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Commandement de quitter les lieux et résiliation du bail
Posée par mr souley, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5661 vues

Je suis passes au jugement pour une dette locative le 24 juillet 2014 qui s' élevait à plus de 3500 nous avions trouver un arrangement .je devrais 150e plus le loyer en cours j'ai eu 1 mois de retard . j' ai reçu un...

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Gutierrez
 
Taxes d'enlèvement des ordures ménagères - solde 2015
Posée par Khang, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Khang - 5660 vues

Locataire depuis le mois de juillet 2015, je règle chaque mois la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en plus de mon loyer. il apparaît sur mon avis de loyer de ce mois-ci (décembre) : la teom habituelle (montant que je...

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VINCENT
 
Désolidarisation envoyée avant la reconduction du bail.
Posée par allynoam, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par allynoam - 5660 vues

Je viens vers vous pour un petit soucis que j'ai actuellement. je souhaitais avoir quelques éclaircissement. j'avais pris au mois de mars 2012, un logement social avec mon ex-conjoint qui était conclu pour une durée de 1...

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Maître cizeron
 
Prescription biennale
Posée par Karine, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par karine - 5660 vues

Nous avons contracté un prêt immobilier ....nos difficultés suites à différentes épreuves nous a empêché de honorer ce prêt. ...notre banque refusant de nous octroyer des reports nous avons grâce au tgi obtenu un délai de grâce de...

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Maître cizeron
 
Droit de l agent immobilier
Posée par Gwen, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gwen - 5660 vues

Un agent immobilier a t il le droit de contacter mon comptable pour obtenir des documents sans m avoir demandé l autorisation, dans le cadre d un dépôt de dossier pour une location?...

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Maître DAHAN
 
Quelles actions possibles pour résoudre un problème de co-propriété
Posée par Co-propriètaire désespéré, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5660 vues

2013 : achat d'un appartement dans une ancienne usine. une autre personne était déjà propriétaire d'un appartement, le reste du bâtiment appartenant une personne que je nommerai mr z pour faciliter la compréhension de la...

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Maître DAHAN
 
Droit de logement
Posée par Adelia, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Adelia - 5660 vues

Je habite avec mon compagnon dans un logement social on est pas pacse ni mari pas de feuilles de impôts ensemble juste une compte joint au banqueet pas d enfants ensemble. cette année j'ai ajouté mon non au enquête sociale...

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Maître TANGALAKIS
 
Dédit
Posée par Fenotte, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christel - 5659 vues

J ai quitté mon ancien appartement , dédit faite dans les temps ( 1 mois car bénéficiaire du rsa ).. j ai reçu un courrier de mon ancien bailleur qui me disait que suite à un courrier de ma part , il acceptait ma demande de report...

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Maître cizeron
 
Capital restant dû sur prêt immobilier
Posée par St jean ltm, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par St jean ltm - 5659 vues

Par le tribunal d'instance j'ai obtenu un report des prêts immobiliers et prêts perso jusqu'en octobre 2016.ma maison est en vente j'ai signé une promesse de vente mais au prix du marché. je dois à ma banque...

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Gutierrez
 
Restitution de la caution location
Posée par Corentin, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Corentin - 5659 vues

à toutes et tous, nous avons fait l’état des lieux et la remise des clefs de notre ancien appartement le 21 juillet 2017. l’agence nous a déjà restitué 80% de notre caution et ont gardé 20%, chose qu’ils ont le droit de faire...

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TAYORO
 
Declaration de travaux clôture
Posée par Sophie 33, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie 33 - 5659 vues

Mon voisin est en train d'édifier sa clôture sans déclaration préalable obligatoire sur notre commune. quel risque encourt- il ?...

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VIEUILLE
 
Augmentation des taxes d'enlèvement des ordures ménagères
Posée par Ellimac, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ellimac - 5659 vues

Depuis le mois de janvier 2016, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a augmenté sur mon loyer. suis-je en droit de réclamer un justificatif de cette augmentation à l'agence ? et ce avant de régler cette taxe ? merci...

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Maître cizeron
 
Acquisition - assainissement
Posée par Lincé, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lincé - 5659 vues

Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée. en effet, lorsque j'ai acheté ma maison en février 2014, le notaire m'avait bien précisé l'obligation de me mettre au norme concernant mon assainissement. or...

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Maître cizeron
 
Demande de report d audience
Posée par Mary, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mary - 5658 vues

Je viens de rentrer à l hôpital pour opération assez lourde je dois passer au tribunal pour un jugement d expulsion je ne pourrai pas m y rendre est ce que je peux demande u. non report d audience merci...

