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Décision de la CA qui a confirmé le jugement en ma faveur et pas de pourvoi en cassation (délai terminé). Ma question : Quand l'avocat pourra chiffrer mes préjudices corporels en euros (eu déjà expertise judiciaire Fin 2017) mais avocate n'a pas encore chiffré en euros. Est ce que la Cour d'appel demande ensuite quand les préjudices corporels et matériels devront être réglé par le responsable ? Quel délai a la partie perdante (assureur) pour payer tous cela ?
Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer la marche à suivre en cas de condamnation par le juge et la possibilité d'obtenir un échéancier de paiement notamment
Je suis passer en cour d’appel et j’ai perdu . combien de temps à la partie adverse pour me réclamer la somme? car j’ai appelée plusieurs fois l’huissier pour mettre
Dans le jugement, il est indiqué : - fixe à x euros (x euros) par mois la pension alimentaire que devra verser monsieur x à madame x au titre de sa contribution à
Par arrêt du 21 octobre 2020, j'ai obtenu de la cour d'appel de toulouse la condamnation de la partie adverse à 5145€ de dommages intérêt + 1200€ au titre
Depuis 1 an le père de ma fille ne respecte plus la date de versement de la pension qui est fixée par jugement avant le 5 de chaque mois. il a décidé de le faire à
Si votre entreprise connaît des difficultés financières, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte. dans ce cas, vos
La question concerne mon conjoint. en mai 2020, il a été licencié pour faute grave par son employeur. il n’a donc pas touché d’indemnité de préavis et de licenciement