Suite à un procès en appel que nous avons gagné dans uns sci /autre sci,je n'arrive pas à récupérer la grosse du tribunal auprès de l'avocat qui a plaidé au départ l'affaire et s'est occupé de l'appel avec... Consulter la réponse de
Me Julie SILLET |
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Droit de la franchise Posée par Mike, il y a 8 ans dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Styve - 9305 vues En cours de rejoindre un réseau sous enseigne nationale, je n'ai pas encore signé le contrat de franchise qui est une condition suspensive à la promesse de cession. ma question est puis-je demander le remboursement des droits... Consulter la réponse de
znaciri |
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J'ai démissionné de ma qualité de présidente d'une sasu car il s'avère que la société a de règles difficultés financières dues à la précédente présidence. je suis restée 1 mois 1/2 présidente de cette sasu et... Consulter la réponse de
Travaillot |
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J’ai eu une jugement en ma faveur mon ancienne employeur doit maintenant me régler des indemnités etc.... qu’elles est le délai pour obtenir ce règlement?? sachant que le délai d’un mois pour faire appel et largement dépasser... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Compte courant d'associé Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés 9 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9172 vues Un compte courant d'associé est il considéré comme revenus lors d'un jugement pour fixer la pension alimentaire tout en sachant que les indemnités et les dividendes sont déposés sur ce compte? et que les prélèvements sont... Consulter la réponse de
Maître ARIAS |
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Déconstitution d'un avocat Posée par sophie, il y a 5 ans dans Sociétés 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par benjamin - 8922 vues Mon avocat souhaite se démettre de mon dossier alors qu'elle a une injonction de conclure pour novembre et que l'audience est en décembre. en a-t-elle le droit ? peut-elle être contrainte à me représenter mais sans faire... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Rsi dettes Posée par Lilu, il y a 7 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 8817 vues Mon époux a des dettes auprès du rsi et l'ursaf. il est gérant d'une sarl. je travaille dans une autre société que lui en tant que salarié. nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. suis-je solidaire de ses... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis marié sans contrat de mariage (régime de la communauté de biens). je voudrai savoir s'il est possible de créer une société (sarl ou sas) sans que cette société n'entre dans le régime de la communauté de bien, à la... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Je suis gérante d'une sci à parts égales (50/50) avec mon mari. nous sommes en instance de divorce. dernièrement, il a effectué un prélèvement sur ce compte pour régler une facture, sans mon autorisation. en a t'il le... Consulter la réponse de
Maître de BADTS de CUGNAC |
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Dettes urssaf, rsi Posée par LPTR, il y a 10 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LPTR - 8613 vues Je suis dessinateur en profession libérale, j'ai actuellement des dettes envers l'urssaf et le rsi, l'huissier ou l'organisme peut t'il saisir les comptes de mon épouse étant donné que je ne peux... Consulter la réponse de
Maître TRAIAI |
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Création d'une sas Posée par Laurent66, il y a 8 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laurent66 - 8519 vues Je compte créer une sas en créant une petite entreprise saisonnière, je suis déjà salarié dans une collectivité territoriale. ma compagne avec qui je me pacse le mois de juin prochain étant au chômage le but étant de... Consulter la réponse de
LEBEAU |
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J'ai creer une entreprise en auto entrepreneur il y a peu (vente de e-cigarette) je souhaiterais changer d'activité pour revendre des produits issus du chanvre (fleurs séchée huile etc) en boutique mais je ne sais pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Il est indiqué dans la promesse que je m'apprête à signer un délai de: 30 j pour obtenir le prêt 45 j pour lever toutes les conditions suspensives je souhaite repousser au max le délai de levée des conditions suspensives quel... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'ai une société sarl en cours de liquidation judiciaire depuis fin 2016 et ma maman est décédée et je vais avoir un héritage est ce que le mandataire qui s'occupe de la liquidation va t il en être informer par le notaire... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Renseignement Posée par popo, il y a 8 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par popo - 8458 vues Je me suis rendu compte que je mettais faite debiter 5 sommes differente du site blablacar , je ne suis meme pas inscrite a ce truc et ne fait pas de covoiturage que m'est il possible de faire deja pour savoir quel trajet... