Une question en droit pénal ?

Apres une commission rogatoire pour trafic de stup g ete place en mandat de depot pendant 6 mois et je suis sorti et le jour de ma sortie je maperçois qu avec mon ordonnance de mise en liberte on ma donner le dossier d instruction...

  j’ai commis un vol (vêtements) aujourd’hui d’une valeur de 100 euros, j’ai été prise et emmenée par le vigil dans une salle en présence de la responsable, étant donné que le montant ne dépassait pas les 150 euros ils n’ont pas...

Mon compagnon s'est fait attrapé pour vol à l'étalage après avoir volé pour plus de 1000 euros de vêtements dans un centre commercial l'an passé. il n'avait pas été placé en garde à vue et avait simplement reçu...

Je suis convoqué en audition libre pour une tentative ou vol. j’ai voler pour 40 euro car je paye avec mon téléphone et il était eteint cela nefface rien. j’ai un casier vierge je n’est jamais commis quoi que ce soit juste j’avais...

Hier, je suis passé à la fnac pour acheter des écouteurs. je les ai pris en main puis j’ai fait un tour dans le magasin. quand j’ai voulu aller payer, je ne me suis pas rendu compte qu’il y avait deux entrées, et je ne savais pas...

En plein injonction d'éloignement, j'ai envoyé un mail par erreur avec une photo. pensez-vous que je vais aller en détention provisoire ?...

Mon fils a déposer un dossier de demande d'aménagement de peine et il a reçu sa convocation pour un débat contradictoire. qu'est ce que cela veut dire? a t il des chances de sortir en ayant mit dans son dossier un...

J'ai déclaré auprès de la gendarmerie une menace non répété de mon époux envers sa famille. la gendarmerie a t-elle le droit d'en informer le parquet sans mon consentement ?...

J ai fait appel d une condamnation de prolongation de sursis. j ai fait l appel principal, je suis le prévenu. je souhaite me désister et j ai envoyé un courrier comme quoi je serai absent à la convocation. le greffe de la cour d...

J’ai été jugé au mois d’octobre pour traffic de stupéfiant, j’ai pris une peine de 10 mois ferme et 5000€ d’amendes, mes c’est à la juge d’application des peines de décider de ma peine et depuis je n’est toujours pas de nouvel...

On m'a fait signer une avertissement penal probatoire sans même m'expliquer ce que c'était. sans m'informer sur le fait que je pouvais ne pas la signer. que faire ? je n'ai pas d'argent pour payer un avocat. je...

Merci de vos conseils mon frère est emprisonné pour 3ans il a fait 1 an c est la première fois qu il a à faire à la justice j aurai voulu savoir si on est obligé de passer par un avocat pour faire une demande de libération ?...

J’ai reçu une convocation en débat contradictoire : objet de la convocation : révocation ou prolongation du sursis probatoire. de mon côté j’ai respecté le sursis de 2 ans j’assisterai à tout les rdv du spip et mon projet...

Je voudrais savoir quel est la durée maximale d’un mandat dépôt correctionnel mon frère a était prolonger 4 mois cela fait 12 mois qu’il est en prison … arriver au 16 mois va t’il être libéré ???? sachant que...

Qui est en droit de voir la vidéo surveillance publique je précise que c'est une affaire en cours il y a une preuve vidéo et une personne affirme reconnaitre la personne sur la vidéo qui est en droit de dire ça ? merci de vos...

Je suis actuellement en détention provisoire pour une affaire d’ils et une affaire de séquestration les deux je suis placer en mandat de dépôt criminelle cela fait 9 mois que je suis en prison je voudrais savoir combien de temps en...

Comment faire pour avoir un permis de visite si l'on me refuse par ce que je suis là victime ?...

J'ai été accusé par l'ex-mari de ma soeur, de menaces de mort à son encontre, et ce suite à ma demande verbale de s'éloigner du domicile de mes parents (vulnérables et en situation de handicap). j'ai été entendu...

Je viens de recevoir deux avis de contravention pour non port de masque (mon masque était abaissé puisque je venais de finir ma cigarette) et pas d'attestation alors que je promenais mon chien dans une rue à meudon à 30 m de...

Je suis en attente de jugement suite à une audition libre, et je suis accusé de 3 complicités et j’ai avoué m’être connecté à un compte professeur pronote illégalement, et avoir donné les accès, je viens de voir les risques et...

Aujourd'hui journée courses de noël (alimentaires), il me manquait un article donc je me rends dans un autre magasin. en entrant, je vois qu'il faut poser ses sacs au niveau du couloir de sortie, mais je préfère poser le...

Plusieurs assistantes sociales du ccas m'ont refusé mes droits,l'une a fait une dénonciation calomnieuse. peut -on mettre en cause la responsabilité collective du ccas au lieu de faire une procédure a chacune. faut il...

Lors d'une audition libre et après avoir lu sur l'écran mes déclarations afin de vérifier si elles ont bien été retranscrites, la gendarme modifie quelque chose en disant à haute voix ( sans savoir...

J'ai bien lu ce qui est écrit sur le site service-public mais je n'ai pas trouvé des réponses précises à mes questions, donc les voici : si le prévenu est relaxé, normalement ceci doit automatiquement déclencher...

Le greffe des exécution de peines peut il voir, sur son registre, les enquêtes en cours sur un individu, dans toute la france ? ou seulement les enquêtes en cours qui passe par le tribunal ou il se situe ??...

En mars 2023 j’ai reçu de la part d’un cabinet de commissaire de justice associé une mise en demeure par courrier simple concernant quatorze factures impayés dont je n’ai pas connaissance. n’ayant aucun détails des factures ni le...

Dans le cadre d’une affaire d’agression sexuelle sur mineure jugée en correctionnel, l’avocat des parents de l’enfant victime doit il obligatoirement rédiger des conclusions et les envoyer à la partie adverse ? nous ne savons pas...

Je souhaiterais avoir des informations sur l'effacement automatique des mentions figurant sur le bulletin numéro 2. j'ai 43 ans et 3 mentions sur le bulletin 2 ; -2002 correctionnel/8 mois avec sursis/vol avec destruction...

Mon conjoint est incarcéré depuis mars pour violence conjugale. il a été interdit d'entrer en contact par n'importe quel moyen et je souhaiterais malheureusement lever c'est interdiction et pouvoir faire une demande...

Je vie en france de puis 04/04/1977 et j'ai été condamné a 8mois de prison ça pousse un problème pour naturalisation française...