Une question en droit administratif ?

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Envoi d'un courriel en ar lre d'une fédération sportive mentionnant un prélèvement rejeté; suite à un prélèvement rejeté le courriel concernant qui s'apparente à une mise en demeure ne comporte pas ni en "objet" ni dans le texte du...

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J'ai reçu un mail de pole emploi m'informant que je n'ai repondu a l'entretien telephonique alors que j'ai bien eu l'entretien avec ma conseillère pole emploi je ne comprends pas pourqoui j'ai un...

J aimerai savoir comment je peut faire pour avoir un rendez vs svp pour demande de titre de séjour exceptionnel svp sa fait 8 mois je galère...

J'ai lu sur le sujet du forum "nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros" et voici ce que dit la caf lors de la demande a ma question ci dessous. le patrimoine supérieur à 30 000 euros, quel type de patrimoine...

Je vis en france depuis le mois d,avril 2022 avec mon concubin français, je suis canadien. je travaille ici depuis le mois çe mois ci, juillet avec un visa que j'ai obtenu, validé jusqu'au 6octobre. je suis venu en france pour des...

Mon ex a reçu il y a un mois une amende pour excès de vitesse alors que je conduisais sa voiture je lui demande de faire les démarches pour mettre l'amende à mon nom et que je la reçoive à mon domicile. il refuse et dit que je...

Est-il de la compétence d’un maire de décider seul , sans délibération du conseil municipal, sans consultation des habitants ,de fermer une mairie de village ( 50 habitants ) , de la vider de tout son contenu et de transférer tous...

Dans une ville communiste de la région parisienne. un lotissement a été proposé aux habitants et employés .nous étions invités à nous présenter à paris chez le promoteur afin de choisir l 'emplacement. ce...

Madame monsieur. j'ai récemment déposer un dossier de demande d'autorisation de travail par voie dématérialisée c'est-à-dire par courriel j'ai une accusé de réception. mais comment faire maintenant pour obtenir...

Maître, en situation de handicap je perçois la prestation compensatrice du handicap et j'emploie en emploi direct deux assistantes de vie. j'ai établi un contrat de travail pour chacune. dans le cadre d'un contrôle à domicile...

Je suis étudiant mémorant en gestion ,j'ai mon mémoire de sortie qui est gardé dans le tiroir de la fac depuis plus de 17 mois .ceci a été fait dans le but de me déstabiliser moralement. environ 15 mois après, que mes avocats ont saisi...

J'ai fait la 1ere demande de carte de circulation pour mon fils à la préfecture. mais son passeport a été rénouvélé 3eme fois et sans visa d'entrée. comment je peux résoudre ma situation?...

J'ai été verbalisé pour un stop jugé non respecté (stop 'coulé'). lors de l'établissement de la contravention le gendarme a commis une erreur sur mon nom de famille (une lettre fausse sur cinq). j'ai...

J'ai un aïeul qui fut admis à jouir des droits de citoyen français par décret (senatus- consult) dont j'ai la date et le numéro. je vais prochainement achever de rassembler les pièces (documents...

Je suis de nationalité marocain je suis en france depuis 2010 .je suis marié avec conjointe français depuis janvier 2019 . sachant que j ai rentré en france par l italie avec carte de séjour italien qu il plus valable . ma question...

Mon fils à 3 prénoms et il veut supprimer un prénom car c est lourd a le porté pour lui. cordialement...

Mon fils s' est fait immobiliser son véhicule à son domicile car le contrôle technique n' avait pas été fait . il lui a été dit que la carte grise lui serait rendue que si le contrôle était favorable . il sait que son...

Il est écrit dans les nouveaux formulaires de demande de rsa qu'il faut déclarer nos « autres ressources » : case -le montant brut des loyers perçus (logement, terrain, parking) sans déduction des charges locatives ou charges...

Ma question est si une personne a fait une demande d'asile et que sa demande est encore en cours est ce que c'est possible que ce dernier peut encore se pacsée avec quelqu'un qui a un titre de séjour françaises???...

Je suis né d’un père français en 1951 à montréal. mon père m’a inscrit au consulat de france à montréal dès ma naissance. en mai 2020 j’ai fait une demande au service central d’État civil de nantes et j’ai obtenu une copie de mon...

Mon mari avait été condamné le 14 decembre 2012 a un emprisonnement delictuel de 8 mois avec sursis et ue amende délictuelle de 35000 €. il est décédé en juillet 2021. le centre des finances publiques peut il...

Je souhaiterai savoir si le bailleur quand il est conventionné, a t il le droit de refuser ma demande qui concerne la caf, a savoir me reverser les apl et non plus à eux directement?...

A la suite d'un licenciement avec pse homologué par la direccte, je me suis trompée en demandant dans ma requête de prononcer la nullité du licenciement au lieu de la nullité du pse. l' avocat de la défense demande le...

Je suis auxiliaire de vie auprès d’une association. je travaille le samedi et dimanche de pâques et suivis du lundi de pâques . est-ce légal ? merci de votre réponse cordialement...

Je souhaite avoir vos avis par rapport à ma situation actuelle. en effet, depuis bientôt 2 ans je suis dans une situation irrégulière car j'avais émis ma demande de renouvellement de titre de séjour tardivement, suite à la...

J'ai demandé a un avocat de me défendre! comme j ai peu de revenus il a acceptée l aide juridictionnelle partielle sans me faire de convention d honoraire obligatoire en cas d aide juridictionnelle !! par contre il m'a...

J'ai un contrôle de la caf il me demande les relevés bancaires ainsi que l épargne et j'ai l'argent dans mon compte épargne est ce que ça risque de supprimer mes prestations (aah) ou bien il faut que je dépasse pas...

Voici , la caf me réclame une dette de 2500 euros concernant mes droits à la prime d activité pour la période de février à août 2020, car étant de bonne foi suite a une convocation de la caf en octobre 2020 concernant un oubli de...