Une question en droit des successions ?

Je suis légataire réservataire donc dispensé de delivrance. j'herite donc d'une maison. problèmes de partage concernant les liquidités et rien de signé. puis je loué cette maison sans attestation immobilière à la lecture...

Décès de mon père il avait une dette financière à mon égard assez importante, je n’ai pas de reconnaissance de dette mais relevé bancaire et copie du chèque certifié par la banque. la question est comment puis je aborder le...

Nous sommes deux enfants, notre mère veut régler sa succession de son vivant. elle possède un bien immobilier et un terrain sur lequel mon frère a construit sa maison.la valeur de ce bien est supérieure à la valeur de l'autre...

Suite à la succession de ma mère, mon père de 87 ans souhaite effectuer des donations à sa fille unique et également à ses 2 petits enfants. il en a jamais fait. quel montant maximum est possible ? des franchises existent pour cet...

Mon père est décédé l'an dernier moi et mon frère avons décider de refuser l'héritage car trop de dettes. cependant mon père (français ne en france ) avait acheté un appartement au maroc pour sa...

Je vais essayer d'être précis, mon oncle est décédé en mars 2020. nous avons pris un notaire par rapport à ses comptes bancaires. celui ci nous a demandé de régler une somme de 250 euros pour des frais...

Dans un dossier de succession, un des héritiers est de nationalité américaine et se trouve aux usa, californie, carlsbad (près de san diego). cette personne souhaite renoncer à sa part de succession et a signé le document de...

En cas de décés sous le régime de communauté universelle, la pension alimentaire serai-elle toujours due par mon épouse survivante ? merci de votre réponse cordialement...

Mon père est décédé en 2003. sa seconde épouse, avec laquelle il n a pas eu d enfant n occupe plus leur lieu de vie commun depuis plus de 2 ans. suite à une tentative de suicide, elle serait résidente dans une maison de retraite et...

Mes grands parents étant décédés en 1980 pour mon grand père et 1995 pour ma grand mère sans avoir établi de testament, les partages ont été fait oralement entre leurs huit enfants de leur vivant (je suis...

Où prend t-on la créance d'assistance : soit sur la quotité disponible (avec son montant limité) ou sur la part réservataire des autres héritiers (sans pouvoir aller au-delà) ou par des apports en supplément des ressources personnelles des...

Un notaire à qui un dossier de succession a été confié, a t il le droit de confier ce dossier à son associée sans en avoir demandé l autorisation aux heritiers?...

Mon oncle a acheté une maison, seul puis il rencontre ma tante et il se marie sous le régime de la communauté des biens. quand il décède, les parents de mon oncle sont encore vivants. de par les liens du mariage, ma tante devient...

Si les parents décèdent et que sur leur testament au lieu de laisser la garde à sa marraine qui est leur tante qui se trouve être sa soeur de la mère décédé laisse les enfants à des étrangères mais un couple d...

J'ai mon père qui est décédé et sa nouvelle femme aussi et mon père a fait vendre de son vivant, la maison de sa nouvelle femme et a moitié de ce qu'elle vaudrait et a son fils préféré et qui est le plus jeune de ses sept...

Est-ce que les rappels d une pension de réversion d un assuré décédé soient considéres comme biens mobiliers?...

Un notaire a t'il le droit de faire signer un compromis de vente à un acheteur quand la vente aux enchères a déjà été ordonnée par le tribunal et la cour d'appel si tous les les héritiers ne veulent pas signer ce...

Ma maman est décédée le 5/9/20 la dévolution successorale a été faite chez notaire le 13/1/21 et la banque a débloqué les fonds le 15/2/21. je n'avais pas vu qu'un chèque de 1200€ émis fin juin 2020 n'avait pas été...

Comment prouver une dilapidation de notre héritage entre le décès de notre papa et celui de notre maman 12 ans plus tard un testament rédigé 45 jours avant décès d'une personne âgée de plus de 88 ans 1/ 2 en phase terminale d'un...

Un legataire universel et heritier reservataire ont ils le droit de rentrer dans la maison du defunt comme ils le desir ? vu qu il y a un heritier qui en a usurfruit ? peuvent ils aussi prendrent des biens a l interieur sans...

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Maître, voilà, j'ai eu une donations avec ma sœur, de la part de mon père, le notaire mais du temps à statué et ma sœur, ne veut rien, mais ne veut signer aucun document, comment faire valoir mes droits, et, est-ce que le temps...

Maître, voilà, j ai eu, une donation du vivant de mon père, pour un terrain au portugal, j'ai perdu les papiers, et toute la parenté de la famille qui a vendu le terrain à mon père, son tous décédé, et je ne sais pas comment...

Le notaire de la succession ( ouverte depuis 15 mois ), suite à la demande du nouveau notaire conseil du second héritier ( petit fils de mon mari d’une première union ) me dit que je dois produire les relevés bancaires des 6...

Est ce qu'une personne peut bloquer les biens d'une personne par une requête en inscription d'un usufruit avec un testament jamais présenté chez un notaire aucun procès verbal d'ouverture et cela fut le cas pendant 5 ans je n'ai pu...

Comment puis je faire valide une photocopie d un testament olographe qui est date signe et ecrit par le legataire a la fcddv donc l original a ete egare ! vers quel juge dois je m oriente ? un avocat des droits de succession ou un...

Peut on faire jouer à un juge des tutelles pour que 'il enlève les petits enfants étant donné qu'il n'y a pas de dettes et très peu d'argent...

Me, mr, ns sommes sur une fratrie de 3 frères. en 2001, mon père à fait donation d'un terrain à l'un de mes frères. c'était une donation entre vifs par préciput et hors part. ce dernier y a fait construire sa maison...

J'aurai besoin d'information s'il vous plaît, mon grand père est décédé et marié m'a faite une donation de la moitié du terrain et de la maison l'autre moitié appartenant à ma grand-mère qui est également...

Nous sommes 4 enfants. notre père est décédé en mars 2019. notre mère est en vie, 89 ans.elle a donné l'assurance vie de mon père qu'elle a touché à un seul de ses enfant,celui qui a aussi procuration sur ces comptes, elle lui avait...