Une question en droit immobilier ?

Et à toutes, savez-vous s'il est possible pour le locataire de contester le paiement de loyers ou d'indemnités d'occupation alors que le logement est squatté ? les jurisprudences trouvées ne répondent pas...

Je dois assigner en contestation de saisie devant le juge de l'exécution. le commandement prévoit une élection de domicile du créancier chez l'huissier instrumentaire ? puis-je délivrer à l'adresse de l'huissier...

Je dois contester une saisie rémunération et n'ai jamais pratiqué ce type de procédure depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2025. un commandement aux fins de saisie rémunération a été délivré à mon client le 05...

Mes , je sollicite vos éclairages sur une difficulté procédurale en matière de référé expertise. je suis saisi des intérêts de clients assignés en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en...

Je souhaite réserver une date d'audience par rpva, et dans le menu déroulant, mise à part jaf, j'ai l'option " 1ere chambre conference ". est-ce bien ce choix qu'il faut sélectionner pour prendre une date au...

Mes , je dois établir une requête en saisie-conservatoire auprès du jex à paris (je ne l'ai jamais fait). je voulais savoir concrètement comment déposer la requête (par rpva ou par courrier) et en combien de temps on a...

J. ai une audience au tribunal de proximité demain matin 19/12 à 9h.!! petit service ( rémunéré) déposer et faire viser par. greffier des conclusions...

Le texte qui m'interroge est le suivant : art r 113-8 du cch : "pour l'application de l'article l. 113-16, le locataire ou l'occupant de bonne foi d'une ou plusieurs places de stationnement situées...

Est-ce qu'un bien appartenant en usufruit à mme x et en nue-propriété à une sci peut faire l'objet d'un bail emphytéotique au profit d'une société pour l'installation et l'exploitation de panneaux...

N'arrivant pas à joindre par téléphone le greffe du juge de l'exécution de paris, je voulais savoir comment obtenir la copie de l'accusé de réception de la notification de la décision du juge à la partie adverse. on...

Je voulais savoir si un confrère du 93 ou autre savait quel tribunal de proximité est compétent pour la commune de villemomble. sur l'annuaire du site du ministère de la justice, il n'y a rien. merci...

Je voulais savoir quelle était la procédure pour faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état. merci...

Mes , inscrite au barreau d'aix-en-provence, puis-je représenter une cliente devant le jcp d'annemasse en haute-savoie? ai-je besoin d'un postulant pour les actes de procédure ? merci d'avance pour vos...

Je voulais savoir comment prendre une date d'audience devant le jex à paris pour solliciter des délais pour quitter les lieux...

Mon client souhaite acheter un bien avec des fonds totalement disponibles à l'étranger. pouvez-vous me dire comment il peut légalement transférer ses fonds et surtout les formalités obligatoires à accomplir? je vous remercie...

Je prends la suite d'un confrère en demande pour une assignation en référé expertise. or, en me constituant sur rpva, je constate que le confrère précèdent n'a pas enrôlé l'assignation. ma question est donc la...

Un client à moi à reçu une ordonnance de référé rendue par le jcp en référé ordonnant l’expulsion de son logement. le délai d’appel est expiré. mon client ne souhaite pas partir du logement. quelles sont les solutions me permettant...

Je voulais savoir comment obtenir une date du jex de nanterre pour assigner pour une demande de délais (expulsion). j'ai envoyé un mail, mais pas de réponse. merci de vos lumières. vbd...

Je suis actuellement un dossier de procédure d'expulsion. j'ai obtenu le jugement d'expulsion du locataire. l'huissier s'est présenté au logement pour signifier l’acte au locataire qui était absent. après une...

J'ai une audience début septembre suite à une assignation expulsion d'un locataire pour loyers impayés dans le cadre de son bail d'habitation. etant ma première audience en la matière, savez-vous comment cela se...

Mes , je me heurte à une difficulté qui me dépasse. mes clients sont propriétaires d'un bien immobilier (terrain + chalet) qu'ils souhaitent vendre. lors de la vente les notaires ont constaté que le terrain...

Dans un dossier en droit immobilier, le juge a rendu une ordonnance de taxation des honoraires de l'expert. j'avais envoyé un courrier en recommandé au juge pour demander une diminution concernant les honoraires demandés...

Ne me huez pas s'il vous plait ... est il possible de faire appel sur 1 seul point d'une décision de première instance ? À mon sens, l'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel. on ne peut pas garder les...

Mes , comment faire lorsque l'immeuble menaçant ruine appartient à la commune qui est totalement passive? saisir le préfet en tant qu'autorité de police de substitution ou solliciter une expertise judiciaire? quel...

Je recherche une bonne formation dans le domaine de la vente aux enchères d'un bien immobilier. ou à défaut, est-il possible de sous-traiter dans ce genre de dossier ? merci d'avance, vbd...

En 2011, mon client a conclu un bail d’habitation portant sur un appartement. par suite, l’immeuble au sein duquel se trouve l'appartement a été racheté par un tiers et l’identité du bailleur a, de fait, changé. néanmoins, le bail...

En novembre 2019, j'ai plaidé en référé devant le président du tgi. le délibéré était prévu fin décembre. le délibéré n'ayant pas été porté à ma connaissance, j'ai interrogé le greffe qui m'a avoué que le président...

Chères consœurs, , je suis en demande dans un dossier dans le cadre duquel mon client a fait dresser un procès-verbal de constat par huissier. mon client souhaite, par ailleurs, que l'assignation soit délivrée par ce...

Est-ce que l'un d'entre vous aurait un expert en pathologies du bâtiment à recommander ?...

Mon client a été assigné devant le ti paris. l'affaire a été plaidée en son absence, celui-ci n'ayant pu se rendre à l'audience. le délibéré a été fixé au 28 novembre 2018. est-il possible de solliciter une...