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Taux légal à appliquer suite à condamnation crédit immobilier
Posée par milou, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1876 vues

J'ai été condamnée le 1 juillet 2021par la cour d'appel à régler une somme d'argent à une société de recouvrement qui a racheté une dette à une banque . comment doit on calculer la somme dû suivant ce jugement. quel taux légal dois...

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Maître AIRINEI
 
Creance bancaire prescrition ??
Posée par laetitia, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1549 vues

Je suis agriculteur , mon ancienne banque me réclame 25 000 € en novembre 2022 pour une lrc qu elle a payée en 2018 alors que le compte était clos depuis 2016 et ceci suite à une erreur technique de leur part . je n ai jamais été...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Saisies attribution sur creances recu le 05032021 a ma banque
Posée par charly, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 1801 vues

J ai recu une saisie attribution sur creance de ma banque date du 08032021; a ce jour une semaine apres, je n ai toujours pas ete avise par l huissier qui a fait la demande; a quel moment l huissier est tenu de nous informer de la...

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Maître DIARRA
 
Suite a une procuration banque
Posée par Fadi, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 1032 vues

Par la présente, je souhaite vous informer que ma sœur détient actuellement une procuration sur le compte de ma mère suite à une succession. cependant je souhaite officiellement retirer la procuration je demande que cette procuration soit...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Faux contrat de crédit
Posée par GREG21000, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans - 4373 vues

Que faire si mon identité et une fausse signature ont été utilisées sur un contrat de crédit?...

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Maître TANGALAKIS
 
Certificat d'irrecouvrabilité
Posée par Daizy, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 2072 vues

Dans le cadre d'une saisie attribution sur plusieurs comptes aux soldes négatifs, à quel stade peut être délivré 1 certificat d'irrecouvrabilité ? en cas de délivrance de ce certificat, l'huissier peut-il procéder à nouveau à une...

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Maître COTTO
 
Decouvert
Posée par marsiliia, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 1953 vues

La societe hoist finance jai eu un probleme sur mon compte en 2013 un decouvert jai commencer a regler 700 euros jai donner une partis 1800 euros a cet societe la il reste 275 euros il me harcele sans arret pour cet somme alors que...

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Maître Maury
 
Prêt en cours sur
Posée par jeffou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans - 4109 vues

Je suis en arrêt pour accident de travail depuis trois mois quel sont mes droits au niveau des prêts en cours ?...

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Maître TANGALAKIS
 
Saisie attribution et accord de délai de paiement
Posée par Amy, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 1380 vues

Il y à un mois, l'urssaf à procédé à une saisie attribution sur mon compte, pendant cette même période, ma demande de délai de paiement de mon solde débiteur auprès d'eux à été accepté. cependant, il a été accepté pour la...

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Maître HUBERT
 
Forclusion et computation des délais
Posée par Besoin d'aide, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 1450 vues

Sauf erreur de compréhension de ma part, ii faut que deux conditions soient réunies pour qu'il y ait forclusion de la dette : une échéance impayée du crédit non régularisée par le débiteur; une absence d'action en justice...

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Maître BELIGHA
 
Saisie-attribution sur caisse de retraite et compte bancaire
Posée par Breizh, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 1274 vues

Est il possible d’avoir une saisie-attribution sur ma caisse de retraite et une autre sur mon compte bancaire. alors que la caisse de retraite prend déjà la quotité saisissable. comment faire...

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Maître BELIGHA
 
Cheque perdu
Posée par titimeme, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans - 6960 vues

Nous avons fait installer des fenetres pour notre maison.solde remis en main propre en octobre 2015 malgre l'absence de pv de reception et levee des reserves.fin avril 2016 l'installateur nous informe que le cheque est...

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Maître LUCCISANO
 
Virement effectué sur un compte bancaire en saisie
Posée par soukaina, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 2021 vues

Par erreur j'ai effectué un virement pour un prestataire (auto-entrepreneur) sur l'ancien compte de sa société, ce dernier est en saisi, est-il possible de récupérer cette somme ?...

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Maître COTTO
 
Frais tenue de compte
Posée par squillet, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 1213 vues

Ma banque me facture les frais de tenue de compte, jusqu'à présent elle ne le faisait pas car j'avais une carte bancaire chez eux. quand j'ai cloturé ma carte bancaire, ils ne m'ont pas prévenu qu'il me...

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Maître MONESTIER
 
Dette bancaire du plus de 17 ans
Posée par Jousselin, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 2103 vues

La banque postale a clôturé un compte d'office pour dette en 2004 mon fils change de ville et ouvre un nouveau compte, ou on lui accorde, carnet de chèque, carte visa etc. question : la banque est elle en droit de réclamer les dettes du...

