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Article 700 et aide juridictionnelle dans affaire avec une asl
Sujet (Cloturé) initié par joil y a 10 ans - 7107 vues
Bonjour, mon bien a été vendu à la barre. L'ASL s'est servi sur le prix de vente une somme exorbitante : 5000 euros alors que je devais la somme de 1200 euros env. J'ai entre temps récupérer par mes propres arguments 1900 euros de trop perçu. Pour le reste, l'ASL se jusitife d'avoir obtenu par une audience à la cour d'appel (où je n'étais pas du tout défendu, je n'étais même pas au courant, l'avocate mentionnée s'est desistée il y a des années), 1200 euros au titre de l'article 700 et j'ai été condamné aux dépens d'appel, l'ASL a donc décidé que les dépens s'élevaient à 589 euros, sans me justifier. J'avais une aide juridictionnelle totale, mentionnée sur ce jugement à mon insu - car précédemment j'avais obtenu la radiation de la poursuite.
Je voudrais savoir si l'ASL a le droit de me ponctionner des sommes de 1200 euros au titre de l'article 700 et de la somme de 589 euros de dépens sans me justifier l'origine du montant, alors que j'étais en aide juridictionnelle totale ? Ne doit elle pas demander ces montants au bureau AJ ? que puis je faire pour qu'elle me rende cet argent ?
De plus les statuts de cette ASL n'étaient pas en conformité au moment où elle a réclamé cet argent lors de la distribution du prix ce qui signifie que normalement, elle n'était pas en droit d'agir en justice.
A vous lire en vous remerciant, bien cordialement, Josi
L’huissier a récupéré pour moi l’article 700 aux qu’elle était condamné mon ex conjoint . puis je le garder même si j’ai bénéficié de l’aide juridictionnelle ? merci
Ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28
Sur l'article 1355 du code civile. si le demandeur est condamné en 2023,dernier ressort, par le président du trpx et constate sur ce jugement,une partie qui
Je suis passé devant le juge suite à un appel de décision jaf, ma nouvelle requête a été acceptée vu mon changement de situation professionnelle. la partie adverse
si votre bien a été vendu par adjudication (à la barre), le prix de vente est distribué sous le contrôle d'un magistrat au moyen d'une procédure spécifique.
ne peuvent participer à cette procédure que les créanciers qui bénéficie d'une inscription hypothécaire ou d'un privilège.
en tant que débiteurs vous êtes appelé à participer à cette procédure et pouvez faire valoir vos moyens de contestation.
si l'ASL n'a pas reçu les sommes dans le cadre de cette procédure, mais uniquement en vertu d'un jugement qui vous condamnait, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour contester.
je vous conseille de faire examiner votre dossier par un Avocat pour étudier vos recours éventuels.
cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
jo
Merci, vous avez répondu à ma question. merci, l'ASL a présenté sa créance effectivement dans le cadre de la distribution, et la juge a validé malgré ma contestation. Mon avocat a préféré aussi, laisser tomber. En matière d'adjudication, on a des droits, sur le principe, mais ils ne sont pas appliqués, en réalité vous subissez et on vous prend tout ce qu'on veut. Du moins ici sur Bordeaux. Je pensais faire une démarche ne justice contre l'ASL, pour abus de droit car ils avaient la certitude de recevoir la somme vu leur priviliège, et qu'il n'y avait alors nul besoin de faire des dépenses d'avocat pour me les imputer. Merci à vous, Josiane
il y a 10 ans
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