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Article 700
Posée par Sonia, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois - 1295 vues

Mon avocat veut récupérer l'article 700 et 20 pour cent de la somme ..en effet j 'ai signé une convention d'honoraire mais cette dernière ne m a jamais parler de l'article 700 ..sachant que ma protection...

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Maître maruani
 
Les réflexes à avoir lors d'un accident voie publique
Posée par Lola, il y a 7 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 mois - 962 vues

J'aimerais savoir quels "réflexes" il faudrait avoir lors d'un accident sur la voie publique ? qui contacter en 1er par téléphone ? faut il obligatoirement établir un triplicata ? quelles catégories sont assurées :...

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la réponse de
Maître PITTAVINO
 
Décision cour d'appel rendue
Posée par DM1978, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans - 3594 vues

Suite à une procédure judiciaire, la cour d’appel a rendu sa décision et la personne qui était responsable de notre accident (vie privé). comment se passe la suite de la procédure ? au cas où il ne fasse pas appel ? a quel moment...

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MAITRE TAYORO
 
Faire appel une seconde fois ?
Posée par Sebastien14, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans - 3593 vues

Je suis actuellement en procès contre ma compagnie d’assurance car suite à un accident, celle-ci a refusé de m’indemniser prétextant mon tord à 100%. ceci a été débattu au tribunal, puis j’ai finalement obtenu 50% d’indemnisation...

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la réponse de
Maître HOANG
 
Chute de 2 étages : responsabilités ?
Posée par Michael7759, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans - 2904 vues

Je vous contacte suite à une chute de plusieurs mètres dans l'appartemlent que je loue. sur ma terrasse dont j ai le droit d'accès, il y a un dôme en plastique. je me suis appuyé sur ce dôme qui a aussi cédé et j ai fait...

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la réponse de
Maître Djae
 
Pré-rapport expertise judiciaire
Posée par Julia,144, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1737 vues

J ai passé une expertise médicale judiciaire le 16 novembre . mon avocate ne me fait pas passer les documents et pièces ... ai je le droit de demander le pré-rapport directement à l expert svp??? merci m b...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Présence ou non a une assigantion
Posée par Xotra66, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2666 vues

Suite à un accident de voiture ou il a été convenu entre les assurances que les tords était partagé a 50/50, la personne en face a quand même porté plainte et donc je viens de recevoir une assignation en référé. il est écrit :...

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Maître LAUGIER
 
Expertise baclee
Posée par louiza, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 2038 vues

L expert mandatee par le juge a til le droit d occulter certains prejudices que la juge lui a demande au profit de la partie adverse l expert dit dans son rapport "il n'y a pas lieu de evenir dessus" de...

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la réponse de
VIEUILLE
 
Reprise après un accident du travail
Posée par Maelle, il y a 9 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 mois - 978 vues

Mon mari est en accident de travail depuis 60 jours. il reprend la semaine prochaine. son patron lui a demandé de ne pas se présenter tant que la visite médicale n'a pas été passée et l'a informé que tant que la visite n'aura pas...

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Maître PETSOKO
 
Dommages corporels
Posée par Julia144, il y a 5 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 mois - 916 vues

J ai confié mon dossier a un avocat depuis le mois de juillet 2024 pour des dommages corporels volontaires avec usage de faux. a ce jour rien n a été fait.et je n ai aucune réponse à mes sms.ou mes appels téléphoniques. quel est...

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Maître BELIGHA
 
Violence dans l'école cuilinaire
Posée par laurentJU, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1986 vues

Madame/mosieur, je suis une étudiante de l'institut paul bocuse (l'école culinaire ). lundi soir pendant le service du restaurant ,quand je cherchais quelque chose dans le réfrigérateur, le sous-chef a malicieusement fermé...

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Maître DAUSSE
 
Problème accouchement
Posée par Nicolas H, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1529 vues

Mon fils a été accouché par césarienne en urgence en décembre 2015. il a un handicap (substance blanche dans la matière grise). je viens d'avoir le dossier médical d'accouchement et il fait été de massage externe et d'oxygénation...

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Maître Palombelli
 
Violence sur femme enceinte
Posée par Yesenia, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1731 vues

Je me suis retrouvée devant un délégué de procureur (pour non représentation d’enfant, (histoire complexe mais je n’ai rien eue hormis un stage à faire) ce délégué a été très étonné que mon ex conjoint ne soit pas aller en...

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Maître DAVID
 
Septorhinoplastie désastreuse
Posée par DiEZ 30, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2322 vues

J'ai été opérée d'une rhinoseptoplastie cloison nasale avec une demande de limer légèrement une très légère bosse (minime) par un chirurigen orl. l'acte du devis était coté gama009 + jk dans le devis qui correspond à...

