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Droit de regard sur relevés bancaires
Posée par Béné, il y a 9 heures dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître BELIGHA - 243 vues

Ma mère est sous tutelle, depuis mai 2019...ma sœur lui a soutiré de l argent en 2017, alors que ma mère a la maladie d alzheimer. j ai porté plainte aujourd'hui, pour l enquête, j ai besoin des relevés de compte devma mère de...

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Droits de succession
Posée par yvettecapfun, il y a 9 heures dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître BELIGHA - 224 vues

J'ai reglé les droits de succession dans les 6 mois après le décès la succession n'est pas réglé définitivement , une expertise indique une baisse du montant des biens , comment ça se passe pour les droits de succession...

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Exigences
Posée par Moi, il y a 8 heures dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 heures par Maître BELIGHA - 194 vues

S j'ai acquis un bien avec mon concubin depuis deux mois. et comme par hasard son ex a fait surface il ne veut pas se pacser ce que je trouve bizarre car c'est une sécurité. sm est ce que j'ai une possibilité de...

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Médiation pour une succession
Posée par yvettecapfun, il y a 9 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître DIARRA - 170 vues

Peut-on prendre un avocat pour une médiation familiale ?...

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Médiation familiale
Posée par yvettecapfun, il y a 9 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître KEMFOUET KENGNY - 149 vues

Pour une médiation familiale le médiateur fait-il une demande au ministère de la justice ?...

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Succession
Posée par Laurence67, il y a 1 jour dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 20 heures par Maître BELIGHA - 599 vues

Ma mère m' a légué sa maison de son vivant et vient de décéder . nous sommes 3 filles . la maison vient d' être estimé par un agent immobilier a 60.000€. combien devrais je donner a part égale à mes 2 soeurs ? merci de vos...

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Vendre sa nue propriété
Posée par lili77800, il y a 22 heures dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 22 heures par lili77800 - 218 vues

Mon père est décédé en octobre 2023, ma belle-mère qui est usufruitière et moi nu-propriétaire, nous ne sommes pas arrivé à trouver un arrangement pour vendre les biens et les terrains agricoles. bien qu’après plus de 14 mois de...

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Maître BALONGA
 
Succession
Posée par bambou, il y a 1 jour dans Successions
1 réponse, il y a 1 jour - 444 vues

Mon frère en accord du notaire a réglé une fraction de ses droits de succession avec la banque de papa décédé (il s'agit de la succession de papa). de ce fait il manque des fonds sur la banque de papa pour régler d'autres...

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Maître Assesso
 
Copie d'un chÈque plus de 15 ans
Posée par Arthur, il y a 2 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Arthur - 686 vues

Peut-on demander à ma banque une copie d'un chèque de plus de 15 ans. mes remerciements maître. moundras tel :0744555792...

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Maître BELIGHA
 
Biens propres du defunt
Posée par cat, il y a 2 jours dans Successions
1 réponse, il y a 2 jours - 235 vues

Suite à la succession de mon pére il y a une somme d argent sur des comptes ,l argent provient de la vente de terrains qu il a reçu en succession de ses parents decedés le notaire a mis cette argent en commun, mariage relèvent du...

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Maître BELIGHA
 
Frais obsèques et héritage
Posée par Bijou, il y a 2 jours dans Successions
1 réponse, il y a 2 jours - 221 vues

Je suis avec une personne qui est en fin de vie et avec laquelle je ne suis ni en concubinage déclaré ni pacsée. je me suis laissée dire qu’en cas de deces de cette dernière je n’ai droit à rien et que seuls les héritiers auront...

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Maître BELIGHA
 
Rachat véhicule succession
Posée par FRED, il y a 2 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours - 225 vues

La succession suite au décès de mon père à été effectuée. ma mère est quasi usufruitière des biens. mon frère souhaite garder le véhicule de mon père qu’il a déjà récupéré et utilise, mais la carte grise n’a pas été changée. par...

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Maître BELIGHA
 
Ordre de renonciation à succession pour un enfant mineur
Posée par Elephant2025+, il y a 3 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 214 vues

Je suis actuellement confronté à une succession dans laquelle je suis héritier (enfant du défunt). cette succession comporte des difficultés majeures : bien en indivision avec probable usufruit, charges et dettes (notamment un...

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Maître PETSOKO
 
Renonciation
Posée par Vincent, il y a 3 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours - 253 vues

J'hérites d' 1/2 du bien de ma mère ainsi que d' 1/6 du bien de ma grand mère décédée une année plus tôt. puis je renoncer au sixième de part de ma grand mère sans refuser l'héritage du bien de ma mère ? merci...

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Maître Assesso
 
Usufruit en cas de décès
Posée par Fanfan, il y a 5 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Fanfan - 756 vues

Nous sommes à ce jour ni marié ni pacsé Âgés de 79 et 77 ans 2 enfants de chaque côté propriétaire à 50% chacun quelle est la meilleure solution envisageable pour pouvoir en cas de décès avoir la possibilité de rester dans la...

