Une question en droit des assurances ?

Mon mari a été travailleur indépendant pendant plusieurs années en friterie ambulante. il a dû faire valoir ses droits à la retraite suite à une incapacité de travailler actés par la cpam. il perçoit donc sa retraite depuis 2 ans...

Un jugement en appel (sans pourvoi en cassation) peut-il faire jurisprudence? et peut-on l'utiliser dans des conclusions...

Début 2014 nous avons subi de très gros dégâts sur la maison dans les alpes maritimes classés en catastrophe naturelle.un expert judiciaire a été nommé à la demande de la municipalité car plusieurs propriétaires concernés.nous...

Dans le cadre d'un sinistre do récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations) je pense recourir à un expert indépendant pour éventuellement contester l'expertise de l'assurance dont les réparations...

J ai contracté une assurance privée qui me permet d obtenir un complément de salaire si je me retrouvais à demi traitement. ceci est mon cas suite à un souci de santé je suis en demi traitement depuis presque 6 mois. mais voilà mon...

J'ai eu un accident en date du 2 septembre, j'ai fait une déclaration de sinistre aussitôt et l'assurance m'a répondu 2h plus tard qu'elle me prendrait pas en charge sans avoir ouvert de sinistre. le 9...

J'ai souscrit en tant que mandataire social, président de sasu, une assurance prévoyance non obligatoire donc non imposable. je viens après 3ans de maladie de recevoir un taux d'invalidité après une attente de plus de 7...

Suite à vol de véhicule, mon assureur tarde à m'indemniser étant donné que j'ai un dossier de surendettement banque de france et que ce véhicule comportait en partie un credit classique. ma question est la suivante: etant donné...

Je me suis récemment rendu compte qu’un prélèvement d’assurance habitation était toujours actif sur mon compte en banque. après recherches, je me suis rendu compte qu’il s’agissait des prélèvements de mon assurance habitation de...

Je souhaite résilier ma mutuelle qui a un statut d’association et qui n’est pas soumis à la loi chatel. cette mutuelle ne m’a jamais envoyé d’avis d’échéance avant ma date anniversaire ( février) mais envoie l’augmentation annuelle...

Que puis je faire?...

Que ce soit à l'échéance ou dans le cadre de la loi hamon, il faut sauf cas particuliers 1 an d'assurance pour la résilier.qu'en est il en cas de changement de véhicules successifs sur un même contrat ? le calcul de...

Une amie qui est en colocation depuis 6 mois dans un appartement vient de subir un dégât des eaux causé par un voisin. le chauffe-eau de ce dernier a malfonctionné, ce qui a inondé son appartement, la moitié de celui de mon amie...

Propriétaire maison avec toiture a refaire complètement,causes tuiles endommagées et risques reels structurels ( humidité sur chevrons / pannes) dans quelles conditions l'assurance peut intervenir financierement( multirisques...

Suite à un dommage sur ma toiture,l'entreprise et la décennale étant en liquidation judiciaire, comment me faire rembourser des travaux a effectuer ?...

J'ai eu récemment un dégât des eaux chez moi. l'eau provenait du voisin du dessus. ce dernier est locataire, il n'a pas d'assurance habitation et il ne veut pas remplir le constat amiable. il ne veut rien...

Autre question : le voisin de mon cabinet vient de vendre son appartement dont le mur est mitoyen avec mon bureau. le nouveau propriétaire a fait des travaux et les coups de marteau (ou autres?) ont fendu mon mur en deux endroits sur toute...

J'aimerais vous poser une question, si cela ne vous dérange pas mon frère sortait d'un parking publique qui donne sur une route très fréquenté, et il était pratiquement déjà engagé, une femme avec un 4x4 arrive à toute...

J'ai signé un protocole d'accord le 21 novembre 2017 suite à une erreur de diagnostic. a ce jour, malgré les relances auprès de mon conseil, je n'ai toujours pas de nouvelles en sachant que l'article 211-17 du...

Mon assurance me demander le remboursement des frais versées à la victime , ayant fait 2 constats légèrements différents pour eux , c était comme si je n était pas assuré, quel recours ? merci...

J’ai réservé fin mars sur internet un mobil home dans un camping. lors de ma réservation, j’ai souscrit à une assurance annulation ( il y avait une case à cocher avec écrit « souscrire à l’assurance en cas d’annulation » je tiens à...

Je me suis fait voler mon véhicule en loa l assurance à pris en charge le vol mais le soucis étant j avais poser un apport personnelle de 2000€ sur le véhicule est ce que je suis dans mon droit de les récupérer ? merci de vos...

Espérant me trouver sur le bon forum. voici mon problème, j'ai reçu ce jour par mail une sommation de payer par voie d'huissier. le mail indiquait qu'en ouvrant ce...

Je suis infirmière libérale et souscrit à un contrat prévoyance chez unim, depuis trois ans. la cotisation mensuelle est d'environ 200 euros. le 6 avril dernier, j'ai dû subir une intervention chirurgicale. j'ai été...

J'ai eu un accident non responsable en aout 2023 en espagne. j'ai déclaré l'accident à mon assurance. l'expertise des réparations a eu lieu en janvier 2024 par l'expert. suite à un échange avec mon...

J ai acheté un véhicule en espèces a hauteur de 46000 euros avec preuve de débit sur mes comptes. peuvent ils me refuser le remboursement après le vol de celui ci cordialement...

Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je...

Dans le cas ou la détentrice âgée d'une assurance-vie ne peut pas se rendre à la banque, - avec l'accord de la personne âgée (ma mère), est-ce que avec ma procuration générale notariée je peux racheter en totalité ou...

Suite au décès de mon époux, la prévoyance m'a fait un 2nd virement correspondant à une majoration et 1 mois et demi plus tard, me demande de leur retourner le virement car selon eux il y a une erreur dans le calcul. le calcul...

Je renonce à une assurance habitation par courrier. dois je renvoyer avec ce courrier le contrat et les attestations de l'assureur ?...