Une question en droit de la famille et des personnes ?

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Ma fille et son ex compagnon ont dissout leur pacs en janvier 2021 et signé une convention parentale dont la date limite d’application a été fixée aux 3 ans de leur fille , soit le 26/11/2021. en l’absence...

Ma fille et son ex compagnon ont dissout leur pacs en janvier 2021 et signé une convention parentale dont la date limite d’application a été fixée aux 3 ans de leur fille , soit le 26/11/2021. en l’absence d’une nouvelle convention...

Ma fille et son ex compagnon ont dissout leur pacs en janvier 2021 et signé une convention parentale dont la date limite d’application a été fixée aux 3 ans de leur fille , soit le 26/11/2021. en l’absence d’une nouvelle convention...

Est-ce qu’un médiateur familiale a le droit de refuser de mener une médiation sous prétexte que l’une des parties a déposé plainte contre l’autre ? je précise que la plainte porte sur des choses peu grave, qui ne relèvent pas du...

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J’ai 4 enfants . le premier est en garde alternée , et il va au collège . les 3 derniers sont du deuxième père âges de 6 ans , 20 mois et 9 mois . la protection de l’enfance a commencé à s’intéresser aux 3 derniers enfants . le...

Il y a un groupe "mariage gris" sir fb...

Cela va faire 2 semaines que je suis parti de chez ma mère vu que je suis majeur mais en réalité elle m'a jeté de chez elle car je lui ai annoncé la veille que je comptais prendre mon envol mais voilà j'ai un ordinateur...

Quelles sont les règles qui gouvernent la rectification des actes d'état civil ?...

Je suis sous une mjabgf ordonnée par le jaf. le compte rendu a été reçu par les parties le 24 février. j'ai appris tout bêtement par la caf que la mesure est effective depuis le 3 mars et qu'ils attendaient le rib de...

Je voudrais savoir si mon enfant de 5 ans a besoin d’un avocat pour se présenter devant le juge pour enfant ? j’ai pas encore la date d’audience. mais la protection de l’enfance m’a dit que la date sera communiquer bientôt...

Je suis famille d'accueil d'un enfant de 12 ans il est placé chez moi par une association "mon employeur", suite un un repli de quelques jours au foyer à cause d'une crise causée par l'enfant, l'association...

Je me suis mariée en algérie. j’ai envoyé le dossier de transcription à nantes avec mon acte de naissance non valide car j’avais des doutes sur mon conjoint qui en algérie avec l’espoir que la transcription ne passe pas. mais...

Je voudrais savoir pour annuler une injonction d'éloignement est se que cela est plutot positive ?...

J'ai le projet de déménager hors de ma région avec mon fils (3ans) afin d'aménager avec mon compagnon. le père de mon fils n'a pas d'autorité parentale, voit notre fils deux fois par mois en lieu médiatisé et n'a pas saisi le juge...

Nous sommes actuellement en procédure jaf avec mon ex conjoint. en première audience, une enquête sociale a été demandé. celle ci a été favorable pour moi, mon ex n'a pas répondu à l'enquêtrice. mon ex a en ce moment que...

Ma femme m'a rejoint en france grâce à un visa familial long séjour mais la durée du visa n'était que de 3 mois. entre-temps, nous avons demandé le permis de séjour et pendant plus de trois mois, nous n'avons pas eu...

Mon conjoint, a été jugé pour violences conjugales au mois de novembre, il a une injonction d’éloignement et d’entrer en contact, sous peine de révoquer la mesure qui a été prise cet à dire mis sous bracelet électronique, et donc...

Dans quelques jours, cela fera 1an que j'ai envoyé une requête auprès du procureur de la république,chambre civile,de nantes pour contester la décision du consulat de france à cap-town (afrique du sud) de refuser de transcrire la...

Dans le cadre d'un renouvellement de cni, le formulaire pour le nom d'usage doit-il être complété de nouveau par les 2 parents? l'un des 2 peut-il s'opposer à ce nom d'usage alors que l'enfant est déjà...

Ma demande est assez urgente pour pouvoir agir avec l'aide d'un avocat . je souhaiterais savoir l'acte d'opposition à mariage notifié par huissier de justice est faite aux deux futurs époux ou à un seul époux...

La cour d’appel ne peut que confirmer le chef du jugement qui ne fait pas l’objet d’une demande d’infirmation spécifique dans le dispositif des conclusions des parties (cour de cassation, civile, chambre civile 2, 4 février 2021...

Ma fille à 23 ans, ne veux pas travailler, skate chez les hommes qu'elle rencontre ou chez des copines. reviens à la maison quand plus d'hébergement. on a essayé la discussion, la recherche d'emploi, etc... je...

Je souhaiterais savoir comment retirer l'éloignement de mon conjoint, actuellement il es incarcérer et ne pouvons pas être en contact et cela est très difficile, j'aimerais également qu'il soit présent a...

Je suis séparée du père de ma fille qui vit en guadeloupe. ma fille,qui a 12 ans et dont j'ai la garde, et moi vivons en île de france. pour les dernières vacances, le père m'a envoyé un billet de train pour dijon ( ma...

Je suis séparée du père de ma fille qui vit en guadeloupe. ma fille,qui a 12 ans et dont j'ai la garde, et moi vivons en île de france. pour les dernières vacances, le père m'a envoyé un billet de train pour dijon ( ma...

Risquant de perdre ma place, par la fermeture possible de l'hôtel ou j'étais employé à l'étranger, j'ai contacté le service social de l'ambassade de france. demandant à l’assistante sociale de cet...

En situation de divorce, l'onc rendue par le jaf fixe un dédommagement d'occupation du bien à compter de la non-occupation du logement. j'ai quitté le logement 8 mois avant l'onc. ce départ est attestée par une...

J’ai actuellement bientôt 16ans et mes parents sont séparer depuis 8ans. cela fait 2ans que je ne vais plus du tout chez mon géniteur car à cause de plusieurs raison il me dégoûte. cependant il continue de...