Chères consœurs, , une petite question en droit de la famille (et notamment en matière de divorce). pouvez-vous m'indiquer à quel moment vous utilisez une requête plutôt qu'une assignation (dans quels cas et quand... Consulter la réponse de
Maître MATHEY |
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Confrère, suis- je obligé de signifier par huissier une ordonnance sur mesures provisoires qui est notifiée aux 2 avocats des parties et qui est applicable de droit pour faire courir le délai d'appel? la notification à avocat... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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Cher e c c , j'ai placé une assignation par rpva devant le jaf hors délai, le juge a prononcé la caducité, le juge nous a donné une nouvelle date, dois-je adresser une nouvelle assignation à l'autre partie via un acte de... Consulter la réponse de
Poissonnet |
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Jaf bobigny - urgent Posée par Maître SENAYA, il y a 1 an dans Divorce 1 réponse, il y a 1 an - 1293 vues Quelqu'un aurait le numéro de téléphone du greffe du jaf de bobigny? merci d'avance pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître BA |
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Convention parentale Posée par Avocat anonyme, il y a 1 an dans Divorce 1 réponse, il y a 1 an - 1227 vues Cc une personne a signé une convention parentale avec son ex femme, il souhaiterai rompre le contrat et saisir le jaf pour demander une modification des montant versés au titre de l'entretien et l'éducation des... Consulter la réponse de
Maître REYNOUARD |
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Contacter le site alexia Posée par Maître de coutures, il y a 2 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de coutures - 1428 vues Je cherche désespérément à contacter le service client d'alexia. la seule adresse mail n'aboutit pas et il n'y a pas de numéro de téléphone (en dépit d'u épluchage des cgv ?)... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Honoraires de resultat Posée par Avocat anonyme, il y a 2 ans dans Divorce 1 réponse, il y a 2 ans - 1568 vues Peut-on prévoir un honoraire de résultat sur une prestation compensatoire ? merci pour vos réponses... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Faut-il intégrer dans la convention de divorce le partage des biens immobiliers et mobiliers ou aucune mention sur ce partage dans la convention et on laisse le soin au notaire de procéder au partage ?... Consulter la réponse de
COFFIGNAL |
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L'une de mes consœurs m'a sollicité pour sous traiter l'un de ses dossiers. ma question concerne le paiement des honoraires. je ne comprends pas bien l'article 11.8 du rin 1/ est-ce que je peux fixer librement mes... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mcc , je dois assigner en divorce post jugement de séparation de corps par consentement mutuel rendu sur requête conjointe en 2016. puis-je assigner avec le nouveau divorce, et demander des mesures provisoires dans ce cadre, ou bien... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Est-il possible d'utiliser le divorce par consentement mutuel judiciaire lorsqu'un des époux est étranger mais sans la présence d'enfant ? merci... Consulter la réponse de
Maître Chaumont |
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Divorce Posée par Maître MONESTIER, il y a 6 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MILI - 4099 vues Peut on faire un divorce par acte d'avocat si l'épouse est née au maroc et a la nationalité marocaine ? ce type de divorce est il reconnu par l'etat marocain ? ou faut il passer par un divorce judiciaire ? le mari... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Mes , savez-vous si le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est reconnu en tunisie et, dans l'affirmative, selon quelles dispositions ? avec mes remerciements par avance pour votre retour, vbd... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Mcc; pourriez vous m'indiquer précisément, et textes à l'appui, si dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant vendu un bien immobilier indivis... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Mes , une question brutale mais simple: est-il possible d'assigner à jour fixe en divorce?... Consulter la réponse de
Delphine ROBINE |
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Chers confères, je m'interroge sur la différence (et l'intérêt) de la notification par acte d'avocat via le rpva de l'ostc et sa signification par huissier de justice au justiciable? seule la signification de l'ostc... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai du mal à comprendre les subtilités de l'application du droit de partage aux biens lors d'un divorce par consentement mutuel. mon client possède un bien qu'ils ont acheté avec sa femme avant... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Déclaration à l'ordre Posée par Maître Dubois, il y a 6 ans dans Divorce 1 réponse, il y a 6 ans - 2671 vues Faut-il déclarer à l'ordre notre référencement sur ce site?... Consulter la réponse de
Maître BATAL-GROSCLAUDE |
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Une onc de mars 2015 fixe entre autres la contribution du père l'entretien et l'éducation de ses enfants à la somme de 400 €. la cour d'appel en juin 2018 : "infirme partiellement l'ordonnance déférée ; statuant... Consulter la réponse de
Beck |
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Postulation Posée par Maître MFOUMOUANGANA, il y a 7 ans dans Divorce 1 réponse, il y a 7 ans - 2650 vues Avocat au barreau de beauvais (oise), je viens d'être désigné pour initier une procédure de divorce à meaux. ma question : au stade de la requête doit-on prendre un postulant ? ou cela peut-il attendre l'assignation... Consulter la réponse de
Maître BOULASSEL |
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Comment se constituer en défense sur rpva sur assignation en divorce (aucun no rg)? vbd... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mes , je vous envoie ce petit mail car je ne trouve pas de réponse précise sur ce point..une bouteille à la mer donc ;-) je suis mandatée dans le cadre d'un divorce que mon client (l'époux) m'a annoncé comme... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je me permets de vous solliciter afin d'avoir votre avis. j'ai représenté une cliente dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel nouvelle réforme. a ce jour, madame souhaite saisir le jaf afin de voir... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Divorce Posée par Maître MONESTIER, il y a 8 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MENUET - 3936 vues Un français vivant au vénézuéla, marié à une vénézuélienne laquelle vit en espagne souhaite divorcer par consentement mutuel. ils se sont mariés à toulouse. ils n'auront pas vraiment la possibilité de se déplacer pour... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J'ai été contactée par une personne divorcée à l'étranger et qui souhaite faire retranscrire son divorce en france. afin d'engager la procédure d'exequatur, le ministère d'avocat est-il obligatoire?... Consulter la réponse de
SAIDI |
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Devis alexia Posée par Avocat anonyme, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Avocat anonyme - 3544 vues Mes , recevez vous toujours des demandes de devis gratuits ?... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Divorce et prêt immobilier Posée par Maître Daubié, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 3836 vues Mes , je me pose une petite question dans un dossier de divorce par consentement mutuel, dans lequel j'interviens pour les deux époux : les époux sont mariés en séparation de biens, et propriétaires d'une maison... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Monsieur habite à madagascar, madame à cannes et les enfants majeurs à toulouse. il y a un bien immobilier à toulouse que les époux, séparés depuis plus de 2 ans ne veulent pas vendre. est il possible de saisir le juge aux affaires... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai le cas de deux époux qui ont acheté un bien avant le mariage. le bien vient d'être vendu et les époux engagent une procédure en divorce. madame a quitté le domicile et monsieur a continué d'occuper le... Consulter la réponse de
Maître PRINCE |
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Question sur postulation Posée par Maître TANGALAKIS, il y a 9 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Me Jean-Baptiste LOICHOT - 4768 vues Etant avocat à paris, suis-je obligée de prendre un postulant inscrit près du tgi du 78 pour un divorce par consentement mutuel devant cette juridiction ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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