Une question en droit rural ?

La saffer a preempté la ferme que je voulez vendre au locataire des terres autour , donc je suis parti en justice contre la saffer car le bien est vendu sans terre donc un réelle besoin pour le loueur de mes terre, puis-je prête le...

J’ai construit ma maison il y a 15 ans, en limite de ma propriété il y a un pigeonnier qui a été acheté il y a 2 où 3 ans. le propriétaire m’a demandé il y a 1 an l’autorisation d’un droit d’échelle pour rénover celui ci. j’avais...

Je possède une maison qui se trouve sur une parcelle agricole, et c’est ma résidence principale. je m’interroge sur mes droits concernant l’exploitation de ce terrain pour différentes activités, et j’aimerais avoir des...

Le fermier a conclu un bail en 2018 sans autorisation d'exploiter. c'est une formalité que j'ignorais. en août 2023 il dépose une demande d'autorisation d'exploiter pour se mettre en règle. il n'a pas...

J ai vendu un terrain agricole le 18 mars,a l agriculteur qui le louer avant de me l acheter ce 18 mars.il me régler une fois par an.en 2023,il m'a payé le 26octobre,au moment du règlement des impôts fonciers.je lui demande de...

Es qu’une personne a le droit de contacter les gardes nature ou gendarmerie contre un chien sans preuve ?...

N'ayant jamais appliqué l'indice annuel de réévaluation des fermages, j'aimerais savoir si on peut l'appliquer rétroactivement et sur quelle période? quelle année serait alors l'année de référence pour une réévaluation à la date...

Je suis propriétaire de quelques hectares de terre. j'ai loué en 2019, 6 ha de terres a un exploitant qui exploite plus de 300ha. pour les terres qu'il me loue, il n'a pas fait de demande d'autorisation...

Je vous contact car nous sommes dans l'impasse avec nos voisins. je vais m'expliquer et tenter d'être le plus claire possible: nous habitons un petit lotissement de 5 maisons sur les hauteurs d'un village. ce...

Je suis nu propriétaire conjointe avec mon frère, notre mère est usufruitiers d’une maison secondaire en bourgogne. le propriétaire de la maison et du terrain adjacent a fait effectuer un bornage par un géomètre et réclame une...

Après achat d'une maison que nous renovons il s'avère qu'une conduite d'eau passe sur notre terrain ayant contacté ma notaire il s'avère que les vendeurs suite à un dégâts des eaux ne veulent pas pas...

Mon fermier n'a pas eu l'autorisation d'exploiter. il refuse de quitter les terres. le préfet n'a pas adressé de mise en demeure de quitter les parcelles. que puis je faire? sans cette mise en demeure, puis je demander la nullité du bail...

Actuellement en cours de divorce, ma mère prêtait à titre gracieux depuis des années une parcelle labourable à mon ex mari. durant des mois, mon ex mari a clairement émis la volonté de ne plus les exploiter pour ne plus avoir à...

Je suis agricultrice au sein d'une earl familiale. je voudrais partir à la retraite mais les gérants refusent car ils veulent que je les attende pour partir à la retraite au même moment. j'ai tous mes trimestre et passé...

Est-ce que je peux réaliser un potager partagé sur un terrain agricole ? si oui, est-ce qu'il faut demander une autorisation ? et à qui ?...

Le locataire des écuries où mes chevaux séjournaient, a annoncé à 15 jours avant de fermer les écuries, que nous devions tous, les propriétaires ainsi que les cavaliers de club, quitter la structure et en trouver une autre...

Qui dois je solliciter pour récupérer des terrains qui ne sont pas exploités .terrain que jai cédé à la safer dans le cadre d'un gfa et qui devait être exploité par une personne qui n'exerce pas le métier dagriculteur à...

Je me pose une question, avec mon associé, nous arrêtons notre gaec car j'ai fait une tentative de suicide et je ne veux pas retravailler dans la ferme. nous avons commencé les papiers mais je voulais savoir si je pouvez...

Un bail de 18 ans a ete cede avec 'un protocole d'accord signe par le bailleur et le preneur est homologue devant le tpbr, mais le preneur ne veut plus respecter les directives et demande une modifiction des mesures...

Je souhaite acquérir des parts de gfa dans un cefar le conseil d'administration du gfa refuse je peux acquérir par unadhérent du gfa .? es ce possible cdlt...

Je vends un terrain qui est déjà construit avec eau plus edf , la safer peut elle user de son droit de préemption ?...

Puis-je retirer de la vente par lettre recommandée dans un délai de 2 mois qui suit la signature d'un compromis, des parcelles agricoles préemptées par un fermier occupant mais pas au prix fixé et accepté par un autre...

Notre future habitation est positionnée en limite de terrain agricole qui nous appartient. pour accéder à notre propriété et à notre garage en limite de propriété agricole nous souhaitons passer par le terrain agricole plutôt que...

La safer peut elle préempter partiellement lors d'une vente totale de parts sociales d'un gfa, sachant que le gfa inclut un bien immobilier, des terres, et des bâtiments ?...

Vous écrivez : "cas n°3 : la safer a préempté tout ou partie des biens vendus, mais conteste le prix de vente initial... le vendeur peut...- soit retirer le bien de la vente. il pourra toujours le vendre ultérieurement, mais cette...

Je ne souhaite pas renouveler un bail rural alors que le code rural le prevoit, le preneur n'a pas commis de faute au sens du code rural, j'aimerais connaitre les moyens pour eviter legalement le renouvellement en faisant...

J ai achete paye lors d une vente de gré à gré un terrain en zone agricole naturelle avec maisonnette à rénover que je vais mettre au nom de mon fils cotisant solidaire msanous avons commencer adebroussailler nettoyer etc...quel est...

Je suis en train de regarder pour reprendre une petite ferme, que le vieux fermier laisse complètement en désuétude. voici ma première question : une grange est en train de s'effondrer et la mairie demande une consolidation ou une...

Lorsque le fermier en place fait une acceptation conditionnel pour fixer le prix par le tribunal des baux ruraux lors d'une vente de vignes en location.combien de temps a t'il pour fixer le prix par ce tribunal et pour le proposer...