Rupture de contrat - référé - juge civil compétent?
Bonjour,
Je sais qu'un contentieux entre parents pour la garde des enfants pendant les deux mois de vacances scolaires sont du ressort du JAF.
Mais dans le cas suivant, il doit être possible de déplacer le problème sur le terrain civil, afin d'obtenir mon droit d'avoir pendant le reste des vacances, mes enfants jusqu'au premier septembre 2022.
Mon idée est donc de saisir le juge civil pour rupture de contrat.
Si le juge, saisi par celui qui a subi la rupture, estime que celle-ci n'était pas justifiée, la première sanction est l'absence d'effet de la résolution. Lorsque celle-ci est encore possible, le Juge pourra ordonner la poursuite forcée du contrat par celui qui a voulu en sortir unilatéralement et injustement.
En sollicitant un référé d'heure en heure afin que je puisse profiter de mon droit d'avoir mes enfants pour le reste des vacances.
Du fait que l'ordonnance sur le changement de résidence ne mentionne rien pour les vacances, un contrat a bien été créé par écrit entre mon ex-concubine et moi.
Par écrit, j'ai demandé à mon ex, d'obtenir que les enfants viennent passer les deux mois de vacances scolaires chez moi en France.
Par mail en réponse, mon ex-concubine accepta dans un premier temps.
Je versais donc deux acomptes pour hôtels et camping car. En tout trois mille cinq cent euros d'acomptes. Et je réservais les trois billets d'avion pour mes enfants 9, 8 et 6 ans. En kit Solo.
Mais le lendemain, sur demande de la grand-mère des enfants, mon ex-concubine exigea trois documents pour accepter que les enfants puissent prendre l'avion.
C'est par cette exigence que nous entrons de fait, sur la plan d'un contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.
Pour remplir mon contrat, je fournis donc les exigences de mon ex-concubines.
1- Donne moi un justificatif de domicile
2- Donne moi ta capacité médicale
3- Donne moi ta capacité financière
Pour obtenir ces trois justificatifs j' ai perdu deux jours de vacance en moins avec mes enfants.
Et j'ai des frais. Taxi pour voir le médecin afin d'obtenir un certificat de bonne santé mentale.
Frais IRM de 400 euros hôpital https://www.universite-paris-saclay.fr/actualites/rendre-visibles-les-pathologies-mentales-un-defi-de-lirm
Le juge des référé vas-il accepter que c'est bien un contrat entre deux personnes?
La notion de contrat vient de la philosophie des Lumières et de la théorie de l'autonomie de la volonté : l'accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. Cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. Néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. C'est la force obligatoire du contrat.
Article 1114
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation
Merci de vos réponses
Je sais qu'un contentieux entre parents pour la garde des enfants pendant les deux mois de vacances scolaires sont du ressort du JAF.
Mais dans le cas suivant, il doit être possible de déplacer le problème sur le terrain civil, afin d'obtenir mon droit d'avoir pendant le reste des vacances, mes enfants jusqu'au premier septembre 2022.
Mon idée est donc de saisir le juge civil pour rupture de contrat.
Si le juge, saisi par celui qui a subi la rupture, estime que celle-ci n'était pas justifiée, la première sanction est l'absence d'effet de la résolution. Lorsque celle-ci est encore possible, le Juge pourra ordonner la poursuite forcée du contrat par celui qui a voulu en sortir unilatéralement et injustement.
En sollicitant un référé d'heure en heure afin que je puisse profiter de mon droit d'avoir mes enfants pour le reste des vacances.
Du fait que l'ordonnance sur le changement de résidence ne mentionne rien pour les vacances, un contrat a bien été créé par écrit entre mon ex-concubine et moi.
Par écrit, j'ai demandé à mon ex, d'obtenir que les enfants viennent passer les deux mois de vacances scolaires chez moi en France.
Par mail en réponse, mon ex-concubine accepta dans un premier temps.
Je versais donc deux acomptes pour hôtels et camping car. En tout trois mille cinq cent euros d'acomptes. Et je réservais les trois billets d'avion pour mes enfants 9, 8 et 6 ans. En kit Solo.
Mais le lendemain, sur demande de la grand-mère des enfants, mon ex-concubine exigea trois documents pour accepter que les enfants puissent prendre l'avion.
C'est par cette exigence que nous entrons de fait, sur la plan d'un contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.
Pour remplir mon contrat, je fournis donc les exigences de mon ex-concubines.
1- Donne moi un justificatif de domicile
2- Donne moi ta capacité médicale
3- Donne moi ta capacité financière
Pour obtenir ces trois justificatifs j' ai perdu deux jours de vacance en moins avec mes enfants.
Et j'ai des frais. Taxi pour voir le médecin afin d'obtenir un certificat de bonne santé mentale.
Frais IRM de 400 euros hôpital https://www.universite-paris-saclay.fr/actualites/rendre-visibles-les-pathologies-mentales-un-defi-de-lirm
Le juge des référé vas-il accepter que c'est bien un contrat entre deux personnes?
La notion de contrat vient de la philosophie des Lumières et de la théorie de l'autonomie de la volonté : l'accord entre deux ou plusieurs personnes suffit pour produire des obligations. Cette théorie est fondée sur la liberté contractuelle : les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter. Néanmoins, si elles décident de contracter, elles doivent respecter leurs engagements. C'est la force obligatoire du contrat.
Article 1114
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation
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