Est-ce qu'un bien appartenant en usufruit à mme x et en nue-propriété à une sci peut faire l'objet d'un bail emphytéotique au profit d'une société pour l'installation et l'exploitation de panneaux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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N'arrivant pas à joindre par téléphone le greffe du juge de l'exécution de paris, je voulais savoir comment obtenir la copie de l'accusé de réception de la notification de la décision du juge à la partie adverse. on... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je voulais savoir si un confrère du 93 ou autre savait quel tribunal de proximité est compétent pour la commune de villemomble. sur l'annuaire du site du ministère de la justice, il n'y a rien. merci... Consulter la réponse de
Maître Mbimbe Sosso |
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Appel ordonnance jme Posée par Avocat anonyme, il y a 9 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Avocat anonyme - 1024 vues Je voulais savoir quelle était la procédure pour faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état. merci... Consulter la réponse de
Maître Firah |
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Jcp et postulation Posée par Avocat anonyme, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUCHESNE - 752 vues Mes , inscrite au barreau d'aix-en-provence, puis-je représenter une cliente devant le jcp d'annemasse en haute-savoie? ai-je besoin d'un postulant pour les actes de procédure ? merci d'avance pour vos... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Prise de date jex paris Posée par Avocat anonyme, il y a 1 an dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Avocat anonyme - 1189 vues Je voulais savoir comment prendre une date d'audience devant le jex à paris pour solliciter des délais pour quitter les lieux... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Mon client souhaite acheter un bien avec des fonds totalement disponibles à l'étranger. pouvez-vous me dire comment il peut légalement transférer ses fonds et surtout les formalités obligatoires à accomplir? je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je prends la suite d'un confrère en demande pour une assignation en référé expertise. or, en me constituant sur rpva, je constate que le confrère précèdent n'a pas enrôlé l'assignation. ma question est donc la... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Contester une expulsion Posée par Maître ABDALLAOUI, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 an - 1250 vues Un client à moi à reçu une ordonnance de référé rendue par le jcp en référé ordonnant l’expulsion de son logement. le délai d’appel est expiré. mon client ne souhaite pas partir du logement. quelles sont les solutions me permettant... Consulter la réponse de
Maître Houdaïbi |
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Obtention date jex nanterre Posée par Avocat anonyme, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2276 vues Je voulais savoir comment obtenir une date du jex de nanterre pour assigner pour une demande de délais (expulsion). j'ai envoyé un mail, mais pas de réponse. merci de vos lumières. vbd... Consulter la réponse de
Maître Medjnah |
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Je suis actuellement un dossier de procédure d'expulsion. j'ai obtenu le jugement d'expulsion du locataire. l'huissier s'est présenté au logement pour signifier l’acte au locataire qui était absent. après une... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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J'ai une audience début septembre suite à une assignation expulsion d'un locataire pour loyers impayés dans le cadre de son bail d'habitation. etant ma première audience en la matière, savez-vous comment cela se... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Mes , je me heurte à une difficulté qui me dépasse. mes clients sont propriétaires d'un bien immobilier (terrain + chalet) qu'ils souhaitent vendre. lors de la vente les notaires ont constaté que le terrain... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans un dossier en droit immobilier, le juge a rendu une ordonnance de taxation des honoraires de l'expert. j'avais envoyé un courrier en recommandé au juge pour demander une diminution concernant les honoraires demandés... Consulter la réponse de
Maître EL JAAOUANI |
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Aide appel d'une décision Posée par Avocat anonyme, il y a 5 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 2039 vues Ne me huez pas s'il vous plait ... est il possible de faire appel sur 1 seul point d'une décision de première instance ? À mon sens, l'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel. on ne peut pas garder les... Consulter la réponse de
Maître maruani |
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Immeuble dangereux Posée par Maître TRIGON, il y a 5 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TRIGON - 1688 vues Mes , comment faire lorsque l'immeuble menaçant ruine appartient à la commune qui est totalement passive? saisir le préfet en tant qu'autorité de police de substitution ou solliciter une expertise judiciaire? quel... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Vente aux enchères Posée par Maître KUKULSKI, il y a 5 ans dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par KUKULSKI - 1677 vues Je recherche une bonne formation dans le domaine de la vente aux enchères d'un bien immobilier. ou à défaut, est-il possible de sous-traiter dans ce genre de dossier ? merci d'avance, vbd... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En 2011, mon client a conclu un bail d’habitation portant sur un appartement. par suite, l’immeuble au sein duquel se trouve l'appartement a été racheté par un tiers et l’identité du bailleur a, de fait, changé. néanmoins, le bail... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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En novembre 2019, j'ai plaidé en référé devant le président du tgi. le délibéré était prévu fin décembre. le délibéré n'ayant pas été porté à ma connaissance, j'ai interrogé le greffe qui m'a avoué que le président... Consulter la réponse de
Delphine ROBINE |
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Délivrance assignation Posée par Maître RAFFALLI, il y a 6 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RAFFALLI - 2809 vues Chères consœurs, , je suis en demande dans un dossier dans le cadre duquel mon client a fait dresser un procès-verbal de constat par huissier. mon client souhaite, par ailleurs, que l'assignation soit délivrée par ce... Consulter la réponse de
Maître DUCHENAUD |
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Est-ce que l'un d'entre vous aurait un expert en pathologies du bâtiment à recommander ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon client a été assigné devant le ti paris. l'affaire a été plaidée en son absence, celui-ci n'ayant pu se rendre à l'audience. le délibéré a été fixé au 28 novembre 2018. est-il possible de solliciter une... Consulter la réponse de
FONTAINE |
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Je voulais avoir des retours d'expérience d'avocats qui exercent leurs activités en centres d'affaires. je voulais savoir si les confrères étaient satisfaits de ce mode d'exercice (avantages/inconvénients) et si... Consulter la réponse de
Maître MOREAU |
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Je dois établir une assignation à jour fixe pour une procédure en droit immobilier devant le tgi d'evry. je prendrai bien sûr un postulant, mais je voulais savoir concrètement comment le tribunal gère les jours fixes (nombre... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Un congé donné au locataire par l'avocat du bailleur est il valable?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Question association Posée par Maître DUCOURT, il y a 9 ans dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DUCOURT - 3692 vues Mes , dans une association, est -il possible pour des membres d'une même famille (père et fils) d'être pour l'un président bénévole de l'association (le père) et pour l'autre salarié (le fils)? je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mes , je m'interroge sur la situation d'un client qui s'est vu signifier un commandement de payer aux fins de résiliation de bail en sa qualité de caution (pour bail d'habitation l 1989). la dette est déjà... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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