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Maître BALONGA
 
Cheque encaisser par mon frere
Posée par sebou13, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 4 jours - 348 vues

Mon pere decede il y a 10ans , j appren aujourdhui qu il avais laisser un cheque en blanc a mon frere qui celui ci a vider le compte de mon pere dater de la veille du deces . nous n avons pas eu d heritage sur le compte car vide...

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Maître PETSOKO
 
Biens
Posée par Yann, il y a 4 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 344 vues

Alors ma demande est un peu particulière et je vais essayer d’être le plus clair possible. je suis mariée à une personne métissée. pere français mère maghrébine. mon mari est typé et son frère très blanc comme son père. mon mari a...

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Maître BELIGHA
 
Expertise des biens et indemmnités pour arrachage de vigne
Posée par yvettecapfun, il y a 7 jours dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 5 jours par yvettecapfun - 846 vues

Ma nièce , sur papier libre , propose des lots d'attribution des biens pour chaque héritier , elle compare les montants de 2 expertises différentes et demande des indemnités pour une parcelle de vigne qui a été arrachée . elle...

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Maître BELIGHA
 
Ficovie
Posée par Georges, il y a 6 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Georges - 451 vues

Bien que maitre maitre maturin petsoko et maitre yvan beligha m'aient apporté deux réponses parentes, j'ai obtenu une réponse tout à fait contradistoire sur un autre forum et me retrouve à nouveau dans l’incompréhension...

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Maître BELIGHA
 
Encaissement d’un chèque du trésor public postérieur au décès
Posée par Fabien78, il y a 6 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 755 vues

Le trésor public a émis un chèque en juillet 2025, en faveur d’une personne décédée en décembre 2024. l’ordre étant libellé au nom de la personne suivi de succession peut-il être encaissé par le fils héritier sur son propre compte...

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Heritiers
Posée par eric, il y a 6 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Assesso - 408 vues

Mon père est décédé en laissant 1 enfant unique il c est remarie ils n ont pas eu d’enfants de cette union , mais ma belle mère * qui est dÉcÈde aussi a eu des enfants de son 1 er mariage . aucun testament . ma question c est qui...

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Maître BELIGHA
 
Procédure de partage judiciaire
Posée par Camille, il y a 6 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Camille - 305 vues

Un délibéré pour un partage judiciaire devait avoir lieu début juillet. il a été prorogé sans nouvelle date. il y a 2 jours, une nouvelle audience a été indiquée sur mon espace justice.fr, avec une audience sous 48 h soit...

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Maître BELIGHA
 
Succession ficovie
Posée par Georges, il y a 6 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Georges - 442 vues

Bien que le partage ait été effectué sur papier par le notaire, la liquidation de la succession est toujours reportée par ce dernier. dernièrement, je lui ai demandé d'interroger le fichier ficovie. il m’oppose alors des...

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Maître BELIGHA
 
Donation
Posée par Line, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours - 331 vues

Est ce que pour une donation, la personne concerné a le droit de retirer de l'argent lorsqu'elle le decide ? merci beaucoup. cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Déshériter une belle-fille ?
Posée par Unemaman, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours - 330 vues

Est-il possible de déshériter une belle-fille ? femme étrangère, j’ai appris qu’elle s’est mariée pour toucher l’héritage de mes parents en france...

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Maître BELIGHA
 
Droits de succession
Posée par yvettecapfun, il y a 7 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 589 vues

Est-ce que le montant des droits de succession déjà réglés dans les 6 mois après le décès peuvent etre modifiès à la baisse , si une expertise rabaisse le montant du patrimoine...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Estimation d'un bien
Posée par yvettecapfun, il y a 7 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître BELIGHA - 490 vues

Est-ce que l'estimation d'un bien doit etre réaliser par un expert en cas de désaccord entre héritiers ?...

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Remboursement factures réglées
Posée par Sophielav13, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 7 jours - 294 vues

Ma belle-mère (dernière épouse de mon père) occupait un appartement dont je suis propriétaire. elle est décédée il y a peu, laissant quelques factures liées à son occupation de l'appartement (plomberie, aménagement etc)...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Comportement pas adapté d'une curatrice
Posée par yvettecapfun, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 7 jours - 345 vues

Lors d'une conciliation pour l'attribution de biens, la curatrice représentant son père a eu un comportement pas adapté , elle a injurié la conciliatrice a tapé sur le bureau de celle-ci et a menacé son oncle ! et elle a...

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Maître PETSOKO
 
Quasiusufruit
Posée par Vini jr, il y a 8 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE - 633 vues

Suite à un héritage en effet mon père décéder en 2021 à laisser une sommes d'argent et nous avons opter à l'époque pour un quasi usufruit pour ma maman, mais celle ci aujourd'hui veut que nous ( mes frères, soeurs et...

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Maître BELIGHA
 
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