

J'ai 82 ans. puis.je donner 10000 euros a ma petite fille majeure...

Si l?un des deux frères a reçu une avance sur héritage qui n a pas été faite hors part successorale , et que cette somme est remis dans l actif successoral à partager entre le conjoint survivant et les deux enfants. est ce que l une...

Mon père est décédé il y a plus de dix ans, à cette époque il était en couple depuis quelques mois avec sa compagne, ils n'étaient ni mariés ni pacsés et vivaient plus ou moins souvent à son domicile à elle. lorsque mon père...

Une amie m’a exposé un problème plutôt complexe: son père souhaite adopter un jeune majeur étranger, par adoption simple, afin de lui faciliter l’accès aux papiers français. il y a un réel lien affectif et d’entraide. par contre...