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Nous avons signé un contrat avec une société "ader capital" qui se disait être les pionniers de la cession de dettes. le but était de nous faire gagner 7 années de crédit immobilier. pour se faire, il fallait que nous empruntions... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Gérance et invalidité Posée par yankee2b, il y a 9 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yankee2b - 8075 vues Ancien salarié et aussi associé minoritaire ( sarl 280 parts il en possède 40 ) dans l'entreprise familiale, il est réformé en 2000 pour dépression en invalidité 2eme catégorie . il demande sa réintégration 2008 comme aide... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Je travail pour la même entreprise depuis septembre 2008. depuis cette date je suis en cdd. j'ai fait une pause en me mettant au chomage de mars 2012 a fevrier 2015 pour élever mes enfants. j'ai repris le travail dans... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Dans le cadre d'une sci avec deux actionnaires à 50/50 l'un deux par choix de vouloir vendre au plus vite décide de vendre 100.000€ sous le prix du marché et l'estimation de trois agences. en as t'il le droit ?... Consulter la réponse de
Maître GOUAZE |
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Sci domicile conjugal Posée par Carole papou etre, il y a 8 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carole papou etre - 7863 vues J ai fait une demande au tribunal pour suspension de credit de la sci qui est le domicile conjugal car en plein divorce et que je recevais des commandements de payer par la banque etant caution solidaire. mon ex a invoque le fait... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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J'etais inscrit sur un site de rencontre et une femme m'a communiqué son numero il y a quelques mois, hier j'ai installé imo et j'ai trouvé le contact de cette femme du coup on a eu un petite discussion de 10... Consulter la réponse de
abcd12 |
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Je suis en litige contre mon ancienne société qui n'a pas remplit les engagements de la cession de mes parts. je l'ai assigné en référé et l'ordonnance l'a condamné à me verser près de 26.000€. la société a fait... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Mon mari envisage de faire un apport en nature de notre voiture (on l'a acheté à deux) pour la création de sa sarl. j'ai vu que je pouvais prétendre à la moitié des parts. c'est vrai ? on m'a dit que je devais... Consulter la réponse de
TZIKAS |
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Je veux vendre un immeuble en sci dont je suis gérant avec 48parts/50 mes deux filles ont chacune 1part/50 l'une d'elle ne veut pas vendre comment puis-je faire je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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En tant que travailleur indépendant je suis affilié au rsi. je veux aujourd'hui quitter le rsi pour choisir moi-même mon assurance. je lis tout et son contraire : est-ce que c'est légal ? est-ce que j'en ai le droit... Consulter la réponse de
BENNOUR |
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Insulte sur reseau social Posée par michel, il y a 9 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mickaelmuller - 7527 vues Une personne a etait porter plainte contre moi car sur facebook , j ai simplement dit :" brigitte a tout dans le cul et rien dans la tete " juste ca je n est pas non plus dit , ecris son nom de famille , juste le prenom quel risque... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Rbe Posée par Phil 78, il y a 7 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Phil 78 - 7517 vues Dans le cas d'une sci détenue à 50/50 sur les droits du capital par les deux conjoints, quel est le % de droit de vote de chacun d'entre-eux ? vous remerciant philippe sené... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je suis actuellement en création d'une sas que je voudrais domicilier chez moi. mon problème est que j'habite chez mes parents qui eux même habitent dans un logement d'une sci à leur nom. ma question est suis-je... Consulter la réponse de
Maître Carrier |
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Dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché (un cabinet de droit privé) va prochainement déclarer un sous-traitant, via la dc4 à valider par le maître d’ouvrage. le titulaire est soumis à la tva, le montant du marché... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je souhaiterai faire appel à des vendeurs vente à domicile avec c omission sur ventes. je suis auto entrepreneur un contrat de partenariat est il suffisant?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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