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Maître Hocini
 
Le prejudice
Posée par lysandre, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5658 vues

La commune veut ns prendre un bout de terrain pour un trottoir devant ma clôture mis celle ci est en deçà donc c'est mon terrain qu'ai je le droit de demander sachant que mon maire se prend des libertés donc je veux...

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Maître DAHAN
 
Loyer impayés et caution
Posée par Nathie25000, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nath25 - 5658 vues

J'ai quitté mon ancien logement avec deux mois de loyer impayés suite à pas mal de mésentente avec une agence très mal noté par pas mal de clients. il ne veulent pas nous rendre notre caution. il est bien notifié sur le bail...

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Maître FITAS
 
Taxe d'habitation
Posée par Marilyna, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louzit - 5658 vues

J e voudrais savoir comment faire pour démontrer au fisc que me réclame tous les ans la taxe d'habitation puisque j'habite dans un camping-car pour des raisons de travail je suis en déplacement toute les trois semaines...

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VINCENT
 
Logement lmh
Posée par asmounette, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par asmounette - 5658 vues

S,  je souhaite me renseigner sur ma demande de mutation dans l'organisme social lmh , je suis assistante maternelle agréé depuis 4 ans et j'ai moi même 3 enfants , j'ai fait une demande de mutation pour une maison car...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Problème de voisinage et mitoyenneté
Posée par rehad, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rehad - 5658 vues

Je suis actuellement propriétaire d'un immeuble à usage locatif, mon voisin veut engager des travaux de réfection de ses toitures, et souhaite poser un échafaudage sur ma toiture et alimenter son chantier par mon immeuble...

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Maître GENIES
 
Litige propriétaire
Posée par ChordZ, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ChordZ - 5658 vues

Par avance je m'excuse pour mon post qui risque d'être un peu long. je vous explique la situation: j'ai loué un appartement à une agence pour une durée de 3ans. la première année l'entretient de la chaudiere a...

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Maître TANGALAKIS
 
Cambriolage
Posée par anna, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anna - 5657 vues

En cas de cambriolage d'un appartement louée meublé en colocation, c'est colocataire ou propriétaire qui doit déposer une plainte?...

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joanna77
 
Loyers impayés dans un logement plus qu indécent
Posée par delsol2305, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 5657 vues

Mon propriétaire me convoque au tribunal pour loyers impayés et expulsion alors que je vis dans ce logement depuis 4 ans étant jugé comme logement indécent par le service hygiène le propriétaire n'a jamais fait de travaux je...

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Maître de Almeida Costa
 
Loyer hlm
Posée par oran, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 5657 vues

Mon loyer + sls est bien supérieur à la moyenne des loyers du parc locatif privé de ma commune.est ce normal? cordialement...

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Maître cizeron
 
Non remboursémet de caution
Posée par Clarinet, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5657 vues

Mon ancien propriétaire refuse de me rendre ma caution sous de faux pretextes...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Vente d'un bien
Posée par Lu, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lu - 5657 vues

Nous avons acheté il y a 8ans des garages que nous avons de plus en plus de mal à payer. je voudrais vendre pour ne plus payer les échéances de prêt, eau, électricité, impôts, assurance. mon mari (je précise nous nous aimons )...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Achat appartement avec parties communes illégales occupées
Posée par Aurelili, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aurelili - 5657 vues

Nous avons acheté un appartement il y a un an de cela. aujourd'hui pour raison personnelle nous le vendons. nous avions trouvé un acquéreur et au moment de la signature du compromis le notaire de l'acquéreur a vu que les...

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Maître TANGALAKIS
 
Congé pour reprise
Posée par Salamandre, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salamandre - 5657 vues

Dans le domaine immobilier, un congé pour reprise au profit de mon enfant peut-il être signifié au locataire actuel en cours de bail, au moyen de 6 mois de préavis, s'il vous plaît? par avance un grand merci! merci de vos...

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la réponse de
Maître CHARBIT HAYOUN
 
Le non rendu de ma caution
Posée par sandrine, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sandrine - 5657 vues

Cela fait 1an et demi que mon proprietaire de ma pas donner signe de vie pour me rendre ma caution comme il l'avait dit j'ai saisit la conciliation de mon departement il est venu mais nous n'avons pas trouver...

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la réponse de
Gutierrez
 
Expulsion
Posée par Pseudonyme, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Avital - 5657 vues

J ai gagné le jugement la personne qui se squate l appartement ne veut pas partir comment l expulser...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Acheter à deux avec un non résident français
Posée par Myka28, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans - 5654 vues

Je voudrais faire un achat immobilier avec mon père qui ne réside pas en france et qui n'a pas non plus sa résidence fiscale en france. je souhaiterais obtenir toutes les implications fiscales pour lui et pour moi. merci...

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VINCENT
 
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