Une question en droit rural ?

Je suis l'acquéreur évincé d'une terre agricole d'un hectare et demi, voilà 6 mois que la décision de préemption de la part de la safer a été notifié. À ce jour, la vente n'a toujours pas été régularisé. ma...

Je me permets de poser ma question car je ne trouve pas de réponse suite à mes recherches dans les différents codes et sur internet. je possède une société sas, ayant comme objet la vente de plantes d'aménagement...

Le cédant a ensemencé le 7 novembre et le 29 septembre elle a en...

Je souhaite donner congé de mon fermage de 9 ans contracté il y a 1 an ( moins de 1ha dans l'aude) à mon propriétaire car je ferme mon activité agricole. dois-je un préavis, si oui de combien ? quelles sont les elements...

Mon père nous lègué des terrains constructible qu il s’est chargé de vendre après la donation partagé . je n’ai jamais pu vérifier les montant de l usufruit ni que c’était négociable à l’amiable ,moi le nu propriétaire , le notaire...

Je n’accède à ma résidence principale qu’ à pieds . il y a 3 chemins différents pour y accéder : -le 1er est à 100m de la route par des escaliers « pas-d’âne « - le second est un petit sentier terminé par un double arceaux 150m...

Nous desirons créer un gfa pour acquérir une propriété agricole. le locataire actuel il exercer son droit de préemption. merci pour votre réponse. cordialement...

Comment peut on resilier un bail verbal sur deux petites parcelles de 5000 mètres carré chacune pas d un seul tenant...

Nous sommes actuellement en train de faire l'acquisition d'un terrain agricole sur une commune du rhône. nous avons signé un compromis de vente avec les vendeuses le 26/09/2023. le notaire a notifié la vente à la safer le...

Je viens de signer le compromis de vente d une maison situee en zone agricole dont je suis actuellement locataire. que vais je devenir en cas de préemption par la safer?puis je continuer être locataire ?...

En tant que fermier en place, puis je faire valoir mon droit de préemption au travers d'une société type gfa, sci... dont je suis associé et continuer à exploiter en nom propre?...

Mon voisin agriculteur me soumet une demande préalable d'autorisation d'exploiter une parcelle. or j'utilise 50% de la superficie. comment faire ? par ailleurs, si je lui donne cette autorisation quels sont les...

La scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien...

Nous avons créé son entreprise agricole au 1er novembre. nous ne sommes pas elligibles à la dae de par les surfaces exploitées et avons reçu un courrier de la ddt dans ce sens. nous avons aussi la capacité d'exploiter...

Mon mari a créé son entreprise agricole au 1er novembre. il attend juste la validation de la msa. et il n'est pas elligible à la dae de par ses surfaces exploitées et a reçu un courrier de la ddt dans ce sens. il avait postulé...

Messieurs les avocats ou juristes. je change de région, je vend mes parcelles agricoles, cela fait 10 ans que je les aies; en 2019, j'ai souhaité les vendre; j'ai été préempté par la safer alors que je vendais dans les...

Mon fils c'est fait contrôler sur le voie publique il était devant son commerce et il lui ont fait un test salivaire pour rien mais il était positif au cbd et lui ont mis une amende de 135 e. ont il le droit merci de votre...

-quels sont les avantages et les inconvÉnients d'un bail a long terme ( 18 ans ) ce bail est il reconductible par tacite reconduction? -quelles sont les conditions pour annuler ce bail ? peut-on vendre le bien durant la pÉriode du bail?...

J'ai signé un compromis de vente d'une ferme et de son terrain agricole au prix de 80 000 euros plus 10 000 de frais d'agence la safer a préempté qu'une parti du terrain le propriétaire a demander que la safer...

Nous avons un locataire depuis de nombreuses années en bail verbal illimité. est il possible de modifier ce bail par un bail officiel de x années qui peut être renouvelé ou annulé à échéance. merci de votre réponse merci de vos...

Je possède un terrain avec une moitie en verger que j'exploite ,l'autre moitié et louer avec un bail reconductible d'année en année. et il possible de récupérer la totalité . qu'elle démarche à suivre ,ainsi un...

Récemment plusieurs altercations à toulouse avec des commerçants concernant la mendicité je souhaite être mis au courant du droit s’il y a. première fois étant devant une devanture un commerçant me demande irrespectueusement de...

Le 10 décembre 2020, j’achete avec mon mari, qui n’est pas agriculteur, mais garagiste, plutôt pollueur, il a aussi installé une casse clandestine sur le terrain agricole, un jardin privatif pour sa maison neuve, cloturé, il y a...

J'ai hérité de pâtures sur lesquelles un bail rural de 9 ans reconductible est en cours. la personne y met ses chevaux, et d'autres chevaux qui ne sont pas les siens (pension déclaré ou pas, je ne sais pas) a ma...

J'aimerai résilier le bail à ferme que mes parents avaient établi il y a 25 ans. je n'ai pas de diplome agricole. le fermier a pris sa retraite et cherche un repreneur. je ne veux pas qu'il cède le bail. puis je...

En cas de résiliation d'un bail rural de petites parcelles, la bailleur est-il obligé d'indemnisé le preneur ? vous remerciant par avance, bien...

Je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en juin 2023 en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment...

Je suis dans la cas de la vente d'un terrain agricole objet d'une "convention de mise à disposition "orale" à une earl il n'y a pas de bail écrit, c'est un bail oral qui était à l'origine au profit de monsieur x, associé de l' earl...

Notre famille prête un champ gratuitement à un voisin agriculteur. il n'y a pas de document écrit, cela s'est fait uniquement oralement, il y a quelques années (moins de 30 ans). pressentant une réticence voire une...

Nous mettons en vente une propriété héritée de nos parents . celle ci est composée d'un bâtiment d'habitation, d'un bois et d'une vigne, juste sous la maison exploitée par un fermier avec un bail long. dans la mesure du possible...