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Maître DAHAN
 
Avis d audience
Posée par angélique, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2069 vues

Mon fils mineur a été victime d' une agression le 17 fevrier 2022 et a reçu 12 jours d'itt et nous venons de recevoir un avis d'audience nous ne souhaitons pas nous porter partie civile et nous n'avons eu aucun...

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Maître DAHAN
 
Agression
Posée par TIBURCE, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans - 4615 vues

Ma mere a agressee une aide soignante de l hepad ou elle est depuis plusieurs annees ,cette aide soignante c est portee partie civile.ma mere 90 ans et 35 kg est convoquee au tribunal le 27 10 2015 en correctionnel ;si ma mere est...

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Maître DAHAN
 
Dommage corporel
Posée par Nad, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 1595 vues

J ai eu un accident de voiture non responsable en 2016 , consolidée en 2018 , obtenu le rapport définitif en décembre 2022 et toujours pas la moindre indemnisation , même pas de provisions. a ce stade je ne...

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Maître Daveluy
 
Combien je pourrait touchez pour des dommages corporelle et mdph
Posée par Nathalie89, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1491 vues

Voila sa sera enfin terminée pour le 31 octobre vu que sera l'expertise finale pour toucher l'argent de l'assurance , je n'en pouvais plus . combien je pourrait toucher après l'expertise vu que mon état...

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Maître LEFEBVRE
 
Transmission mst incurable et faux tests médicaux
Posée par Nour22, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois - 752 vues

Suite à une relation unique avec un amant occasionnel, après un an et demi d'abstinence, j'ai contacté un herpès génital.j'ai contacté cette personne, qui semblait maîtriser le sujet et qui m'a transmis, au bout...

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Maître Mils
 
Accusation à tort
Posée par Ali, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 3374 vues

Après une altercation avec ma voisine il y’a quelques mois, j’ai eu un rdv à la gendarmerie pour une audition. j’ai désormais rdv lundi prochain pour une confrontation, je ne souhaité pas y aller mais apparement j’en suis obligé...

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Maître camarata
 
Audience mise en etat
Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 2059 vues

Je suis passé devant le juge pour une audience dite de mise en état , pouvez vous m expliquer ce que veut dire " audience de mise en état " merci...

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Maître Laterrot
 
Carpa
Posée par mouna, il y a 6 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 mois - 770 vues

Une fois le protocole signé, combien de temps mes indemnités seront dans le fond carpa ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Connaissance de l appel
Posée par Ginela, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2167 vues

Ayant gagné en première instance, je voudrais savoir comment je serais averti si la partie adverse a décidé de faire appel. serai je avertie par huissier ou est ce à moi de contacter le greffe de la cour d appel ? et dans quel...

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Maître Nicolet
 
Évaluation préjudices
Posée par Vince, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans - 2488 vues

Lors d une expertise médicale avec l aide d un médecin de recours, suite au fait d avoir été renversé par une voiture sur un passage piéton mais que je ne suis toujours pas consolidé, comment ces 2 médecins vont ils pouvoirs...

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Maître Meziti
 
Présence etdu médecin incriminé lors d'une expertise contradictoireà l'amiable ?
Posée par ALI, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans - 2069 vues

Je viens d'être expertisé par lé médecin expert missionné par l'assurance du médecin responsable de l'aléa thérapeutiques .un autre médecin expert m' assistait missionné également par mon assurance (expertise...

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la réponse de
Maître Maury
 
Demande de suivi ?
Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2776 vues

Puis-je demander à mon avocat de me transmettre les documents ou échanges sur le suivi et déroulement de mon affaire actuellement au fond (ex : injonctions avec les dates etc et autres échanges...) ? merci...

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Maître Hamm
 
' faire exécuter '
Posée par mouna, il y a 2 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 mois - 701 vues

Mon avocat ayant reçu le protocole de transaction signé par toutes les parties , il m indique qu il allait faire exécuter le règlement .en quoi consiste cet acte ?merci...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Attaque de chiens errants
Posée par cyril, il y a 3 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 mois - 829 vues

La nuit dernière,2 chiens errants ont tué chez moi mes 2 brebis et mes 2 chats . grâce à ma caméra de surveillance j’ai reconnu les chiens d’un voisin. je suis allé à la gendarmerie pour déposer plainte mais les forces de l’ordre...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Audience
Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an - 1674 vues

Apres le depos du chiffrage en septembre ,une nouvelle audience est fixée debut fevrier pour la reponse de la partie adverse .pouvez vous m expliquer que va t il se passer apres cette enieme audience?merci...

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la réponse de
Maître BOURGOIN
 
Staliloscope ( nosoconiale maladie )
Posée par Michel, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans - 2542 vues

Un dèlibèrer est il sang appel =définitif...

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Maître de VILLELE
 
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