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Sujet (Cloturé) initié par asmounetteil y a 11 ans - 6418 vues
Bonjours, je souhaite me renseigner sur ma demande de mutation dans l'organisme social LMH , je suis assistante maternelle agréé depuis 4 ans et j'ai moi même 3 enfants , j'ai fait une demande de mutation pour une maison car actuellement je vis dans un t3 avec 4 contrat d'accueil que je ne peux accueil or simultanément fatué d'espace suffisant dans mon logement , je viens de trouver un textes de loi qui me donne la priorité en tant qu ' assistante maternelle c'est l'articlè L 411-1 du code de l'habitation mais les LMH me dise non car ma demande date de novembre 2014 et qu' il ne reconnaisse pas mon caractaire prioritaire .Comment y appuyer ma demande et faire avancer les choses plus rapidement ? ai je vraiment le droit de priorite ou non ? Que faire ? Mer ci pour votre réponse
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2 fenetres en bois de mon logement sont très détériorées au point que cela souffle tellement que le chauffage de sert à rien sans oublier le soufflement qui gêne
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J'ai reçu ce matin un courrier d'huissier car avec le subet suivant : conge motif démolition + pièces. la bailleur social nous a fait 3 propositions de
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En tant que locataire, vous devez restituer le logement dans un état qui résulte d’un usage conforme lors de la fin du bail. afin de vérifier l’état du logement
Oui, en application de la LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux vous avez en effet une priorité pour l'attribution de logement sociaux plus grands que ceux auxquels vous pourriez prétendre.
On ne peut au surplus vous opposer une demande de Novembre 2014 pour tenter de légitimer un refus, alors que la Loi le stipulant est bien antérieure.
En espérant avoir répondu à votre attente,
Très cordialement,
#Meilleure réponseil y a 11 ans
asmounette
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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