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Changement de nom sur avis taxes foncières
Posée par Anne, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2174 vues

Mon père est décédé en octobre 2021 et l'avis de la taxe foncière arrive toujours à son nom. ma mère est la nouvelle propriétaire / usufruitière (donation au dernier vivant) et sachant que ce bien immobilier me reviendra suite...

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Maître Nicolet
 
Déduction charge enfant
Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2323 vues

Ma fille est majeure elle est étudiante et nous subvenons à ses besoins… puis je également déduire de mes impôts (comme charges)l assurance que je paye pour sa voiture, le permis de conduire que j ai payé et qu elle vient d obtenir...

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CAUCANAS
 
Réclamation de la taxe ordure ménagère
Posée par Nicolas, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1650 vues

J'ai un huissier qui me harcèle car j'ai du mal a payer ma taxe ordure ménagère de 220 euros, il m'a déposé dans ma boite au lettre ce matin un papier " nature créance" mise en demeure de saisir mes meubles avec...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Justificatif perdu
Posée par Cora, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 670 vues

Je ne retrouve pas le justificatif du crédit d’impôt sur revenus étrangers auquel j’ai droit pour éviter double imposition . la société allemande ne me répond pas . que puis je faire si j’ai un contrôle ? merci patricia merci de...

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Maître BELIGHA
 
Structure juridique societe
Posée par Trader, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2147 vues

Je voudrais dans les mois qui suivent monter une société de trading en compte propre sans prise de bénéfices( réinjecter dans l'entreprise) et une autre entreprise de prestation de service( trader pour entreprise en europe)...

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Maître DAUSSE
 
Demande d aide
Posée par John, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans - 6058 vues

J ai reçu une mise en demeure de payer par la paierie departementale du nord la date d émission est du 25/10/2012 et je recoit cette mise en demeure le 28/09/2017 est ce normal ? est ce légal après autant d annee qu ils se...

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la réponse de
Filleul
 
Taxes foncières n+2
Posée par jean-mi, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1641 vues

Les impôts me demandent ce jour de payer mes trois taxes foncières 2020 et 2021... (locatifs) les taxes foncières 2021 correspondent bien à l'année 2020 et les taxes foncères 2020 correspondent bien à l'année 2019? si...

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Maître Gouin
 
Résidence fiscale
Posée par Edd, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois - 930 vues

Si je travaille à l'étranger pour une période de 5-6 mois et j'encaisee mes revenus là bas, et le reste de l'année je réside en france sans travail avec mon épouse où on a un seul avis d'imposition? ma question...

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Maître BELIGHA
 
Augmentation de laxe fonciere residence secondaire
Posée par nicolehenri, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1206 vues

Je viens d'heriter d'un studio qui est loué non meublé a l'année est ce que je vais payer la surtaxe sur les residences secondaires merci de l'info cordialement...

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Maître Berthier
 
Taxe logement vacant suite à erreur de déclaration du logement principal
Posée par Maxime, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2040 vues

Lors de la réalisation de mon avis d'imposition, je n'ai pas fait attention à l'adresse de résidence. a cause de cette erreur, les impôts me demande de payer une taxe de logement vacant sur ma résidence principale...

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Maître NAISSEH
 
Fraude aide covid
Posée par Mame, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2916 vues

Donc moi mon histoire est un peu lourde et je le regrette fortt!! donc avec des copains on parlait des aides ils ont commencer a demander les aide et ils encaisse et moi j’ai pas fait au debut. donc j’ai radier mon kbis...

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Maître Gouin
 
Scellier intermediaire
Posée par SELIER, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 651 vues

Après 15 ans de scellier il me reste un crédit d'impôt à reporter sur plusieurs années. valable que si je continue de louer. mais je loue toujours scellier intermédiaire et est ce que je peux appliquer les 30%.et autres...

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Maître BALONGA
 
Défiscalisation d’un voyage humanitaire
Posée par Tiberdoc, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1566 vues

Je suis médecin humanitaire, habitué des missions au sénégal. cette fois-ci je suis allé pour ma mission au sénégal, mais en provenance du togo où j’étais pour mon compte personnel. le billet d’avion lomé-dakar est-il déductible au...

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Maître Berthier
 
La création de société d'un mineur de 14 ans
Posée par Sasha, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2149 vues

J'ai 14 ans et j'aimerai savoir comment je peux faire du e-commerce ou créer une société. j'ai appris qu'en dessous de 16 ans, si on n'est pas émanciper, il est impossible de créer une entreprise. sauf si...

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Maître Meziti
 
Investissement crypto monnaie
Posée par Clara, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2461 vues

J'investi depuis peu en cryptomonnaie. j'aimerais savoir quoi déclarer (gains, perte, investissement),où, comment et qu'est-ce que cela implique (par exemple les seuil imposable et astuces pour être en règle sans se...