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Maître Nicolet
 
Demande de suspension d un credit
Posée par DANHE, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 4142 vues

Pour une raison mondiale (covid 19)je me pose la question si mon employeur pourra me payer dans les mois à venir. pour des précautions je voudrai savoir quelles sont les dispositions pour la suspension provisoire de mon crédit immobilier...

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Maître SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
 
Blocage banque de france
Posée par Gabriella, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1962 vues

Je suis bloquée à la banque de france pour un chèque que je n'ai pas pu récupérer car le destinataire me dit qu'elle a détruit le chèque. j'ai réglé le montant du chèque en lui faisant un virement mais ma banque me...

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Maître DAHAN
 
Saisie
Posée par Cassandra.RCD, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois - 551 vues

S est-il possible d'être saisie et sur le salaire et sur le compte bancaire au même moment ?...

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Maître PETSOKO
 
Chèque débité
Posée par Isa, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 1202 vues

Ma banque a laissé passer un chèque à l'encaissement ( je ne sais pas d’où il vient) alors qu'il n'y avait pas les fonds sur le compte, que je n'ai pas de découvert autorisé et que je suis en rétablissement...

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Maître BELIGHA
 
Saisie sur compte : combien de temps ai-je pour agir en contestation ?
Posée par Mesut, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 12359 vues

En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c' était un prêt que ma banque m'a accordé.. cela venait d'une condamnation partie civile...

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Maître BELIGHA
 
Saisie prime covd19
Posée par fr, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans - 2520 vues

La prime covid19 de 1500 € fait elle partie des sommes insaisissables sur compte bancaire...

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Maître AMANOU
 
Bonjour
Posée par Aker, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1847 vues

J ai eu une saisie attribution,ce qui m a engendré des frais bancaire. le souci est que l organisme creancier avait fait des demandes aupres de mes trois comptes bancaires differents. ce qui m a coûté trois fois des frais bancaires. que...

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Maître DAHAN
 
Dette culture et formation
Posée par Océane, il y a 6 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 mois - 826 vues

J’ai eu une dette de 590 euros je devais payer en deux fois au final j’ai tout payer d’un coup, depuis le mois de septembre c’est payer il me rappelé aujourd’hui comme quoi il manque 250 euros à payer alors que j’ai déjà tout payé...

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Maître PETSOKO
 
Getfashed (venant de nespresso)
Posée par Michelle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 ans - 1789 vues

Nespresso m'a proposé une cafetière pour 2 euros. comme je suis cliente, je ne me suis pas posé de question !!!. j'ai réglé par mastercard du crédit mutuel. je n'ai pas fait attention (j'aurai dû consulter mon relevé de...

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to40
 
Fichage banque de france
Posée par Mamounette, il y a 1 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 mois - 366 vues

J'avais une autorisation de découvert de 900€. ma situation a changé et suis aujourd'hui au rsa. n'arrivant pas a combler ce découvert au bout de 60 jours ma banque m'a mise en interdit bancaire et demandé la...

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Maître BELIGHA
 
Chèque déposé et refusé par la banque
Posée par Evy92, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans - 1847 vues

Récemment j'ai aider une amie qui avait son compte bancaire bloqué. elle m'a fait un chèque en remboursement de la somme prêtée. le chèque a bien été encaissé mais je sais qu'il peut y avoir encore un rejet sous...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Un dette de plus de 20 ans
Posée par Eric 78, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an - 1769 vues

Une dette de banque des années 2001/2002 est-elle toujours exigible?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Recours decheance du terme
Posée par ZatO, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans - 6449 vues

Je vous expose rapidement ma situation: j'etais employé d'une banque avec laquelle j'ai souscris un pret immobillier, par la suite j'ai quitté cette entreprise avec une rupture conventionnelle. j'ai reçu...

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Maître BOREL
 
Arnaque sur interne, achat d'actions en ligne
Posée par Benoit, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans - 2155 vues

Suite à une demande de renseignements sur les portes feuilles d'action. j'ai été contacté par un courtier de la banque easy bank dont le siège est en autriche. il m'a envoyé des contrats , j'ai souscris et...

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Maître Nicolet
 
Deces frais
Posée par pomme, il y a 8 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 mois - 772 vues

Suite au deces de mon mari fin mars , j' ai prévenu par tel american express carte platinium , puis par courrier / mail, le compte bancaire a éte bloqué / séquestré / succession ..comme il se doit, le notaire a payé amex en...

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Maître PETSOKO
 
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