Bonjour,
Oui, c'est ce que prévoit l'article 41-2 du code de procédure pénale :
"Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits [...]".
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Bien cordialement,
il y a 3 ans
Merci Maître, je voudrais encore savoir. La dernière question poser à mon audition à étais "Mme reconnaissez vous les faits qui vous sont reprochés en me citant le délit que j'ai commis, j'ai répondu " Oui " . Donc du fait de reconnaître cette infraction la mesure c'est mise en place ? Si je ne reconnaissais pas ce fait que ce serai t'il passer ? S'il vous plaît
il y a 3 ans
Merci de votre message.
Oui, la reconnaissance des faits implique la possibilité pour le procureur de la République de recourir à une mesure d'alternative aux poursuite, telle qu'une composition pénale.
Si vous aviez répondu "non", le procureur aurait opté pour une autre voie en fonction de la gravité des faits reprochés, tel qu'une convocation devant le tribunal pour un procès classique.
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Bien cordialement,
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