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Refus de résilier et exige paiement de cotisation alors que radié.
Sujet (Cloturé) initié par Alexil y a 7 ans - 4539 vues
Bonjour,
Syndic bénévole d'une copropriété de garages j'ai voulu changer d'assurance car j'en ai trouvé une 3x moins chère, 1er courrier refusé car loi Hamon non valable car je suis syndic, 2eme courrier hors délai, je leur ai dit au téléphone que je ne paierai pas et que j'avais pris l'autre assureur, ils m'ont radié mais aujourd'hui un huissier me réclame la totalité de l'année de cotisation alors que je n'étais plus assuré chez eux, et il me propose de payer en 6 mensualités de 210€. Ai je un recours ? Merci
Suite à la non-réception de mon avis d'échéance, j'ai décidé de résilier mon assurance auto avec la loi châtel. suis-je dans mon droit ? car mon assurance
Voila mon problème : j'ai une mutuelle intérimaire par la suite j'ai souscrit une mutuelle individuelle et maintenant je souhaite la résilier, cependant la
Le fichage banque de france peut avoir des conséquences importantes sur la gestion de vos finances. selon le fichier concerné, il peut compliquer l'obtention d'un crédit
Je viens vers vous pour avoir des réponses car je suis un peu dépassée... je contacte ma mutuelle afin de savoir comment faire pour résilier mon contrat
Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. ils sont listés à l'article l5412-1 du code du travail : 1 - lorsque le demandeur
Effectivement, la loi Hamon ne peut s'appliquer car un syndic n'est pas considéré comme un consommateur mais comme un non professionnel. Néanmoins, vous bénéficiez des dispositions de la loi chatel qui impose au professionnel, en cas de contrat à tacite reconduction, de vous informer de la date de reconduction dans un délai de 3 mois - 1 mois avant son échéance. Il convient également de regarder la police de votre contrat d'assurance pour voir ce qui est stipulé car en cas de non respect par votre assureur des dispositions de la loi chatel, il vous incombe toutefois de respecter les formes de résiliation du contrat.
En outre, et si aucun jugement n'a été rendu, l'huissier ne dispose d'aucun moyen de contrainte pour vous forcer à régler. Il faut en effet qu'un jugement soit rendu s'il entend mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée (saisie).
Je reste à votre disposition Cordialement Si vous contestez la somme due,
#Meilleure réponseil y a 7 ans
bestredacteurs
A votre place et avant de souscrire une nouvelle mutuelle je vais utiliser un comparateur de mutuelle pour faire des comparaisons de devis et de remboursements, et je vous recommande ce comparateur : http://www.assur-auto-en-ligne.com
il y a 7 ans
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