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Taux légal à appliquer suite à condamnation crédit immobilier Posée par milou, il y a 3 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 3 ans - 1876 vues J'ai été condamnée le 1 juillet 2021par la cour d'appel à régler une somme d'argent à une société de recouvrement qui a racheté une dette à une banque . comment doit on calculer la somme dû suivant ce jugement. quel taux légal dois... Consulter la réponse deMaître AIRINEI |
Creance bancaire prescrition ?? Posée par laetitia, il y a 2 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 2 ans - 1549 vues Je suis agriculteur , mon ancienne banque me réclame 25 000 € en novembre 2022 pour une lrc qu elle a payée en 2018 alors que le compte était clos depuis 2016 et ceci suite à une erreur technique de leur part . je n ai jamais été... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisies attribution sur creances recu le 05032021 a ma banque Posée par charly, il y a 4 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 4 ans - 1801 vues J ai recu une saisie attribution sur creance de ma banque date du 08032021; a ce jour une semaine apres, je n ai toujours pas ete avise par l huissier qui a fait la demande; a quel moment l huissier est tenu de nous informer de la... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Suite a une procuration banque Posée par Fadi, il y a 1 an dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 an - 1032 vues Par la présente, je souhaite vous informer que ma sœur détient actuellement une procuration sur le compte de ma mère suite à une succession. cependant je souhaite officiellement retirer la procuration je demande que cette procuration soit... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Faux contrat de crédit Posée par GREG21000, il y a 10 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 10 ans - 4373 vues Que faire si mon identité et une fausse signature ont été utilisées sur un contrat de crédit?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Certificat d'irrecouvrabilité Posée par Daizy, il y a 4 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 4 ans - 2072 vues Dans le cadre d'une saisie attribution sur plusieurs comptes aux soldes négatifs, à quel stade peut être délivré 1 certificat d'irrecouvrabilité ? en cas de délivrance de ce certificat, l'huissier peut-il procéder à nouveau à une... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Decouvert Posée par marsiliia, il y a 5 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 5 ans - 1953 vues La societe hoist finance jai eu un probleme sur mon compte en 2013 un decouvert jai commencer a regler 700 euros jai donner une partis 1800 euros a cet societe la il reste 275 euros il me harcele sans arret pour cet somme alors que... Consulter la réponse deMaître Maury |
Prêt en cours sur Posée par jeffou, il y a 10 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 10 ans - 4109 vues Je suis en arrêt pour accident de travail depuis trois mois quel sont mes droits au niveau des prêts en cours ?... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Saisie attribution et accord de délai de paiement Posée par Amy, il y a 1 an dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 an - 1380 vues Il y à un mois, l'urssaf à procédé à une saisie attribution sur mon compte, pendant cette même période, ma demande de délai de paiement de mon solde débiteur auprès d'eux à été accepté. cependant, il a été accepté pour la... Consulter la réponse deMaître HUBERT |
Forclusion et computation des délais Posée par Besoin d'aide, il y a 1 an dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 an - 1450 vues Sauf erreur de compréhension de ma part, ii faut que deux conditions soient réunies pour qu'il y ait forclusion de la dette : une échéance impayée du crédit non régularisée par le débiteur; une absence d'action en justice... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie-attribution sur caisse de retraite et compte bancaire Posée par Breizh, il y a 1 an dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 an - 1274 vues Est il possible d’avoir une saisie-attribution sur ma caisse de retraite et une autre sur mon compte bancaire. alors que la caisse de retraite prend déjà la quotité saisissable. comment faire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cheque perdu Posée par titimeme, il y a 8 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 8 ans - 6960 vues Nous avons fait installer des fenetres pour notre maison.solde remis en main propre en octobre 2015 malgre l'absence de pv de reception et levee des reserves.fin avril 2016 l'installateur nous informe que le cheque est... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Virement effectué sur un compte bancaire en saisie Posée par soukaina, il y a 4 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 4 ans - 2021 vues Par erreur j'ai effectué un virement pour un prestataire (auto-entrepreneur) sur l'ancien compte de sa société, ce dernier est en saisi, est-il possible de récupérer cette somme ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Frais tenue de compte Posée par squillet, il y a 1 an dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 an - 1213 vues Ma banque me facture les frais de tenue de compte, jusqu'à présent elle ne le faisait pas car j'avais une carte bancaire chez eux. quand j'ai cloturé ma carte bancaire, ils ne m'ont pas prévenu qu'il me... Consulter la réponse deMaître MONESTIER |
