Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Je suis en cessation de paiement ,j ai un actif a environ 125000 et un passif de 228000 . je n ai pas de rentree d argent . si je demande un redressement vu ma situation est ce qu un redressement peut m etre proposer ou ce sera une...

Mon entreprise est en redressement judiciaire et j'ai trouvé un repreneur en crédit vendeur, sauf que l'administrateur n'accepte pas le crédit vendeur, il demande au repreneur potentiel la somme le jour de la...

Pour combien de temps l'ags prends le relai pour payer les salariés? si le restaurant est en redressement judiciaire . risque t-on d'être licencié ?...

Je suis en micro-bic nc, profession libérale (rédacteur web). je suis à jour de toutes les cotisations. * cette année j'ai payé 649 € de cotisations annuelles ursaff-cipav pour l'année 2022. * l'échéancier pour 2024...

Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général​, listées à l’article l643-11 du code de commerce​, il y a :...

Un mandataire liquidateur peut-il corrélativement faire opposition à l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal judiciaire ainsi que formuler un recours devant la cour d'appel pour les mêmes motifs ?...

Je viens d'apprendre que l'entrepreneur qui intervenait chez moi était en redressement judiciaire. il était déjà en redressement judiciaire quand le contrat a été signé. je voudrais savoir quoi faire merci merci de vos...

J’ai un contrôle fiscal en cours sur mon entreprise sasu depuis 6 mois maintenant ,j’ai eu 2 rendez ils ont aperçu que je n’ai rien payer ni taxe ni impôt durant 9 mois depuis l’ouverture de mon entreprise ils ont fait les calculs...

En cdi et rqth, je suis salariée d'une entreprise adaptée en redressement judiciaire. celle-ci est reprise par afp (entreprise adaptée) je reçois un courrier ar avec envoi d'un formulaire de...

Je suis infirmière libérale. j'ai une dette à la carpimko suite au non paiement de mes cotisations (difficultés financières et familiale) en partie 2022 et 2023. et surtout à un changement domiciliation bancaire non réalisé...

Poussé à fermer mon sarl car 3 attaques à son encontre en 1 ans. j.ai de la petite trésorerie pour les petites créances mais pas assez pour régler le crédit fait il y a 5 ans où il reste 12000€ sur les 32000€. ( machine à sec). en...

Ma société est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 12/05. soit depuis 6 mois. aujourd’hui je n’ai absolument aucune nouvelle de l’avancée de cette liquidation…. c’est interminable… première question : cette longueur est...

J'ai contracté un prêt professionnel pour une voiture auprès de ma banque, dont la voiture est gagee par la banque pour caution jusqu'à remboursement total du pret si je ferme mon entreprise (entreprise individuelle)...

Comment les entreprises en difficulté sont elles contrôlées et par qui?? ce contrôle est satisfaisant ?...

Suite à un burn-out en début de l année dernière suivie de dépression avec des salariés sans conscience professionnelle qui ont tout fait pour m enterer j ai complètement peter les plombs j ai tout quitté je n ai plus rien je suis...

Mon compagnon exerce actuellement en entreprise individuelle. suite à de grosses difficultés, il est possible qu'il soit placé en liquidation judiciaire (environ 30 000 € de dettes). j'ai cru comprendre que dans ce cas...

Je viens de retrouver une activité en tant que salarié, j'ai actuellement une saisie sur salaire du sie, le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pour mon ei vient d'être prononcé , je...

Ma mère est infirmière libérale (statut ei). elle a 70 ans et continue de travailler par crainte d'être prélever sur sa future retraite car ses dettes sont de plusieurs milliers d'euros. j'essaie de la sortir de ce...

Est-ce qu'un mandat ad hoc est payant ?...

Y a 2 heures - 74 vues ,en mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche...

Ma société est en procédure de sauvegarde depuis le 23/10/24. j'ai listé les créanciers au mandataire avec des justificatifs des montants dont ma banque pour un pge qui s'est toutefois trompé de destinataire pour la déclaration de...

Suis-je obligé de me rendre à l'audience d’ouverture de la procédure de liquidation de mon entreprise ?...

Entreprise declarée en cessation de paiement en 03/2022.le gerant a neanmoins continué son activite a fait un devis de travaux en 09/2022 encaisse mon acompte a l'ordre de l'entreprise puis a mis le cheque falsifie sur...