Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d'une maison qui doit un droit de passage tous exercices pour des terrains enclavés derrière. aucune mention de droit de tréfonts ne figure dans l'indication des servitudes.le propriétaire d'un...

Actuellement il y a un mur d’une largeur de 60 cm qui sépare le voisin de moi. j’ai démoli la toiture actuelle pour y réaliser ma surélévation. je comptais me placer sur le mur mitoyen de l’arrière pour la rehausse ( le plan...

Mon voisin a construit un mur sans autorisation et déborde sur mon terrain. sa maison ne respecte pas non plus son permis de construire et me porte préjudice. j'ai donc engagé une procédure. suite à cela, mon voisin a dénoncé...

Merci par avance pour votre retour, voici ma question : en juillet 2017 j'ai eu un jugement me condamnant à payer 6070 euros pour une dette locative, par la suite ma dette s'est aggravée (impayés de loyer, frais...

Je suis séparée de mon ex compagnon depuis novembre. nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. nous avons acheté une maison ensemble et contractée un crédit à deux. mr est parti de son plein gré, il a accès à la maison comme il veut...

Suite à l'opposition d'un commandement de payer les loyers, j'avais saisi le juge des contentieux et de la protection par requête motivée. À l'audience, j'étais absent mais représenté par un avocat à...

Depuis 2 ans ma locataire ne paie plus son loyer. compte tenu des confinements et des périodes d'hiver elle a pu rester dans l'appartement. la décision de rupture du contrat de location sera rendue le 15 mars 2021. a ma...

J'ai résilié par lettre rar le mandat que j'avais avec une agence. après réception de l'ar, il faut compter 15 jours ouvrables ou ouvrés ? merci de votre réponse...

Une agence immobilière demande de renoncer à la clause suspensive d'obtention du crédit pour la signature du compromis de vente d'un bien immobilier ... quelqu'un à-t-il déjà connu ce cas de figure ? merci pour votre...

J'ai effectué mon état des lieux de sortie le jeudi 23 mai 2019 et celui-ci était identique à l'état des lieux d'entrée. je reçoit le vendredi 24 mai une copie de celui-ci. cependant, le mardi 28 mon agence...

J'ai quitté mon logement meublé dans lequel j'étais locataire et un état des lieux a été signé contradictoirement avec l'agent immobilier mandaté par le propriétaire. 8 jours après, cet agent immobilier...

Sur un bâtiment r+1 , nous sommes deux co-propriétaires , moi-même au niveau supérieur . le propriétaire du rdc , appartement mis en location , refuse de faire les travaux de toiture , devis fourni , sous prétexte qu'il...

J’aimerais savoir qui est responsable de la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire. dans mon cas le dépôt de garantie a été effectué auprès d’un mandataire et le mandataire a changé par deux fois et le dernier...

Mon fils a rendez vous lundi 21 oct pour signer compromis de vente de sa maison, acheteur trouvé par une amie, a envoyé mail à l'acheteur , mais hier proposition supérieure par un acheteur présenté par agence, mon fils peut il...

Propriétaire d une maison que je loue à une dame de 85 ans avec son fils de 50 ans le bail est à son nom à elle mais c est lui qui a signé le bail 6 mois plus tard il ne m'a pas remis de formulaire de procuration ni de contrat...

En séparation depuis 1 an, on était aller au notaire rédiger un accord. elle a demander une avance de 1500 euros , ce que j’ai donner. depuis elle refuse l’accord. la banque me suit pour le rachat. entre temps j’ai fais estimer la...

Il y a un peu plus d'1 mois , mon locataire m'appelle pour me dire qu'il avait refait le plafond pour un montant de 600 euros et tout simplement pour me demander en prime une participation de sa part de 180 euros...

Je viens de recevoir un avis de transmission a huissier de loca-pass d'un montant de 3498,59€ que je dois payer son 48h apres ce delai j'aurai une interdiction bancaire, des pénalités libératoire et la saisie de mes biens après...

Ma fille peut elle louer un bien en colocation avec moi, alors qu'elle possède une maison dans une autre ville, mon revenu n'étant pas forcément suffisant pour certains loueurs comment doit on faire et que déclarer aux...

J ai reçu une maison par donation qui appartenait à mes parents décédés. que nous allons vendre. ma soeur habite sur le terrain voisin je viens de me rendre compte que la logette edf de ma soeur était sur mon terrain. je lui ai...

Suite à une demande de divorce de ma part, mon ex-conjoint a demandé au juge l'occupation de notre domicile conjugal à titre gracieux, l'occupation lui a bien été accordée le temps de la procédure mais à titre onéreux. depuis 2021...

J'ai signé le contrat de réservation et je m'apprête à signer le contrat de location-accession pour un t4 en duplex en juillet 2023 et je m'apprête à signer le contrat de location-accession (courant juillet 2024)...

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

Locataire depuis plusieurs années d'un appartement dans une hlm, puis-je acheter un autre appartement en viager pour mes vieux jours sans risquer l'expulsion par l'office des hlm ?...

J'ai lancé une procédure de récupération de logement ( préavis conforme dans la forme et les délais) avec une fin de bail au 30 novembre dernier. or les locataires n'ont pas quitté le logement. or pensant que...

Mon nouveau locataire exige que je remplace les climatiseurs pour cause de "dysfonctionnement" plusieurs fois par an et cela au frais du bailleur...

Mon ex mari vit toujours dans notre bien immobilier. le divorce a été prononcé en octobre 2018, et nous sommes en surendettement. a ce jour mon ex mari ne fait absolument rien pour vendre la maison. que dois je faire pour le faire...

J attends la réponse du juge, car j ai assigné mon propriétaire.( pour congé frauduleux) si le juge , propose 10000eu de dommages, combien de temps a la partie adverse pour me les verser ?? et si le propriétaire fait appel, ça...

Comment faire pour enlever une procuration donner à un notaire pour vente maison. cordialement...

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des...