Une question en droit immobilier ?

Depuis avril 2024, je suis locataire d’une maison t3 avec garage, à loyer modéré la quittance mentionne le prix du loyer + loyer garage + charges je ne perçois plus l’apl depuis car le calcul de la caf est fait à partir du loyer...

Le credit foncier peut il me faire vendre ma maison suite a un cancer qui a entrainer une perte de salaire , un arret longue maladie, j ai tenu un an mais cette année je n arrive pas a payer mes loyer en vous informant qu il y a...

Nous avons acheté l'appartement témoin d'une construction neuve. la livraison a été retardée suite à un dégât des eaux. l'appartement livré semblait n'avoir plus ces désagréments. depuis le 16/12/2016 date de la...

J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim...

Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé...

Ma mère a acheté sa maison en 1994 . il y avait une haie qui lui appartenait , mais elle a laissé poussé celle ci en largeur et empiète sur le terrain d a coté je l entretient moi même sauf que l autre jour le voisin a refusé que...

Voilà nous avons louée un appartement depuis plus de 20 ans sommes nous obliger de faire les papiers peints merci...

Voila je suis propriétaire, et à la fin du bail j'ai donné congé à mes locataires pour pouvoir vendre mon bien hélas j'ai pas trouvé preneur, combien de temps faut -il attendre pour que je puisse reloué mon bien merci de...

Ma maison se situe au milieu de deux droits de passage. pour accéder à mon domicile j'ai un premier petit chemin où l'on ne peut pas se garer mais où le propriétaire me laisse passer à pieds et une seconde entrée avec un...

Nous sommes locataire depuis fin novembre 2016 d'un appartement situé dans un domaine comportant 8 appartements dont 4 dans le même immeuble (2 en étage avec porte d'accès et cage d'escalier commune, 2 en rez de...

Je me suis porter garante il y a plusieurs mois pour une amie mais la situation a changé et je souhaiterai résilier ce contrat , est ce possible?...

J'ai signé un contrat de couverture avec un artisanet sont travaillen'est pas propre (hors dtu) je ne souhaite pas qu'il continu le reste du chantier. est ce que je peux faire une rupture du contrat ? cordialement...

Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire ou pas d'ouvrir un compte pour la copropriété lorsqu'on est syndic bénévole ( actuellement je paie les factures en avance, et les copropriétaires me remboursent...

Pourriez vous s'il vous plait , m'aider à résoudre le problème suivant : ma mère habite un 2 pièces dont elle est propriétaire depuis 30 ans . depuis de nombreuses années , elle subit un manque régulier d'eau chaude...

Officiellement mariés sans contrat de mariage particulier, vivant sous le même toit, mon mari et moi sommes séparés dans les faits, bien qu'aucune déclaration au commissariat n'ait été faite, ni même de démarches en vue...

Actuellement locataire d’un appartement loué par une agence immobilière, je leur ai signaler en novembre 2017 que le parquet du couloir donnant sur les chambres et la salle de bain fuyait. quelques jours plus tard, un plombier est...

A ton le droit de vendre un appartement encore en credit merci...

J'ai un locataire qui veut m'imposer une date pour un état des lieux. problème, il refuse de payer le dernier loyer et dit que la caution suffira. ceci est interdit. je sais par les voisins qu'il y a des des dégâts...

En faite j'ai acheté un terrain, dont le vendeur doit le viabilisé, cependant à ce jour toujours rien,alors que sa fait plus d'un an que j'attends, je les envoyer en justice et toujours rien,alors que je rembourse...

Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a...

Suite à un déménagement j attend tjrs ma caution après avoir fait l état des lieus tout était bon..au bout de 4 mois tjrs pas eu ma caution en me disant que une porte était abîmée et du il attend un devis quel sont mes demarches...

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair...

Mon bien a été vendu à la barre. l'asl s'est servi sur le prix de vente une somme exorbitante : 5000 euros alors que je devais la somme de 1200 euros env. j'ai entre temps récupérer par mes propres arguments 1900...

Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles...

Suite à un découpage cadastrale, un portail en fer forgé datant de 1896, placé dans un périmètre historique, se retrouve coupé en deux. chaque battant se trouve sur une propriété. comment faire réaliser des travaux sur ce portail?...

Voici 5 ans et demi que je vis dans un appartement dont la superficie est soit disant de 83 m2 comme le mentionne le bail. or après en avoir discuté avec mes voisins ayant exactement le même logement, il s avère qu il n est que de...

J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?...

J'ai deux questions à vous soumettre pour le même objet. mes beaux-parents sont propriétaires d'un emplacement de parking situé en sous-sol d'une co-propriété, gérée par un syndic. 1 - jusqu'à il y a peu...

Je souhaiterai avoir une reponse urgente car pour l instant je me défend seule au ti. ensuite j aurais besoin d un avocat à titre de conseil et pour me représenter si l affaire est renvoyée au tgi suite à la demande du demandeur...

Je suis en procedure avec mon promoteur pour divers problèmes et anomalies dans un lotissement de 3 maisons celui ci a été condamné a réaliser les travaux sous peine de 200euros /jour mon promoteur a fait appel le probleme actuel...