Une question en droit immobilier ?

Je voulais savoir..j'abite dans le val de marne et j'ai vendu mon appartement a nice...et il faut que je le vide avant le 30 juin...la signature définitive et le 1/07/2020 avec le covid 19 comment je peux faire pour...

Concernant plusieurs occupants d'un logement, faut il déposer plainte de manière collective ou individuelle pour des faits de harcèlement moral contre le bailleur ? le bailleur refuse toutes interventions dans le logement...

Je suis propriétaire d'une maison qui doit un droit de passage tous exercices pour des terrains enclavés derrière. aucune mention de droit de tréfonts ne figure dans l'indication des servitudes.le propriétaire d'un...

Est ce normal de recevoir deux régularisations de charges locatives au cours de la même année ? une pour 2020 et une autre pour 2021 en l’espace de 6 mois ? ce qui fait augmenter considérablement mes charges locatives. merci de vos...

La cave est inscrite dans le bail ce qui veut dire qu'elle fait partie du loyer . entre la signature du bail et de la remise des clés à l'état des lieux ,il y a eu deux semaines ,de quoi avoir le...

Je suis divorcée depuis 2009 et mon ex a gardé la maison à titre honereux depuis et la on la mis dans une agence et on a un acheteur mais mon ex et l agence ont baissé le prix de la vente sans me demander et m ont forcé a aller...

Lors du compromis de vente, le vendeur et l'acquéreur se sont entendus pour noter une clause stipulant qu'en cas de décès du vendeur avant la signature définitive, la vente aurait lieu aux conditions arrêtées. je...

Je suis locataire d’un garage depuis janvier 2023, géré initialement par une agence immobilière. en juillet 2023, la gestion a été transférée à une autre agence sans en être informé, et les prélèvements ont cessé. il est vrai que...

Je souhaite savoir si les motifs suivants peuvent engendrer des pénalités de retard : - découverte de vestiges lors de la démolition de l'ancien bâtiment - décalage d'intervention de concessionnaires (raccordement /...

Lors de l'état des lieux de sortie de mon locataire, j'ai signalé que l'intérieur du poele à bois n'avait pas été nettoyé : une présence importante de bistre était apparent dans le foyer, sur la vitre et la...

Mon conseillé juridique à reçu un courrier de l'avocat de la partie adverse alors que nous avions écrit a une personne pour dire que j'étais dans mon droit suite à mon règlement de copropriété de rouvrir le portillon qui...

Lorsque nous nous marions, si nous établissons un contrat de mariage, peut on modifier la part détenues par chacun d'un bien immobilier acheté il y a quelques années. si oui, cela coûte il de l'argent ou suffit il...

Suite à une erreur de l’huissier de justice, le commandement à quitter les lieux a été donné 15 jours plus tard que prévu et le délai de réponse de la préfecture tombe maintenant dans la trêve hivernale à quelques jours. peut-on...

Je ne veux plus vendre ma maison et je viens de recevoir une offre d'achat par le mandataire, cette offre est basse, je vais la refuser mais suis je obligé de faire une contre offre ? cordialement b m...

Je suis pacs sous le régime de l indivision depuis avril 2023 j ai acheté seule un bien immobilier en juillet 2023 l acte notarié et l emprunt est à mon nom seul je souhaite modifier la convention du pacs d indivision en séparation...

Je m’apprête à la remise des clés d démon logement en vefa or lors de la réception des parties communes l’expert a constaté que ma place de parking n’est pas conforme et impropre à usage en l’état. dois je refuser les clés...

J'ai acheter il y a 1 ans une maison neuve en copropriété 6 maisons mitoyennes nous avons des problemes sur la partie commune a l'exterieur qui ce fissure ainsi que d'enorme flaque d'eau qui stagne et nous avont...

Je viens d'acquérir le 10 juin 2021, un appartement en copropriété.le syndic me fait parvenir une régularisation de charges de l'année 2020 d'un montant de 1261 ?, sans aucun détails, et m'informe que la plus grosse partie de cette...

Notre copropriété doit se prononcer sur une convention avec un opérateur mobile le projet de convention nous a été adressé par lr avec ac le texte de la convention peut-il être modifié en Âge ou le vote doit-il porter uniquement sur le...

J'ai tenté de déposer le préavis de départ de mon logement en agence, préavis réduit car obtention d'un premier emploi, et on a refusé de prendre mon préavis réduit au motif que le premier emploi n'était pas en...

Propriétaire d’une maison en location actuellement , dpe f , elle va avoir des gros travaux (fenêtres, isolation murs intérieur ,peinture) afin d’en améliorer le confort et gagner 2 classes de dpe.peut-on donné congé aux locataires...

Je subis, de manière hebdomadaire, des nuisances sonores répétées provenant des logements crous dans l'immeuble en face de celui où j'habite. une cour intérieure sépare ces deux immeubles, ce qui fait un effet "caisse de...

Je suis locataire d’un appartement depuis le 20 avril 2023. le bailleur ne m’a pas donné le décompte des charges 2023 qui a été fait en janvier 2024. je lui ai demandé et elle refuse voici son argument : « vous trouverez ci-joint...

Je viens de recevoir , une réclamation d’impayés de loyer datant de 2010 , et en me stipulant à défaut de régularisation pour le 31 mars 2020 nous serons dans l’obligation de procéder au recouvrement forcé , y a-t-il prescription...

La semaine dernière notre voisin a posé une fenêtre fixe en lieu et place de dalle en osb obstruant la vue chez nous. a ce jour, il a vu directement dans la chambre de notre fils, dans notre salle de bain et dans notre jardin. il...

En tant que bailleur j'ai signé un bail avec des locataires par l'intermédiaire d'une agence immobilière sauf que lors de la signature du bail on me les a présentés comme des étudiants...

Ma voisine à depuis 3 ans, une entreprise de maraichage, outre le bruit et l'odeur, elle reçoit deux fois par semaine, sa clientèle chez elle. nos jardins sont attenants et plusieurs heures durant, les voitures et clients...

Je suis divorcée depuis 2012 le prêt à été accordé avec mens démarrant 2008 je me suis retrouvée seule avec mes 5 enfants j ai sonne à bcoup de porte sans trouver de vrais solutions j ai même été bdf gelée pdt 2 ans mais aujourd'hui on me...

Nous sommes séparés depuis bientôt 1 an (nous étions pacsés et nous avons 3 enfants). nous avons quitté le domicile conjugal en octobre 2021(nous sommes propriétaire d'une maison / compte joint). j'ai dû arrêté de payer le crédit de la...

Ke vend ma maison et je voulais savoir si fallais le déclarer au impôt ou à la caf car ayant droit à aah on me dis qu il peuvent me la supprimé. merci . cordialement...