Est-il possible que le procrureur poursuive et que le dossier soit toujours en enquête au niveau du tribunal, mais pas au commissariat ?... Consulter la réponse de
Maître Tricaud |
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Écritures et conclusion Posée par Reggabened, il y a 7 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1295 vues Pour une affaire au tribunal judiciaire pour un litige inférieur à 10000€, savez-vous quelle est la date limite pour déposer les écritures et conclusion, si le rendez au tribunal judiciaire est fixé le 27 janvier ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Que veut dire un jugement prononcé sans exécution provisoire.? (bracelet ab initio ) jugé dans un autre département et transférer au jap de la juridiction du domicile. y a t il encore une possibilité modification de peine? merci... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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J'ai insulté un serveur de " faible q.i" sur un ton un peu agressif dans un restaurant car celui ci ne comprenait pas ce que je lui disait,celui ci m'a dit qu'il allait porter plainte à la gendarmerie, si sa plainte... Consulter la réponse de
Maître AMANOU |
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Effacement d'un dossier Posée par Bob75, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bob75 - 2396 vues Ayant été accusé a tort d'avoir tapé sur ma mére et aprés une garde a vue de 48 heure j'ai été relaché sans preuve suite a une enquéte de voisinage je voudrais savoir si je peu faire effacer le dossier ( suite a une... Consulter la réponse de
Maître DIAMONEKA-LEBEAULT |
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Le cnaps vient de me refuser ma demande d'autorisation préalable de carte professionnelle. le refus est motivé par des faits de violence dont j'ai été relaxées en 2008, d'une conduite de voiture sans permis en 2008... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je vais être entendue au tribunal correctionnel en tant que victime de violences conjugales. le procès est fixé début avril. j'ai peur que mon ex cherche par tous les moyens à repousser la date de cette audience afin... Consulter la réponse de
Mo |
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Merci d'abord de vos réponses. j'étais dernièrement dans un bar et une altercation entre moi avec un des serveurs a éclaté. ce dernier avec un de ses collègues m'a sorti assez violemment de l'établissement. et a... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Menace verbale Posée par hola, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1692 vues Maître , j’ai malheureusement fait une bêtise il y a environ deux semaines. j’ai menacé verbalement (pas de mort) une employé d’un magasin. je précise que je ne l’ai fait qu une fois mais par excès de colère j’ai cassé leur... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai déposé plainte pour violences conjugales (itt 2 jours) pousée par ma famille, j’ai retiré ma plainte 15 jours après. mon compagnon a été entendu et le procureur a décidé de le convoquer au tribunal. je ne comprend pas... Consulter la réponse de
Ribot |
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Nous avons été convoqué pour nous entendre sur ce qu'il s'est passé un matin mon conjoint a eu une altercation avec un conducteur qui ne voulait pas le laisser passer a une entrée d'autoroute. le conducteur a piler... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vols en entreprise Posée par Yolanda, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2499 vues J ai volé de la marchandise à plusieurs reprises dans le magasin qui m emploi dans le but de me faire licencier. j ai été prise en flagrant délit et arreté. je n ai pas pensé aux conséquences pénales. j ai peur de ce qu il va m... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Composition pénale Posée par Mélia 91, il y a 3 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2172 vues Je voudrais savoir est ce quand un officier de police demande a l'auteur "reconnaissez vous les faits qui vous êtes reprochés" en stipulant le délit commis et qu'on répond " oui" cela fais de nous le... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Monsieur a été condamné pour violences conjugales: 6 mois de sursis probatoire sur 2 ans avec obligation de soins et de travail, interdiction d'entrer en contact, interdiction de venir à mon domicile et sur mon lieu de... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Faux chèque cadeaux Posée par Anna55, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANNA55 - 6894 vues J’ai acheté sur internet des chèques cadeaux à un particulier. je les ai dépensé dans un magasin. l’article n’allalt pas je suis retourné le lendemain pour un échange. la la directrice arrive avec mon ticket de caisse et les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Que risque une personne majeure poursuivie en justice par une personne mineure pour des faits d'atteinte sexuelle antérieurs à sa majorité ? en l'espèce, une personne aujourd'hui âgée de 16 ans, accuse son cousin de... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Fausse plainte Posée par Bob75, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2390 vues Suite a une plainte du directeur des aides soignantes et avs de ma mére au procureur de la république ( car ces des certaine personne a qui j'ai eu des mots car elle ne faisait pas leurs travail ou ne respectais pas... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Mon frère est actuellement en détention provisoire depuis 22 mois son dossier n’est toujours pas fermé si le juge d’instruction décide de clôturer le dossier il a combien de temps minimum pour que sa soit effective ? merci de votre... Consulter la réponse de
Maître Zerbib |
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Dépassement par la droite Posée par Souguen, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Souguen - 2402 vues J’ai été arrêté pour cause « dépassement par la droite » oui j’ai dépassé par la droite mais la personne devant était sur la voie de gauche sur une bonne distance, je l’ai suivie mais il ne changeait pas de voies donc je l’ai... Consulter la réponse de
Maître ARIOLA-LEHENAFF |
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Je me trouve aujourd'hui dans une situation assez compliquer j'ai reçu un seul courrier des huissiers de justice disant que je suis redevable d'un crédit que jusqu'a ce jour que je ne connaissais pas... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Voilà ma fille c'est marié avec un homme qui la manipuler il buvais et la tapé malgré les preuves sms photos le procureur a donné sans suite c'est plaintes il sont passé au jaf pour la garde du bébé ma fille a insisté sur... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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U ncamion de 10 t a heurté mon véhicule a l'arriere et a pris la fuite je l'ai ratrappé et fait signe de s'arrêter il n'a pas voulu eta menacé j'ai relevé le n° visualisé le chauffeur et fait ma déclaration a la maif j'ai réussi a voir son... Consulter la réponse de
Maître LIBLIN |
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Ma mere nous a légué a moi et mon frère deux maisons par testament'. pour éviter une vente aux enchères et la perte de ma maison et un partage judiciaire et éviter la vente de ma maison pour lui rembourser sa part. - sa maison... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Merci d avance pour vos réponses. nous avons êtes récemment perquisitionné suite à un mandat délivré par un juge d instruction dans le cadre d'une affaire de trafic de stupéfiant.. après 30h de garde à vue les policiers se... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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? mon notaire à un besoin urgent d'une copie d'un jugement pénal me concernant pour finaliser une vente d'un appartement m'appartenant. ce jugement avait prononcé une faillite personnel de 15 ans à mon encontre... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Mon conjoint a ete incarcéré en décembre 2020 pour une peine de 3 ans ferme pour attouchements sur mineur. alors qu'il na plus de partie civile car la plainte a appriori été retirée en mars 2020 quel recours que ton faire pour lui. merci de... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Injure non publique Posée par Ludy, il y a 2 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1714 vues Mon conjoint est convoqué au tribunal de police pour injure non publique. quelles sont les décisions qui peuvent être prises ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Convocation au tribunal Posée par Nath, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nat - 5102 vues Très urgent je suis convoqué le 27 juin j ai déjà demandé un report pour raison médicale je suis dan dm incapacité de me déplacer et de ce fait de montrer mon dossier à un avocat puis je demander un nouveau report merci de vos... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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Levée interdiction Posée par Mara, il y a 3 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1896 vues Mon conjoint a été condamnés suite à des violences conjugales. on a interdiction d’entrer en contact pendant 3 ans. c’est possible d’enlever l’interdiction durant sa peine ? car j’aimerai lui amener les enfants personne ne peut lui... Consulter la réponse de
Maître VIGNERON |
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Convocation commissariat Posée par StressoMan42, il y a 1 an dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1560 vues Il y a t-il un moyen de savoir pourquoi on est convoquer au commissariat?... Consulter la réponse de
Lesné |
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