Dette bancaire du plus de 17 ans Posée par Jousselin, il y a 4 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 4 ans - 2103 vues La banque postale a clôturé un compte d'office pour dette en 2004 mon fils change de ville et ouvre un nouveau compte, ou on lui accorde, carnet de chèque, carte visa etc. question : la banque est elle en droit de réclamer les dettes du... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Demande de suspension d un credit Posée par DANHE, il y a 5 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 5 ans - 4142 vues Pour une raison mondiale (covid 19)je me pose la question si mon employeur pourra me payer dans les mois à venir. pour des précautions je voudrai savoir quelles sont les dispositions pour la suspension provisoire de mon crédit immobilier... Consulter la réponse deMaître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS |
Blocage banque de france Posée par Gabriella, il y a 3 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 3 ans - 1962 vues Je suis bloquée à la banque de france pour un chèque que je n'ai pas pu récupérer car le destinataire me dit qu'elle a détruit le chèque. j'ai réglé le montant du chèque en lui faisant un virement mais ma banque me... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Saisie Posée par Cassandra.RCD, il y a 5 mois dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 5 mois - 551 vues S est-il possible d'être saisie et sur le salaire et sur le compte bancaire au même moment ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Ma banque a laissé passer un chèque à l'encaissement ( je ne sais pas d’où il vient) alors qu'il n'y avait pas les fonds sur le compte, que je n'ai pas de découvert autorisé et que je suis en rétablissement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie sur compte : combien de temps ai-je pour agir en contestation ? Posée par Mesut, il y a 1 an dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 an - 12359 vues En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c' était un prêt que ma banque m'a accordé.. cela venait d'une condamnation partie civile... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie prime covd19 Posée par fr, il y a 5 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 5 ans - 2520 vues La prime covid19 de 1500 € fait elle partie des sommes insaisissables sur compte bancaire... Consulter la réponse deMaître AMANOU |
J ai eu une saisie attribution,ce qui m a engendré des frais bancaire. le souci est que l organisme creancier avait fait des demandes aupres de mes trois comptes bancaires differents. ce qui m a coûté trois fois des frais bancaires. que... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dette culture et formation Posée par Océane, il y a 6 mois dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 6 mois - 826 vues J’ai eu une dette de 590 euros je devais payer en deux fois au final j’ai tout payer d’un coup, depuis le mois de septembre c’est payer il me rappelé aujourd’hui comme quoi il manque 250 euros à payer alors que j’ai déjà tout payé... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Getfashed (venant de nespresso) Posée par Michelle, il y a 3 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 3 ans - 1789 vues Nespresso m'a proposé une cafetière pour 2 euros. comme je suis cliente, je ne me suis pas posé de question !!!. j'ai réglé par mastercard du crédit mutuel. je n'ai pas fait attention (j'aurai dû consulter mon relevé de... Consulter la réponse deto40 |
Fichage banque de france Posée par Mamounette, il y a 1 mois dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 mois - 366 vues J'avais une autorisation de découvert de 900€. ma situation a changé et suis aujourd'hui au rsa. n'arrivant pas a combler ce découvert au bout de 60 jours ma banque m'a mise en interdit bancaire et demandé la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Chèque déposé et refusé par la banque Posée par Evy92, il y a 2 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 2 ans - 1847 vues Récemment j'ai aider une amie qui avait son compte bancaire bloqué. elle m'a fait un chèque en remboursement de la somme prêtée. le chèque a bien été encaissé mais je sais qu'il peut y avoir encore un rejet sous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Un dette de plus de 20 ans Posée par Eric 78, il y a 1 an dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 1 an - 1769 vues Une dette de banque des années 2001/2002 est-elle toujours exigible?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recours decheance du terme Posée par ZatO, il y a 7 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 7 ans - 6449 vues Je vous expose rapidement ma situation: j'etais employé d'une banque avec laquelle j'ai souscris un pret immobillier, par la suite j'ai quitté cette entreprise avec une rupture conventionnelle. j'ai reçu... Consulter la réponse deMaître BOREL |
Arnaque sur interne, achat d'actions en ligne Posée par Benoit, il y a 4 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 4 ans - 2155 vues Suite à une demande de renseignements sur les portes feuilles d'action. j'ai été contacté par un courtier de la banque easy bank dont le siège est en autriche. il m'a envoyé des contrats , j'ai souscris et... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Deces frais Posée par pomme, il y a 8 mois dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 8 mois - 772 vues Suite au deces de mon mari fin mars , j' ai prévenu par tel american express carte platinium , puis par courrier / mail, le compte bancaire a éte bloqué / séquestré / succession ..comme il se doit, le notaire a payé amex en... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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