Pret familial ou don familial : clauses en cas de déces du debiteur
Sujet initié par Laumart, il y a 1 an - 1320 vues
Bonjour,
Dans la continuité du traitement de la succession de mon père décédé le 14/03/23 , ma sœur et moi sommes héritières : nous avons signé un acte de notoriété le 24/07/23 et le bien est actuellement en vente.
Compte tenu des frais de successions important et grévé des interets de retard , je vais devoir faire un prêt familial auprès de ma mère âgée de 80 ans pour un montant 50000 euros .
Pour une reconnaissance de dette entre les parties en sous seing privé :
En cas de décès du preteur avant remboursement total de la dette , il sera indiqué : En cas de déces la somme restante du est acquise.
Est ce que ca signifie que cette somme m'est donnée et sors de la succession de ma mere ?
Pour un Don Manuel : si on met une clause de dispense de rapport , est ce que le somme entrera dans la succession de ma mere ? Si la somme est superieure à la quotité disponible ( 1/3 ) que se passe t_il ?
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