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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Désintéressement de créanciers
Sujet initié par Nono, il y a 2 jours - 135 vues

Bonjour,
Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général, listées à l’article L643-11 du Code de commerce, il y a : "lorsque le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines ou une personne morale dont il a été le dirigeant, a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis".

Dans mon cas, mon entreprise en nom personnel et 2 SAS dont j'étais le gérant ont fait l'objet de liquidations judiciaires, clôturées pour l'EI et 1 SAS, en cours pour la seconde, entre fin 2023 et aujourd'hui, soit sur moins de 5 ans.

Ma situation rentre-t-elle donc dans le cadre de "l'exception d'extinction des droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs" !

Ai-je bien compris ? Cela signifie-t-il que je pourrai, à n'importe quel moment, être poursuivi par n'importe lequel des créanciers concernés par les L.J. de mes ex-entreprises pendant les 3 à 4/5 années à venir !

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1 réponse
Bonjour,

⚠️ En principe, la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif met fin aux poursuites individuelles des créanciers et éteint les dettes non payées. Toutefois, l’article L643‑10 du Code de commerce prévoit plusieurs exceptions. L’une d’elles concerne le cas où le débiteur, à titre personnel ou en tant que dirigeant d’une personne morale, a déjà été soumis à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de la nouvelle procédure.

📌 Dans cette hypothèse, les créanciers des procédures concernées ne sont pas déchus de leur droit de poursuite : ils peuvent actionner le débiteur pendant un délai supplémentaire (souvent trois à cinq ans), afin d’éviter que la multiplication des liquidations ne serve à organiser l’insolvabilité. La portée exacte de cette exception dépend notamment de votre statut (entrepreneur individuel, gérant de SAS) et des dates de clôture des différentes procédures.

👌 Le droit des entreprises en difficulté est complexe et chaque situation doit être analysée au vu des jugements rendus et des contrats souscrits. Il est préférable de consulter un avocat ou un mandataire judiciaire pour évaluer vos risques personnels et, le cas échéant, envisager des mesures de protection (par exemple, une demande de clôture pour insuffisance d’actif sans exception ou la mise en place d’un plan de redressement).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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