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Maître Gouin
 
Création 1 sci pour transmettre mais se donner des possibilités pour nvx achats
Posée par Houlam Chams, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2028 vues

Pour préciser ma question, nous avons avec mon épouse trois maisons en locations. nous avons créer un sci pour à la fois transmettre mis également se libérer pour faire un autre emprunt pour une nouvelle acquisitions. est cela est...

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Maître Gouin
 
Dette réclamée 5 ans après le jugement définitif de liquidation judiciaire
Posée par Md8676, il y a 13 jours dans Fiscal
1 réponse, il y a 13 jours - 391 vues

Un jugement définitif a été rendu il y a 5 ans dans le cadre d'une liquidation judiciaire. les impôts ont transmis à mon beau père une dette de 2100 euros à payer pour son ancienne entreprise. est ce qu'il doit payer ? il...

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Maître PETSOKO
 
Indivision taxe foncière
Posée par jeannette, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 1294 vues

J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision. les autres indivisaires...

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Maître Barkate
 
Holding en andorre
Posée par Gololo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1974 vues

Est-ce qu'une holding en andorre peut se faire avec des sasus établis en france ? on me l'a proposé mais j'ai des doutes sur la fiabilité...

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Maître Criniere
 
Uk ltd dormante
Posée par GioGio, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1857 vues

Je suis un salarié étranger en france et j'ai créé une sté uk ltd pour vendre des produits en ligne, mais finalement j'ai fait aucune activité avec ma société durant toute l'année, et la société été déclaré dormante...

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Maître DAHAN
 
Prescription fiscale suite à procédure longue
Posée par JJR, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1855 vues

Le testament authentique me désignant légataire universel a été contesté en 2013 par un tiers pour insanité d'esprit de la testatrice. le testament a été reconnu valable par la cour d'appel en septembre 2021, après 9 années de procédures...

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Maître Gouin
 
Mariée, puis-je louer un autre appartement autre que la résidence principale
Posée par Nolwenn, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2375 vues

Je suis une étrangère marié avec un français.je viens de louer un appartement pas loin de mon travail à mon nom a cause de problème de transport, sachant qu'on a un autre appartement dont mon mari est le propriétaire. est ce...

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Maître de VILLELE
 
Le comptable du trésor peut il saisirune part indivis pourles dettes de l'indivi
Posée par MIROITE, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans - 2973 vues

Le comptable du trésor peut il prendre une sureté sur un bien indivis...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Impôts foncier pour une pergola
Posée par Flo, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1744 vues

Je viens de remarquer que nous n'avons pas déclaré au fisc que nous avions une pergola ouverte 3 côté de 19m2 depuis 2020, nous pensions que ce n'est pas nécessaire . la mairie est informé de l'existence de celle-ci...

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Maître RHAZZAR
 
Aide fond de solidaritée
Posée par steph, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1799 vues

Merci de vos réponse actuellement le trésor public ma demandée des document que je n'est pas en ma possession suite au aide covid, sans justificatif je risque un titre de perception ( que veut dire titre de perception) ensuite...

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Maître Gouin
 
Question relative au livre des recettes et des dépenses auto-entrepreneur
Posée par sopeyrousse, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2040 vues

Je débute dans l'achat/revente d'objets d'occasion. je possède ma propre boutique en ligne et je vends également sur le bon coin. un client a acheté un article qui coûte 40 €, auxquels s'ajoutent 6 € de frais de...

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Maître SOUM
 
As t'on le droit de passer six mois à l'étranger par rapport à la caisse d'assur
Posée par sorgel, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois - 918 vues

Je suis retraité, ai-je le droit de passer six mois à l'étranger sans avoir de problèmes avec ma caisse d'assurance maladie. merci pour votre réponse cordialement ml...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Echange automatique de renseignements et coffres bancaires
Posée par MaitreDurand, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1790 vues

A ma connaissance, les coffres bancaires ne sont pas concernés par l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales (sauf bien sûr la directive européenne anti-blanchiment n°2018/843 transposée par...

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Maître Gouin
 
Saisie sur pension de retraite + saisie mobilière
Posée par Arlette, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans - 8494 vues

Ayant eu il y a quelques années de grosses difficultés de paiements avec les impôts je me suis retrouvée avec une dette assez importante envers l'administration fiscale. depuis quelques mois les impôts font donc une saisie...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Impots sur le revenu
Posée par Marin81, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 606 vues

Est-ce qu'un fois ma déclaration fiscale signée et envoyée à la dgfip de hyeres, l'agent la contrôle l'accepte et demande le remboursement du prélèvement à la source et s'en va en retraite , puis un contrôleur remplaçant...

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Maître BELIGHA
 
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