Une question en droit administratif ?

J'ai démissionner de mon poste que j'occupais depuis 10 ans. je m'inscrit à pole emploi( juillet), cependant je continue a chercher un autre emploi (1er entretien début). en septembre , j'actualise ma situation...

Mon ex mari est titulaire de la carte grise et je suis co titulaire. lors du jugement j’ai obtenu la jouissance du véhicule, mais mon ex mari ne m’a pas rendu la carte grise et refuse de me la rendre. comment puis-je faire pour...

Je suis une étudiante étrangère et j'ai redoublé la licence 3 puis j'ai changé de curcus pensant aller plus vite mais cetait une 1ere année de bts et ça ma retardé vu les cours de base jai du abandonner et je me...

Je ne sais pas si j'écrive dans la bonne partie du forum et je m'en excuse si c'était le cas. je voudrais savoir quel est le délai de signification d'une injonction de payer avec formule exécutoire. je sais que...

Je suis un étudiant étranger dont le titre de séjour arrive à échéance en octobre 2021. après des mois de recherche j'ai enfin trouvé un stage de 6 mois pour valider mon diplôme. j'aimerais savoir si avec une convention...

Je suis actuellement en formation tpme pole emploi depuis le 22 février 2021. a ce jour je n'ai toujours pas reçue d'indemnités de transports et restauration , c'est un droit qui à été validé par pole emploi...

Mon mari avait été condamné le 14 decembre 2012 a un emprisonnement delictuel de 8 mois avec sursis et ue amende délictuelle de 35000 €. il est décédé en juillet 2021. le centre des finances publiques peut il...

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Il y a eu un délibéré le 5 janvier 2022. le greffier de la cour d’appel que j’avais appelé le jour même du délibéré soit le 5 janvier, m’avait dit que la décision était en ma défaveur et qu’il procéderais à l’envoi de la décision...

Je désire savoir s'il est légal de citer dans le compte rendu municipal le nom des personnes qui ont assisté dans le public à un conseil municipal en mairie. et si non, quel article s'applique. merci beaucoup pour vos...

J ai eut un contrôle de la caf le 1 décembre 2021, aujourd hui le contrôleur de la caf a eut accès à mon compte en banque ,et me fais savoir parce que mon meilleur ami m'a fais des virements bancaires car je touchais 497 euros...

Je suis en france cela fait 2 et 3 mois depuis mon arrivé je vis avec une française et ces chez elle que j'ai fait ma 1er déclaration de impôt et en juin dernier on a fait un document de vie commune et marital à la mairie de notre...

J'ai fait une demande dalo qui, malgré mon attente de 7 ans pour que l'on me propose un logement, n'a pas abouti. un peu découragée je n'ai pas fait appel. je souhaiterais savoir s'il y a délai pour saisir...

Je suis en plein divorce et cela ne se passe pas très bien.. mon ex est parti .on a deux enfants et un jugement pour une garde alternée une semaine chacun. mon ex touche toutes les prestations familiales et moi je n est rien. que...

Quand on se pose la question : quel est l'objectif d'une clause pénale ? une clause pénale est une clause que les parties contractantes décident d'insérer dans un accord et par laquelle elles retiennent que la partie qui...

Il y a 22 ans j'ai était victime d'agression sexuelle à répétition durant mon année scolaire de ce2 à l'âge 8 ans. il m'a fallu un an avant de pouvoir commencer à en parler. a l'époque j'ai était...

J'aimerais savoir s'il vous plaît si la demande de régularisation des titres de séjour en tant que parents d'un enfant reconnu réfugié ça prend combien de temps pour être traité s'il vous plaît. merci...

Je suis demandeur d'asile en procédure normale, est ce que si je suis pacsé l'offi vas me couper l'ada l'argent qu'il donne pour l'asile? merci...

Je me permet de vous contactez, car il y’a un peu plus d’un mois, sur le chemin de l’ecole j’ai eu une amende. j’avais un titre de transports, mais il était considéré comme non valable car sur le ticket il était écrit que je venait...

(urgent et besoin d'aide svp) j'ai abandonné mes etude(2ème année master) vu un problème financier et j'ai eu une proposition cdi qui correspond avec mon master que j'ai eu dehors l'ue, est ce que c'est...

J ai demandé l aide de etat pour les entreprises fragilisées par le covid j ai été refusé le motif c est une dette fiscale ou sociale or je suis à jour de mes charges à part 2 amendes de 375€ est il possible qu il s agit de ça...

Mon fils de 7 ans me demande de changer de nom pour reprendre le miens car il porté le mien sa maman depuis plusieurs année puisque son père ne l'avait pas reconnu à la naissance et depuis quelques mois il souhaite porté mon...

Bénéficiant de l aeeh pour ma fille handicapée, je suis passée en pch récemment avec le dossier en instruction au conseil departemental pour paiement fin octobre. a ce jour la caf a tout suspendu les prestations handicap sans...

Je m'appelle djibril gary.moi je vous demande d'enlever le contrat de la curatelle à ma caf...

Je suis en instance de divorce une audience de non conciliation a été rendu par le juge et nous attendons que le juge statut pour de bon ce divorce , une liquidation des biens a été faite et chacun possède son véhicule sauf que la...

Pour commencer je vais résumer ma situation j’ai eu un oqtf +irtf et j’ai fais ma première demande de titre de séjour ( elle été refusé) je voulais faire une réclamation auprès du tribunal. ils m’ont demandé...

Ma mère ne déclare pas à la caf le fait que mon père nous donne une pension chaque mois depuis maintenant 10 ans. et depuis 3-4 ans, elle déclare mes 3 soeurs comme étudiantes alors que 2 ont un travail depuis peu (donc environ 3...

J'ai été condamnée à payer 295o;de d.i. pour soit-disant harcèlement sans qu'aucun justificatif ait été demandé par le juge; je demandais suite à la démolition de la maison voisine, de faire les réparations consécutives à...

Je voulais vous demander après la clôture de mise en etat sa vais 2mois mon avocat ma dit que il attend la notification je c'est pas ci c'est la fin pour rendre le jugement dossier de nationalité française...

J'aimerais savoir si on peut exiger d'une caisse de retraite qu'elle envoie les documents demandés, en l'occurrence une attestation de déclaration fiscale, sur papier et non par mail ? existe-t-il une loi à ce...