Une question en droit du dommage corporel ?

Est ce que après la lettre de déclaration d'aggravation à l'assureur, celui ci a un délai légal imposé pour l'indemnisation ? à compter de la déclaration ou bien à compter de son acceptation d'ouvrir le dossier...

Je suis une femme mal dans ma peau je me suis donné des petits coups de couteau sur mon bras ,mes proches en me voyant on appellé la police et c la que que jai dit que je me suis fait agressé par un individu que je connais pas .a...

J'ai passé une expertise médicale le 13 décembre 2017 à se jour l'expert n'a donné aucune réponse sur le prés rapport à mon avocate, mon avocate à relancé cette expert avec deux courriers de mise en demeure est...

Je suis mariée à un homme qui travaille toute la semaine puisqu'il est routier. la semaine il ne reste pas à la maison tel que les deux jours féries il est resté sur place pourtant pas loin à bordeaux sans m'avertir. bref...

J’a signé un compromis de vente pour la vente de ma maison à 165000€ net vendeur, quelques semaines après un huissier m’apprend que ma maison va être saisie. jusque là aucune surprises, je vendais pour payer mes dettes. j’ ai...

L'hôpital a été condamné a m'indemniser depuis le 30 novembre 2018 , les 2 mois pour faire appel sont passés et l'hôpital n'a pas fait appel et c'est un avocat de mon assurance maison qui m'a défendu...

Pourquoi autant de temps pour obtenir une proposition d’indemnisation alors que tout est bouclé. 5 ans d’attente et de procédure ! mon avocat a déjà relancer 2 fois. je n’ose pas l’appeler car très virulente elle prend tout de...

Je demande la différence entre maladie ordinaire et accident du travail (calcul est de 3 838?) suite aux différents jugements depuis 2012, j'ai déjà déposé une requête de saisine à bobigny le 17 mai 2024 et je veux être assisté par un ou...

J'ai vu à paris une chirurgienne esthétique pour rajeunir;je n'étais pas ridée!comme tous ces charlatans,elle m'a proposé un mini-lifting,technique nouvelle ,récente,sans...

J ai eu un accident de la route en janvier 2016 .depuis je suis en arret maladie et du fait de mes séquelles ,mon medecin traitant me dit que je serai surement inapte au travail .le medecin de la partie adverse a sous evalue mes...

Je reposte mon sujet car je n'ai pas donné tte les informations pour voir réponse fiable... j'ai été victime d'un grave accident domestique je me suis disputé avec un ami et celui ci m'a fait chuté dans...

Je vous explique la situation . j’ai réalisé un contrat avec un garage comme en dépôt vente qui se charge de vendre mon véhicule à un particulier et celui ci se fait un bénéfice . cela m’arrangeait car je ne laisse pas le véhicule...

J ai ete reconnu en mp pour une hernis discale et ete licencier pour inaptitude physique. ai je droit a des indemnites suplementaire pour les prejudice que je subit et comment sont il estimer. cordialement...

Après avoirs subir une agression par plusieurs personnes résultant d’un dommage de plus de 45 j d’itt pour ma personne j’ai reçu une reponce favorable à ma première demande de provision néanmoins le fond de garantie des victimes a...

Suite à des violences conjugales qui ont étais faite sur moi .. au jugement de mr le 25 mai, j’ai eu le recapitulatif qui disait que mr a eu ( 8 mois d’emprisonnement assorti d’un sursis simple ) je ne sais pas du tous ce que ses...

Y a t'il moyen a l'avocat qui veut signé une convention d'honoraire au résultat du fait de cette convention et pas une autre et au vue de son expérience 15 ans en dommage corporel de m'indiquer une estimation...

Ma maman est en ehpad et est tombée dans un escalier pas du tout sécurisé malgré des relances auprès du personnel pendant environ 4 années (pas de courrier). 90 ans, fractures aux cervicales, poignet, multiples contusions, des...

Mon oncle pense qu il a été accusé de viol sur sa compagne mais que c est un acte prémédité car sa compagne 6 mois avant lui avais dit qu il finirais en prison et déchu de son autorité parentale a leur domicile elle ne dormais plus...

Je m'appel tamo rodrigue, je vous écris de bafoussam au cameroun je suis un homme agé de 44 ans je suis victime d'un accident corporel de circulation depuis le 02 janvier 2018, le conducteur ayant perdu le contrôle de son véhicule est venu...

Malgre la presence de malformations cardiaques tres importantes pour lesquelles l'equipe medicale ne prend aucun engagement et communique des informations contradictoires, et une probabilite importante de sequelles neurologiques suite aux...

Mon dossier de ma rente a été envoyé dans le service expert de la cgss ma question combien de temps d'attente pour le paiement de ma rente qui doit ce faire tous les trimestre. merci de me répondre svp. cordialement...

Suite à une agression pour tentative de vol de moto en bande aggravé en 2012, l’agresseur à purgé sa peine mais à ce jour je n’ai toujours rien touché je relance au huissier tout les ans. mes questions sont: y a t prescription au...

Pour résumé très rapidement j ai ouvert un dossier d aggravation celui ci accepter par l assurance j ai eu la visite du médecin j ai le rapport date de consolidation depuis février 2017 , reçu le rapport définitif en décembre 2017...

Mon ex-belle fille refuse que je prenne mon petit fils a l'école maternelle me disant je ne suis plus sa belle mére,et mon autre petit fils en primaire, mes petits enfants je les ai toujours garder depuis leurs naissance...

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de...

Pour une prochaine expertise judiciaire on me demande mon dossier medical pour mes antecedants medicaux avant mon accident de lla route en 2016 ;sur mon dossier elle a fait une erreur en indiquant qu elle est mon medecin traitant...

Y a-t il des choses qui doivent figurer dans un réglement intérieur, et qui si elles n'y figurent pas rendent le réglement intérieur non applicable ? (genre la date de rédaction, la date de mise en application..) merci de vos...

Il y a quelques mois j ai eu un accident de voiture non responsable. un constat a été fait et mon assurance m'a notifié par courrier que effectivement je ne suis pas responsable. je décide donc de prendre un avocat...

Décision de la ca qui a confirmé le jugement en ma faveur et pas de pourvoi en cassation (délai terminé). ma question : quand l'avocat pourra chiffrer mes préjudices corporels en euros (eu déjà expertise judiciaire...

J ai u gain de cause en premier instance avec une exécution provisoire . la partie adverse a fait appel et j ai été débouté partiellement de plus je dois rembourser . cependant je n ai jamais u de signification à mon domicile...